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Le cadre légal
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les Régions en leur qualité de chef de file de l’innovation, de la recherche et de l’enseignement supérieur élaborent en concertation avec les acteurs et collectivités du territoire un Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI).
Le SRESRI constitue le cadre politique de référence pour l’action de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation pour la période 2017-2021. Il définit les orientations et les priorités d’orientations en matière d’intervention de la Région et des autres collectivités territoriales dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en cohérence avec les stratégies nationales de l’État.
Dans le cadre de la Stratégie Régionale pour l’Emploi et la croissance (SREC), le SRESRI a vocation à s’articuler avec l’ensemble des autres schémas régionaux liés à l’enseignement supérieur ou à l’innovation, notamment le Contrat de Plan Régional des Formations et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP) et le Schéma Régional du Développement Économique, de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII).
Ambitions et orientations stratégiques
Le SRESRI tient compte de la politique de l’État et des contractualisations déjà engagées (CPER, PO, SRI, STRANES …), et définit les politiques régionales d’accompagnement pour la période 2017-2021. Il est construit en cohérence avec la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de la recherche.
La Région trouve dans sa compétence de développement économique et son rôle de chef de file de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation toute légitimité pour intervenir sur des programmes allant de la recherche/action à la recherche industrielle en passant par la recherche appliquée, le transfert technologique et la recherche collaborative.
Le renforcement de l’équité d’accès à l’enseignement supérieur constitue une orientation forte de ce schéma en s’appuyant sur les deux métropoles universitaires et sur un réseau de villes universitaires d’équilibre. La Région mise sur l’enseignement supérieur et la recherche comme un vecteur puissant de ses ambitions : une dynamique de création d’emplois durables et non délocalisables, une région à énergie positive et ouverte sur le monde qui ancre tous ses territoires dans un écosystème d’innovation.
- Les deux premières visent plus spécialement à apporter aux étudiants les compétences adaptées à une société et une économie en mouvement, tout en répondant également aux enjeux des emplois du futur et au défi de l’emploi.
- La troisième orientation est plus focalisée sur le déploiement de l’innovation sous toutes ses formes et la performance économique sur l’ensemble du territoire régional avec une composante « partage de savoirs » qui prépare la société et les emplois du futur en constant renouvellement et de plus en plus qualifiés.
- La dernière orientation stratégique est exclusivement dédiée à la gouvernance, au pilotage et à l’évaluation des politiques régionales.
- Voir les orientations stratégiques du SRESRI
Méthodologies - Calendrier & Principes d’élaboration
Le Schéma Régional pour l’Enseignement Supérieur, la Recherche et l’Innovation a fait l’objet d’une large concertation territoriale. La Région a souhaité élaborer son schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la base d’une large concertation, de mars à octobre 2016, associant l’ensemble des acteurs concernés, les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche, les représentants de l’État en région, les collectivités territoriales. Le SRESRI est le résultat d’une volonté politique forte pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche.
La Région a souhaité se faire assister par le cabinet conseil Strasbourg Conseil pour établir le diagnostic territorial et mener la consultation des acteurs de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
L’élaboration du SRESRI s’est déroulée en quatre phases.
Voir les différentes phases :
Phase 1 : Avril 2016
La rédaction d’un diagnostic territorial, sur l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée à partir d’une base fournie par la Région.
Phase 2 : Juin-Septembre 2016
Une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par l’élaboration du SRESRI dans le cadre d’ateliers portant sur des thématiques identifiées :
- Politique de site universitaire : des sites d’enseignement supérieur et de recherche, visibles et attractifs au niveau régional, national et international,
- Réussite étudiante : accompagnement, orientation et insertion professionnelle,
- Recherche académique, recherche en partenariat et valorisation : les sciences au cœur de la société,
- Structuration et gouvernance de la politique régionale d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation : contractualisations, partenariats. Ces ateliers se sont déroulés début juin sur 4 journées avec une répartition deux ateliers thématiques sur le site de Toulouse et deux ateliers thématiques sur le site de Montpellier.
Phase 3 : Juin-Septembre 2016
Une concertation territoriale au cœur des grands bassins d’emploi de la région, dans une approche intégrée multi-schémas
Un prévisionnel de 18 ateliers territoriaux : Foix – Rodez – Millau – Tarbes - Auch - Cahors – Figeac – Albi – Castres - Saint Gaudens – Montauban – Carcassonne – Perpignan - Béziers – Nîmes – Alès – Mende – Sète.
Phase 4 : Octobre-Novembre 2016
La synthèse des différents apports du diagnostic et de la consultation en appui à la rédaction du SRESRI soumis au vote de l’Assemblée régionale.
Le SRESRI a été adopté lors de l’Assemblée plénière du 2 février 2017.
- Voir le schéma des démarches de construction du SRESRI
Articulation du SRESRI avec le CPRDFOP et le SRDEII
Le SRESRI a été conduit de manière concomitante et articulée avec les SRDEII, et CRDFOP au service du projet politique de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour l’emploi et la croissance, dans le cadre d’une concertation élargie.
Concernant le domaine de l’innovation, le périmètre de travail retenu pour le SRESRI se concentre sur le ressourcement et l’acquisition de connaissance qui constituent le préalable à l’innovation, ainsi que pour la valorisation, le transfert de technologie et la recherche en partenariat. Les actions d’innovation menées par les entreprises en matière de développement expérimental, de recherche industrielle ou des pôles de compétitivités ont été abordées dans le cadre du SRDEII et intégrées au SRESRI.
D’autre part, la définition sur la même période avec l’État d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formations professionnelles dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et d’orientations professionnelles (CPRDFOP) a donné lieu à un exercice conjoint concernant les actions en lien avec l’enseignement supérieur (orientation, apprentissage, formation professionnelle initiale, validation des acquis par l’expérience,…). La concertation sur ces sujets a été conduite sous le pilotage du CPRDFOP et les conclusions intégrées dans le SRESRI.
La mise en œuvre du SRESRI
La Direction de la Recherche, du Transfert technologique, et de l’Enseignement Supérieur (DRTES) avec un budget de 110 M€ pour le SRESRI, soit une augmentation de près de 30 %. La mise en œuvre du SRESRI par la DRTES, qui a fait voter en mars 2017,16 nouveaux dispositifs sur la Région Occitanie mobilisant 70 M€ de budget dont 30 M€ de Fonds UE.
Au-delà de politiques contractuelles, ces dispositifs de droit commun viennent décliner les grands objectifs stratégiques de la politique régionale.
A travers 16 dispositifs, la Région s’engage pour la recherche publique, sa structuration et sa valorisation économique. Ils favorisent une véritable politique régionale volontariste pour l’équilibre territorial et l’accès à un enseignement supérieur de qualité sur l’ensemble du territoire de l’Occitanie.