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Livre - aide aux investissements des librairies indépendantes

Les dépôts de dossiers pour l’année 2020 ne sont plus possibles

Contexte et objectifs

La Région s’engage pour le maintien, voire le renforcement, d’un réseau dense de diffusion du livre par les librairies indépendantes en Région, qui sont autant d’opérateurs culturels de proximité.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre :

  • du Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) adopté par délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP-JUIN/06 du 30 juin 2017 (avec dérogations pour ce dispositif) ;
  • de la stratégie 2018-2021 Culture et Patrimoine, approuvée par la délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP-DEC/06 du 20 décembre 2017.
  • du régime d’aide : Aide exemptée n° SA42681. Règlement (UE) no 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, section 11 article 53 aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (RGEC Culture).
Bénéficiaires

Entreprises indépendantes de librairies et de points de vente de livres, commerciales ou associatives, implantés en Occitanie et réunissant les conditions ci-dessous :
1- proposer la vente de titres détenus en stock dans un local accessible à tous ;
2- être indépendant financièrement : Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques, personnellement et directement impliquées dans le fonctionnement de la structure ;
3- Le porteur de projet ou le responsable de la librairie indépendante doit être un professionnel du livre, et doit donc :

  • soit justifier d’une formation initiale liée aux métiers du livre (licence professionnelle par ex.) ;
  • soit avoir suivi une formation initiale dispensée par l’Institut national de formation de la librairie (INLF) dans le cadre d’une reconversion ;
  • soit pouvoir se prévaloir d’une validation des acquis professionnels pour ce métier ;
  • soit bénéficier d’une expérience significative dans le domaine du livre.
  • soit s’engager à suivre une formation idoine dans les 12 mois qui précédent ou suivent l’ouverture ou/et la reprise.
    4- être capable de répondre à la commande de livres à l’unité.
    5- présenter une structure du chiffre d’affaires composée au moins à 50 % par la vente de livres neufs au détail (communes de plus de 10 000 habitants) et plus de 25% de son chiffre d’affaires dans la vente de livres neufs au détail (communes de moins de 10 000 habitants). A défaut, au moins 1 000 titres de livres neufs doivent être proposés à la vente.

En cas de création d’une nouvelle librairie, c’est le projet prévisionnel qui sera évalué au regard de ces critères. Pour les libraires éligibles aux dispositifs nationaux du CNL, l’aide “Subventions économiques aux librairies” devra être sollicitée prioritairement.

Les entreprises ne doivent pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Chaque librairie (par point de vente), ne pourra pas bénéficier de plus d’une subvention pour chaque type d’aide la même année.

Critères d’appréciation

Une commission professionnelle « économie du livre » se tient régulièrement afin de donner un avis sur les demandes présentées.
Elle réunit les services de l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles et Centre National du Livre), les services de la Région (Direction de la Culture et du Patrimoine), des professionnels membres de l’association Occitanie Livre & Lecture et des représentants d’Occitanie Livre & Lecture.

La commission professionnelle « économie du livre » émet un avis au regard des critères suivants :

  • la cohérence du projet d’ensemble en lien avec les perspectives d’évolution de la structure,
  • la prise de risque pour la structure,
  • la professionnalisation et la capacité de travail en collaboration avec d’autres professionnels,
  • la faisabilité opérationnelle et financière.
  • l’assortiment d’ouvrages proposé, le nombre de titres en stock ayant une date de parution de plus de 12 mois,
  • la diversité des actions menées autour du livre et des auteurs dans et hors les murs et du territoire sur lequel la structure est implantée,
  • le rôle de la librairie sur son territoire.

La Région s’appuie sur les avis de cette commission afin de donner suite aux demandes qui lui sont adressées.

Montant

Dépend du type d’aide. Se référer au texte du dispositif.

Dépenses éligibles

Selon le type d’aide. Se référer au texte du dispositif.

Modalités

La demande de financement devra être antérieure au commencement d’exécution de l’opération. La Région intervient sous forme de subventions d’investissement.

