DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES ASSEMBLÉES
Direction Adjointe des Affaires Juridiques
Service Expertise Juridique Immobilière et Foncière

La Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Assemblées (DAJCPA) est une Direction « support » ou « ressources », dont les missions la conduisent à travailler en priorité au service des autres directions et à prendre notamment en charge le bon déroulement de plusieurs processus décisionnels de la collectivité (délibérations, marchés, actes,…).
La Direction Adjointe Affaires Juridiques assure principalement le conseil juridique aux directions, le contrôle de la régularité juridique des actes, la gestion des procédures contentieuses, la gestion des sinistres et de contrats d’assurance, le suivi des procédures foncières et immobilières de la collectivité, le traitement des demandes de communication de documents administratifs. Elle fournit également un appui et une expertise juridique spécifique en matière d’aides d’Etat et de rédaction des règlements d’intervention.
Cette Direction Adjointe comprend deux services et une Mission :

Le Service Conseil Juridique Contentieux Assurances a pour missions le conseil juridique aux directions, le contrôle de la régularité des actes, la gestion des procédures contentieuses, le conseil déontologique, la gestion des sinistres et des contrats d’assurance, le traitement des demandes de communication des documents administratifs (PRADA)
Le Service Expertise Juridique Immobilière et Foncière a en charge la gestion des procédures de cession et d’acquisition de la collectivité, la gestion de dossiers immobiliers complexes et l’élaboration des contrats d’occupation domaniale et baux de location. Il comporte également en son sein une mission d’évaluation et de négociation foncière et immobilière.
La Mission Aides d’Etat et Dispositifs d’Aides assure une veille et une expertise juridique spécifique en matière d’aides d’Etat et accompagne à la rédaction des règlements d’intervention.

VOS PRINCIPALES MISSIONS :

Sous l’autorité hiérarchique directe du Responsable de service, et en liaison avec les autres Conseillers Immobiliers et Fonciers du service :

Vous êtes chargé.e d’intervenir en tant que conseiller(e) immobilier et foncier auprès des Directions opérationnelles. A ce titre, vous :

• Analysez les demandes de conseil des directions opérationnelles et élaborez des préconisations juridiques et opérationnelles sur les montages immobiliers (y compris complexes : vente en l’état futur d’achèvement, division en volumes,
  copropriété, etc…) les acquisitions ou cessions, ou les occupations domaniales/prises à bail,
• Analysez des documents d’arpentage et division parcellaire, recherchez les informations foncières et cadastrales nécessaires à la conduite des dossiers,
• Effectuez les saisines du pôle d’évaluation domaniale (PED)pour les demandes d’évaluation de la valeur vénale de biens à acquérir, à céder, à prendre à bail, ou dont les droits réels doivent être transférés,
• Pilotez les travaux des géomètres,
• Rédigez et/ou pilotez le cas échéant auprès des notaires les actes afférents au servitudes, baux, actes de vente, d’acquisition, ou de transfert de propriété en application de la loi,
• Rédigez les projets de délibération correspondants pour les assemblées plénières et commissions permanentes
• Rédigez les actes d’occupation domaniale (arrêtés/conventions/baux) et expertisez les contrats proposés par les bailleurs,
• Conseillez les directions opérationnelles sur les modalités de publicité et de sélection applicables en cas d’exploitation économique sur le domaine public régional, et validez les actes afférents (avis de publicité, courriers de notification)
• participez à des groupes de projets pour la mise en œuvre de dossiers et d’opérations portées par la Région

VOTRE PROFIL :

• Diplômé.e d’Etudes supérieures en droit public, droit privé ou droit notarial
• Vous maîtrisez le cadre juridique de la domanialité (publique/privée) et les procédures foncières et immobilières (acquisition, cession, déclassement, expropriation, location)
• Vous maîtrisez les outils bureautiques, l’utilisation des bases de données spécialisées (Géoportail, Lexis Nexis, Dalloz…) et avez une facilité à appréhender les logiciels métiers,
• Vous possédez des qualités rédactionnelles
• Vous savez être réactif et travailler dans des délais contraints lorsque cela le nécessite
• Vous avez des capacités d’analyse et appréciez d’être force de proposition
• Vous appréciez de travailler en autonomie et également en équipe
• Vous savez rendre compte et alerter ;
• Vous savez gérer les priorités,
• D’un bon relationnel, vous avez un sens accru des relations humaines ;
• Vous êtes organisé.e, rigoureux(se), pédagogue et synthétique ;
• Discrétion professionnelle

SPECIFICITES DU POSTES :

• Les missions sont réalisables en télétravail dans le respect du règlement du temps de travail de la Collectivité. (maximum 2 jours fixes par semaine actuellement)
• Déplacements ponctuels sur le territoire régional (13 départements)

CDD 6 MOIS

Les candidatures sont à adresser en 1 seul fichier format PDF nominatif à l’attention de :
Madame la Présidente du Conseil Régional – Direction de l’Administration et du Pilotage des Ressources Humaines – Hôtel de Région – 22 Boulevard du Maréchal Juin – 31406 TOULOUSE CEDEX 9 – à l’adresse mail suivante : candidature.cdd@laregion.fr
Merci de rappeler la référence de l’offre selon le format publié (CDD DAJCPA/EJIF).