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Dispositif d’intervention pour la prévention et la réduction des risques d’inondation

Contexte et objectifs

Contexte

Notre région est confrontée à des risques d’inondation particulièrement importants, dont les conséquences peuvent être dramatiques, notamment d’un point de vue humain, patrimonial ou financier. Dans ce contexte, la Région met en place une stratégie de prévention et de réduction des risques d’inondation qui s’appuie notamment sur le présent dispositif d’intervention.

Objectifs

Ce dispositif vise à éviter les drames humains, limiter les dommages et faciliter le retour à la normale lors d’inondations, qu’il s’agisse d’inondations par débordement de cours d’eau, par ruissellement ou par submersion marine. Les risques liés aux phénomènes de crue (érosion de berges notamment) sont également concernés par ce dispositif. Il permet de prévenir et réduire les risques pour la population, les bâtiments d’habitations et les bâtiments publics, ainsi que pour les activités économiques actuellement menacés par des phénomènes de crue et d’inondation.

Ne relèvent pas de ce dispositif d’intervention :

  • les travaux destinés à réduire les risques pour les réseaux et infrastructures ;
  • les travaux liés à l’installation de nouveaux eneux en zone inondable (création de ZAC, opération de renouvellement urbain, etc.) ;
  • les opérations d’assainissement pluvial urbain, qui visent à gérer les eaux issues des surfaces urbanisées ou à urbaniser.

Nb : en première approche, un projet qui vise à réduire des inondations provenant d’un bassin versant dont les zones urbanisées et à urbaniser représentent plus de 30% du territoire peut être considéré comme relevant du domaine de l’assainissement pluvial urbain.

Nature de l’intervention régionale

Ce dispositif permet d’attribuer des subventions d’investissement. Des subventions de fonctionnement spécifique peuvent également être accordées pour les opérations du type élaboration et animation de PAPI, sensibilisation au travers d’animations, retours d’expériences et évaluations des politiques publiques. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) Occitanie.

Bénéficiaires

Collectivités et leurs groupements, établissements publics, chambres consulaires, universités et organismes de recherche. Les associations peuvent également bénéficier de subventions pour des opérations d’acquisition de connaissances, de sensibilisation, ou des projets innovants ou méthodologiques.

Montant

Le taux d’intervention maximal de la Région est de 20%. Il peut être porté jusqu’à 40% pour des opérations innovantes ou méthodologiques.

Conditions d’éligibilité

Les dépenses éligibles doivent respecter les caractéristiques des dépenses éligibles prévues au RGFR. La Région privilégie les opérations menées dans le cadre des PAPI élaborés à l’échelle des bassins versants.

Pour les opérations sous-traitées, l’assiette éligible correspond aux factures ayant un lien direct avec l’opération. Pour ces opérations, les dépenses de maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre éventuellement effectuées en régie ne sont pas éligibles.

Pour les opérations réalisées en interne, l’assiette éligible correspond :

  • aux frais de personnel directs (salaires bruts chargés) dédiés à la mise en œuvre de l’opération présentée, plafonnés à 60 000 € par an et par ETP ;
  • auxquels sont additionnés les coûts indirects liés à la mise en œuvre de l’animation : taux forfaitaire de 20% des frais de personnel directs éligibles.

Pour les opérations de délocalisation de bâtiments, l’assiette éligible correspond aux dépenses de reconstruction du bâtiment ou d’acquisition immobilière, plafonnées à la valeur vénale du bâtiment délocalisé. S’y ajoutent les dépenses liées à la démolition de ce dernier. Le taux d’intervention maximal de la Région est de 20% de l’assiette éligible. Il peut être porté jusqu’à 40% pour des opérations innovantes ou méthodologiques. Le plancher minimal de subvention est de 2 000 €.

Opérations éligibles et critères associés

Les opérations suivantes sont éligibles :

Elaboration et animation de PAPI

  • Dépenses de personnel liées à l’élaboration et la mise en œuvre du premier PAPI sur un bassin versant donné ; à ce titre, la Région peut apporter des subventions à concurrence d’l ETP par PAPI, durant la phase d’élaboration plafonnée à deux ans, et durant la phase de mise en œuvre de ce PAPI ;
  • Prestation externalisée permettant d’élaborer ce premier PAPI.

Acquisition de connaissances

  • Acquisition de connaissances sur les aléas, les enjeux et leur vulnérabilité, sous réserve que l’opération soit portée a minima à l’échelle d’un sous-bassin versant, que la valorisation pratique envisagée pour ces nouvelles connaissances soit bien définie en préalable, et qu’il s’agisse d’une acquisition ponctuelle dans le temps ;
  • Analyse des risques et évaluation de l’intérêt des différents outils et aménagements qui peuvent être mis en place afin de réduire ces risques. Les opérations liées à la mise en œuvre et la mise à jour d’observatoires sont inéligibles.