Pièces à joindre à la demande de financement

La demande de soutien adressée à la Présidente de la Région Occitanie comprend :

  • une lettre de demande adressée à la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, précisant la nature du projet et le montant de l’aide sollicitée ;
  • un descriptif de l’opération envisagée ;
  • un devis prévisionnel de l’opération envisagée ;
  • un plan de financement de l’opération hors taxes ;
  • un extrait RCS (Kbis) datant de moins de 3 mois et à jour des dernières modifications ou, pour les associations, le récépissé de déclaration auprès de la Préfecture ;
  • un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) ;
  • une fiche technique de demande de subvention disponible auprès des services de la Région, comprenant :
  • une déclaration, le cas échéant, des élus régionaux faisant partie des instances dirigeantes (conseil d’administration ou bureau)
  • une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.
  • les deux derniers exercices comptables clos. S’il s’agit d’une création d’entreprise, le prévisionnel à 3 ans doit être communiqué.
  • pour les librairies employant des salariés : déclaration annuelle des données sociales (DADS) de l’année précédente ;
  • pour les créations, reprises ou transmissions : tableau de financement de l’opération (emplois - ressources), compte d’exploitation prévisionnel et tableau de trésorerie sur 3 ans.

Les opérateurs devront faire apparaître de façon bien visible, sur l’ensemble des supports, la mention du soutien et/ou le logotype de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

Dépôt de la demande

L’agence Occitanie Livre & Lecture s’est vu confier par ses partenaires (DRAC et Région) un rôle de « guichet unique » pour le dépôt et le traitement des demandes d’aides en région.

Une seule démarche vous permet de solliciter les dispositifs DRAC, Région ainsi que le contrat de filière livre Occitanie (fond d’intervention alimenté conjointement par la DRAC, la Région et le CNL) pour le financement de vos projets

En plus de l’accompagnement des porteurs de projets dans le montage de leur dossier, l’agence assure la réception et la vérification des dossiers et l’expertise des projets. Elle organise également les commissions professionnelles chargées de rendre un avis sur les demandes avant leur validation finale par les instances des partenaires (DRAC et Région).

Les librairies ont la possibilité de déposer des demandes deux fois par an, suivant un calendrier établi.

Versement de l’aide

Le versement du financement octroyé dans le cadre du présent dispositif, s’il est supérieur à 2 000 €, est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées ou par application d’un barème unitaire.
Le financement ne pourra en aucun être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

Le versement du financement inférieur ou égal à 2.000€ octroyé dans le cadre du présent dispositif est forfaitaire, c’est-à-dire que son montant ne varie pas en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée.
Ce financement ne fait l’objet d’aucune révision, ni à la hausse, ni à la baisse, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (telle celle relative aux plafonds d’aides publiques) et sous réserve que les dépenses justifiées soient au moins égales au montant du financement.

L’aide prévue dans le présent dispositif fait l’objet d’un arrêté ou d’une convention précisant notamment les modalités de versement telles que définies dans le présent dispositif.

Ces dispositions sont dérogatoires au RGFR afin de tenir compte d’exigences techniques incompatibles avec la nature des projets soutenus et des moyens mobilisables par les acteurs du secteur pour la mise en œuvre des projets (difficultés de trésorerie notamment).

La subvention est versée à la demande du bénéficiaire accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et des pièces justificatives demandées dans l’arrêté ou la convention, selon les modalités suivantes :

Une avance de 50 % de la subvention attribuée, sur présentation des éléments suivants :

  • Le formulaire de demande de paiement annexé à l’arrêté ou à la convention
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Une attestation de démarrage de l’opération.

Le solde, ou en cas de demande de versement unique, sur présentation des éléments suivants :

  • Le formulaire de demande de paiement annexé à l’arrêté ou à la convention
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Un état récapitulatif des justificatifs de dépenses
  • Les justificatifs de dépenses
  • Un bilan financier des dépenses, récapitulant par postes les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, faisant apparaître les écarts par postes. Ces écarts doivent être justifiés.
  • Un bilan financier des recettes perçues et restant à percevoir.
  • Un bilan qualitatif ou rapport d’activité décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération.
Information sur la participation de la Région

Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière de la Région sur tout support de communication mentionnant l’opération financée, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité.

Contact

Pour toute précision au sujet des formalités de dépôt, prenez contact avec le pôle Interprofession :

De Montpellier

Léa Pasquet
Tél : 04 67 17 94 72
Mél : lea.pasquet@occitanielivre.fr

De Toulouse

Judith Haffner
Tél : 05 34 44 50 27
Mél : judith.haffner@occitanielivre.fr

Pour toute question au sujet des dispositifs ou pour être accompagné(e) dans le montage de votre projet, n’hésitez pas à prendre contact avec vos chargées de mission :

De Montpellier
Adeline Barré
Tél ; 04 67 17 94 76
Mél : adeline.barre@occitanielivre.fr

De Toulouse
Yanik Vacher
Tél : 05 34 44 50 26
Mél : yanik.vacher@ocitanielivre.fr