Dispositif en faveur de l’accueil de la petite enfance

Ce dispositif a comme objectif de soutenir la création ou l’extension de structures multi-accueil pour la petite enfance (0-3 ans) à vocation intercommunale, accessibles aux enfants handicapés permettant :

• une offre d’accueil diversifiée et adaptée aux besoins de garde de la petite enfance,
• le regroupement de services et la mutualisation des moyens,
• le développement d’actions innovantes adaptées au territoire : micro-crèches ou haltes garderies itinérantes en zone à faible densité, maisons d’assistantes maternelles, crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP), structures d’accueil à horaires décalés, …

Dans le cadre du Pacte pour l’embauche, les projets devront également veiller à favoriser l’accès à ces structures pour les demandeurs d’emploi pour lesquels la garde d’enfants peut constituer un véritable frein à l’embauche.

• Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI)
• Communes (sous conditions de fonds de concours EPCI)
• Les Associations, CCAS et CIAS.

Le projet doit obligatoirement être d’intérêt communautaire : la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par un EPCI à fiscalité propre ou, dans le cas dûment justifié d’une maîtrise d’ouvrage communale, le projet devra bénéficier d’un fonds de concours de l’EPCI concerné au moins équivalent à la subvention régionale sollicitée.

Pour la création :

• 15% maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à 25 000 € par place.
• Plafonnement de la subvention à 100 000 € par projet.

Pour l’extension de la capacité d’accueil :

• Minimum 3 places supplémentaires.
• 15% maximum d’une dépense subventionnée à 15 000 € par place.
• Plafonnement de la subvention à 22 500 € par projet.

Voir modalités spécifiques pour certaines structures

Sont concernées les opérations de création ou d’extension de pôle petite enfance situées dans l’ensemble des communes de la Région.

Concernant les projets situés dans les Métropoles, seules sont éligibles les opérations situées dans un Quartier Prioritaire Politique de la Ville, ainsi que crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) ou les structures d’accueil à horaires décalés.

Les projets devront justifier des avis conformes de la CAF et de la PMI,

Les projets devront présenter des éléments sur l’opportunité et l’inscription dans l’environnement territorial

L’accueil des enfants handicapés devra également être prévu dès la conception du projet.

Une attention particulière sera apportée aux projets situés dans un territoire déficitaire en termes de structures de garde d’enfants ou de places d’accueil pour la petite enfance portés par les communes faiblement peuplées situées dans un territoire peu dense pour lesquels une maîtrise d’ouvrage communale pourra être étudiée.

Sont éligibles les dépenses d’investissement HT concernant :

• Les travaux liés à la création ou l’extension des structures d’accueil
• Les frais de maitrise d’œuvre prorata des dépenses concernées, plafonnée à 10%.

Sont inéligibles les dépenses concernant :

• Les acquisitions immobilières
• L’achat d’équipements

Pour les crèches à vocation d’insertion professionnelle, les structures d’accueil à horaires décalés ou tout projet s’engageant à réserver des places pour les parents demandeurs d’emploi, le taux d’intervention maximum pourra être porté à 20% et le plafond de la subvention à 130 000 € pour une création et 30 000 € pour une extension.

• L’aide de la Région est plafonnée au montant cumulé des participations du bloc local (commune, EPCI, groupement de communes…). Par ailleurs, il est demandé un autofinancement du maître d’ouvrage au moins à hauteur de 20% du coût éligible du projet.

• Dans le cas dûment justifié d’une maîtrise d’ouvrage communale, le projet devra bénéficier d’un fonds de concours de l’EPCI concerné au moins équivalent à la subvention régionale sollicitée.

• Il n’est pas possible de cumuler sur un même projet/objet, plusieurs aides régionales relevant du même dispositif ou de plusieurs dispositifs distincts et ce sur une période de 6 ans.

• Lorsqu’un porteur de projet a déjà bénéficié d’une aide de la Région, aucune nouvelle demande de sa part sur le même dispositif d’intervention ne sera recevable si le précédent projet aidé n’a pas fait l’objet soit d’un début de réalisation attesté par le dépôt d’une demande d’acompte recevable à hauteur au moins de 20% des dépenses éligibles envisageables, soit d’une demande d’annulation de la subvention.

• Pour les projets structurants relevant d’une compétence partagée dans le domaine de la culture, du tourisme et des sports, portés par une collectivité et ne disposant pas de dispositifs et de taux spécifiques, la Région soutiendra prioritairement les projets portés par un EPCI.

Lorsque pour des raisons dûment justifiées, la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un fonds de concours intercommunal est souhaité. Dans le cas d’un portage associatif une participation de la collectivité locale compétente est attendue.

Cette participation sera équivalente à celle de la Région.

• La Région soutient au maximum un projet structurant d’intérêt communautaire/territorial par an, par commune et/ou maître d’ouvrage. Il s’agit des équipements sportifs, culturels d’intérêt territorial, touristiques, les infrastructures économiques, les structures d’accueil pour la petite enfance, les équipements structurants Bourg Centre.

Le dispositif pourra être mobilisé 1 fois sur la période 2022-2024, par commune, quel que soit le maître d’ouvrage.

Renseignements : Secrétariat de Direction

• Montpellier : Tél : 04 67 22 97 02
• Toulouse : Tél : 05 61 33 50 20

Adresser tous les courriers à :

Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
A l’attention de la Direction de l’Action Territoriale