Contrat AgroViti Stratégique

Contexte et objectifs

Suite à l’adoption en février 2017 de la Stratégie Régionale pour l’Emploi et la Croissance, l’Assemblée Plénière de la Région Occitanie a décliné son intervention économique en faveur des entreprises agroalimentaires en adoptant le 3 novembre 2017 les dispositifs régionaux PASS AgroViti dynamique et CONTRAT AgroViti stratégique, effectifs au 1er janvier 2018. Ces dispositifs sont complétés par les dispositifs PASS et CONTRAT de soutien à l’export et à l’innovation déjà mis en place par la Région.

Les dispositifs PASS et CONTRAT AgroViti s’intègrent dans une approche globale afin de constituer une véritable boîte à outils qui permet un accompagnement adapté aux besoins à court ou moyen terme de l’entreprise agroalimentaire.

Le PASS répond de manière réactive à un besoin d’investissement ponctuel de la PME agroalimentaire par un accompagnement ciblé et calibré. Il fait l’objet d’une instruction spécifique et n’est pas traité dans la présente notice (cf. notice en téléchargement libre en bas de la présente page).

Mobilisable à partir d’un seuil de dépenses éligibles de 60 000 € HT, le CONTRAT offre un accompagnement adapté à la stratégie de l’entreprise agroalimentaire sur 3 à 5 ans pour qu’elle réalise ses investissements matériels et immatériels. En fonction de l’activité de l’entreprise, de sa taille et de son projet, l’intervention prend la forme de subvention et/ou d’avance remboursable.

Le CONTRAT AgroViti peut mobiliser différentes sources financières (Région, FEADER, FEDER) et instruments financiers à disposition. En l’occurrence, pour plusieurs postes de dépenses, le Contrat AgroViti Stratégique peut mobiliser des fonds européens dans le cadre du Type d’Opération 422 du PDR Languedoc-Roussillon (LR) ou du PDR Midi-Pyrénées (MP).

Orientation des projets Export des entreprises agroalimentaires : Les projets Export des entreprises du secteur agroalimentaire (1ere et 2nde transformation, hors secteur vitivinicole) sont éligibles au Contrat Export.

Les projets Export des entreprises du secteur viti-vinicole sont intégrées dans le Contrat AgroViti.

Bénéficiaires

PME et non PME dont l’activité porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation de produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation).

Sont notamment inéligibles : les exploitants agricoles, les CUMA, les SCI.

Montant

Selon leur nature, les dépenses peuvent être accompagnées sous forme de subvention ou d’avance remboursable.

1- Avance remboursable

Taux d’aide : 50% de l’assiette éligible
Plafond : 300 000 € dans le cas général (voir modalités d’attribution et de versement d’une avance remboursable dans la notice)

2- Subvention

• Taux d’aide :
  • PME : investissements matériels : 30% de la dépense éligible ; une bonification de 10% peut être accordée dans le cas où le projet valorise un SIQO ou dans le cas d’une reprise / transmission d’entreprise (voir conditions dans la notice).
  • PME : investissements immatériels : 40% de la dépense éligible
  • Grandes entreprises : toute dépense matérielle et immatérielle : taux maximum : 20% de la dépense éligible
• Plafonnement des aides Région et FEADER à 750 000 €
• Plancher de dépenses éligibles : 60 000 € HT

Conditions d’éligibilité

Dispositif non mobilisable durant la réalisation d’un Pass AgroViti Dynamique

L’entreprise devra en outre respecter un ensemble de critères de mise en œuvre du principe de l’éco-conditionnalité des aides régionales (cf. notice).