Sensibilisation

  • Etude préalable, fabrication et pose de repères de crue. Programme de sensibilisation du grand public destiné à faire évoluer son comportement face aux risques, sous réserve qu’il s’agisse d’une opération pluriannuelle portée à l’échelle d’un sous-bassin versant ou un EPCI, qui utilise plusieurs vecteurs de sensibilisation ;

seules les parties de l’opération assimilables à des investissements (maquette, exposition itinérante, création de site internet.) sont éligibles ;

les dépenses liées à la production et l’édition de plaquettes, ou à des réunions publiques ne sont pas éligibles par exemple ;

  • Animation destinée à un public de scolaires, d’élus ou de professionnels, sous réserve que l’opération soit portée a minima à l’échelle d’un sous-bassin versant ou un EPCI.

Prévision et avertissement des crues et inondations

  • Etude préalable et installation d’équipements permettant d’améliorer la prévision et/ou l’avertissement (pluviographes, échelles limnimétriques, stations hydrométriques, .), sous réserve que l’opération soit portée a minima à l’échelle d’un sous-bassin versant ou un EPCI. Les dépenses d’entretien et de suivi des réseaux, ainsi que celles liées à la mise en place de systèmes d’alerte, ne sont pas éligibles à ce dispositif d’intervention.

Gestion de crise

  • Elaboration de plans communaux de sauvegarde (volet inondations), sous réserve que l’opération intègre la réalisation a minima d’un exercice de simulation permettant de tester la pertinence et la cohérence des plans ;
  • Mise en place d’équipements fixes tels que des barrières aux entrées de passages à gué, sous réserve que l’opération soit portée a minima à l’échelle d’un sous- bassin versant ou un EPCI.
  • Les dépenses liées à la mise à jour des plans communaux de sauvegarde, et à l’achat de matériel mobile servant à la gestion de crise, ne sont pas éligibles à ce dispositif d’intervention.

Prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire

  • Caractérisation des risques d’inondation à l’échelle du document d’urbanisme d’une commune ou d’un SCOT, sous réserve que les territoires concernés ne disposent pas déjà d’études (PPR notamment) décrivant la majorité des risques d’inondation. La réalisation des zonages pluviaux n’est pas éligible à ce dispositif d’intervention.

Réduction de vulnérabilité

  • Identification des actions de réduction de vulnérabilité nécessaires, et animation de démarches de réduction de vulnérabilité, sous réserve que ces opérations soient portées a minima à l’échelle d’un sous-bassin versant, d’un EPCI ou d’une chambre consulaire ;
  • Travaux et équipements de réduction de vulnérabilité des bâtiments d’habitation, des bâtiments publics, et/ou des bâtiments ou aménagements liés à une activité économique, dès lors qu’ils sont portés par un maître d’ouvrage public.
  • Les travaux et équipements non spécifiques à la réduction de vulnérabilité aux inondations (groupes électrogène ou pompes par exemple), ainsi que ceux visant la réduction de vulnérabilité des réseaux et infrastructures ne sont pas éligibles à ce dispositif d’intervention.

Délocalisation

  • Diagnostic de bâtiment, porté par un maître d’ouvrage public, permettant de vérifier si sa délocalisation peut bénéficier d’une aide à l00% au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
  • Délocalisation de bâtiments d’habitation, de bâtiments publics servant à la gestion de crise ou abritant une population vulnérable, ou de bâtiments liés à une activité économique, portée par un maître d’ouvrage public en vue d’une installation en zone de moindre risque, sous réserve que des actions de réduction de vulnérabilité plus classiques n’apparaissent pas plus pertinentes sur un plan économique, et que le bâtiment initial soit démoli.

Travaux de ressuyage

  • Opération visant à réduire les durées de submersion suite à une crue, sous réserve que l’opération soit menée à une échelle hydraulique cohérente, et qu’elle soit justifiée par l’analyse préalable de plusieurs variantes mettant en évidence les avantages et inconvénients pour les milieux aquatiques.

Travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau (ripisylve et transport solide)

  • Restauration et entretien de la ripisylve et/ou de la dynamique sédimentaire des cours d’eau (transport solide), sous réserve que ces travaux soient menés dans le cadre du premier programme pluriannuel de gestion (PPG) mis en œuvre sur le bassin versant concerné, et qu’ils soient portés à l’échelle d’un sous bassin versant ou un d’EPCI ;
  • Travaux d’urgence visant à remettre en état la ripisylve et la dynamique sédimentaire des cours d’eau suite à des intempéries importantes, sous réserve de justifier du caractère « important » des intempéries, que les travaux soient portés à l’échelle d’un sous bassin versant ou d’un EPCI, et que les cours d’eau concernés soient régulièrement entretenus dans le cadre d’un PPG.

Travaux de ralentissement dynamique utilisant les potentialités naturelles des milieux

  • Implantation de haies, de bandes enherbées ou de noues en vue de réduire les ruissellements dommageables ;
  • Restauration de zones d’expansion de crue ;
  • Réméandrage de cours d’eau artificialisés.

Travaux d’aménagement d’axes d’écoulement

  • Aménagement destiné à dériver des cours d’eau et des axes de ruissellement, ou augmenter leur section d’écoulement, en vue de protéger des zones urbanisées ;
  • Confortement de berge destiné à protéger des bâtiments en zone urbanisée ; Aménagement destiné à limiter l’incision au droit de zones urbanisées ;
  • Mise en place de pièges à embâcles artificiels sous réserve de démontrer qu’il n’est pas possible de s’appuyer sur la ripisylve en place ou sur des plantations pour limiter les embâcles.

Ces opérations doivent être justifiées par l’analyse préalable de plusieurs variantes mettant en évidence les avantages et inconvénients pour les milieux aquatiques (ex : pour les opérations visant à augmenter les sections d’écoulement, étudier une variante « restauration de zone d’expansion de crue » ; pour les protections de berges en génie civil ou en technique mixte, étudier une variante « génie végétal », etc.).

Les zones urbanisées bénéficiant de travaux d’aménagement destinés à réduire les inondations doivent avoir fait l’objet de démarches visant à mettre en place des repères de crue, élaborer un plan communal de sauvegarde, et élaborer un PLU prenant en compte les risques d’inondation.

Travaux de ralentissement dynamique donnant lieu à des aménagements artificiels, et travaux sur les digues

  • Création d’ouvrages écrêteurs de crue (barrages, bassins, casiers endigués) ou de digues destinés à protéger des zones urbanisées ;
  • Optimisation ou sécurisation d’ouvrages écrêteurs de crue ou de digues en vue de protéger des zones urbanisées ou des enjeux économiques importants ;

Ces opérations doivent être justifiées par l’analyse préalable de plusieurs variantes mettant en évidence les avantages et inconvénients pour les milieux aquatiques (ex : pour la création de barrages ou de digues, étudier une variante « restauration de zone d’expansion de crue » ; pour des travaux d’optimisation ou de sécurisation d’ouvrage, étudier une variante « arasement d’ouvrage », etc.).

Les zones urbanisées bénéficiant de tels travaux doivent avoir fait l’objet de démarches visant à mettre en place des repères de crue, élaborer un plan communal de sauvegarde, et élaborer un PLU prenant en compte les risques d’inondation.

Les digues construites ou reconstruites doivent être positionnées au plus près des zones densément urbanisées qu’elles protègent. Tout retrait par rapport à ces zones doit être justifié par des éléments technico-économiques.

Les opérations visant à déclarer des aménagements hydrauliques ou des systèmes d’endiguements, entretenir des ouvrages et respecter la réglementation associées (visites techniques approfondies, études de danger, etc.) ne sont pas éligibles.

Retour d’expérience et évaluation des politiques

  • Retour d’expérience suite à des intempéries, en vue d’évaluer l’efficacité des actions de prévention et de réduction des risques mises en place et proposer des évolutions, sous réserve que cette opération soit menée a minima à l’échelle d’un PAPI ou d’un programme similaire, ou à l’échelle des intempéries subies ;
  • Evaluation des politiques de prévention et de réduction des risques d’inondation (études, sondages), sous réserve que cette opération soit portée a minima à l’échelle d’un PAPI ou d’un programme similaire.

Opération innovante ou méthodologique

  • Démarche méthodologique permettant de faire évoluer les projets de prévention et de réduction des risques d’inondation, sous réserve de prévoir une diffusion large des résultats obtenus ;
  • Opération innovante à l’échelle de la région Occitanie, qui permette de tester et faire connaître de nouveaux types d’outils ou d’aménagement en vue de leur démultiplication.

Contact

Alexandre CARRIER
Service Eau, Milieux Aquatiques et Risques
Direction de la Transition Ecologique et Energétique
Site de Montpellier
Mail : alexandre.carrier@laregion.fr
Téléphone : 04 67 22 93 08

Anne Nespoulous
Site de Toulouse
Mail : anne.nespoulous@laregion.fr
Téléphone : 05 61 39 66 25