Dispositif d’aide au logement des communes à vocation sociale

• Contribuer au financement d’opérations de construction, d’amélioration et de rénovation de logements locatifs à vocation sociale communaux ou intercommunaux
• Développer, améliorer et requalifier l’offre en logements communaux ou intercommunaux, dans les territoires ruraux, afin de répondre aux besoins des populations et aux enjeux environnementaux, sociaux, patrimoniaux et d’accessibilité (préservation de l’espace, recherche de densité notamment).
• Inciter les maîtres d’ouvrage à intégrer une démarche respectueuse de l’environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l’utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers
• Inciter les maîtres d’ouvrage à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d’insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d’insertion par l’activité économique, entreprises de l’économie sociale et solidaire …) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s.

L’ensemble des communes, des EPCI et syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM…) de la Région Occitanie, hors territoires métropolitains.

Conditions d’éligibilité

Les logements existants et les biens faisant l’objet d’une transformation d’usage en logement, appartenant ou acquis en vue de travaux par les collectivités bénéficiaires sont éligibles au dispositif.

Les logements concernés devront bénéficier d’un montant de loyer au maximum égal au plafond défini pour le parc social (loyer PLS – Prêt Locatif Social)

Les travaux de rénovation et d’amélioration devront permettre pour les logements réalisés, un gain énergétique de 30% minimum et d’atteindre la classe énergétique C (DPE avant et après travaux à l’appui).

Pour les logements situés en zones de montagne , les baux à destination des travailleurs saisonniers, sont pris en compte par le dispositif.

Modalités d’intervention

25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement,
Pour les opérations situées en zones de montagne, le taux est majoré à 30% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 6 000 € par logement.

Bonifications

Logement social conventionné : une bonification de 2 000 € (par logement) sera accordée si le logement fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat (logement PLAI, PLUS, PLS, PALULOS, PAM ou équivalent)

Valorisation patrimoniale : une bonification sera accordée en cas de travaux spécifiques liés aux caractéristiques architecturales et/ou patrimoniales des bâtiments représentatifs d’une architecture traditionnelle (édifice ancien qui présente des caractères architecturaux typiques du lieu de son implantation, au niveau de ses façades, toitures, ouvertures, etc…).
25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement

Accessibilité : une bonification sera accordée pour les travaux de mise en accessibilité des logements, et ce dans le respect de la règlementation en vigueur (largeur des circulations et des portes, organisation des espaces, équipements…).
25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement

Conditions d’éligibilité

Les logements concernés devront bénéficier d’un montant de loyer au maximum égal au plafond défini pour le parc social (loyer PLS – Prêt Locatif Social)

Pour les logements situés en zones de montagne, les baux à destination des travailleurs saisonniers, sont pris en compte par le dispositif.

Modalités d’intervention

• Aide forfaitaire de 5 000 € par logement créé
• Aide forfaitaire de 6 000 € par logement créé pour les communes situées en zones de montagne

Bonifications

Logement social conventionné : une bonification de 2 000 € (par logement) sera accordée si le logement fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat (logement PLAI, PLUS, PLS)

Accessibilité : une bonification sera accordée pour les travaux de mise en accessibilité des logements, au-delà de l’obligation réglementaire.
25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement.