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Livre - Aide aux investissements des éditeurs indépendants

Les dépôts de dossiers pour l’année 2020 ne sont plus possibles

Contexte et objectifs

Contexte

La Région soutient le développement et la structuration du secteur de l’édition, dans l’objectif de faire progresser leur activité et stabiliser leur modèle économique. Elle s’engage également à accompagner les éditeurs dans les investissements liés à leur informatisation et leurs projets numériques.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre :

  • du Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) adopté par délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP-JUIN/06 du 30 juin 2017 (avec dérogations pour ce dispositif) ;
  • de la stratégie 2018-2021 Culture et Patrimoine, approuvée par la délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP-DEC/06 du 20 décembre 2017 ;
  • du régime d’aide : Aide exemptée n° SA42681. Règlement (UE) no 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, section 11 article 53 aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (RGEC Culture).

Objectifs

  • Favoriser la diversité culturelle ;
  • Consolider les acteurs économiques ;
  • Soutenir la professionnalisation des maisons d’édition ;
  • Favoriser l’interprofession ;
  • Renforcer la structuration des éditeurs régionaux ;
  • Favoriser la constitution de catalogues durables.

Le soutien de la Région pour les investissements des maisons d’édition comprend :

  • L’aide à l’informatisation ;
  • L’aide à l’innovation et aux développements numériques ;
  • L’aide à l’acquisition de fonds d’ouvrages ;
  • L’aide au développement de la ligne éditoriale et des collections ,
  • L’aide à la fabrication, traduction, réédition d’ouvrages.

Le soutien à la promotion, à la diffusion et à la prospective (aide à la mobilité et à l’export, soutien à la sur-diffusion et à la promotion, accompagnement des éditeurs, conseil et expertise, formation) font l’objet de dispositions spécifiques.

Bénéficiaires

A/ Éditeurs indépendants de livres papiers ou numériques, de revues de création et de bibliophilie contemporaine qui respectent les conditions cumulatives suivantes.

Les éditeurs concernés dans cette catégorie sont ceux qui :

  • ont leur siège social en région Occitanie et ont une activité économique sur le territoire régional (emplois directs par exemple, utilisation de locaux, etc…) ;
  • publient à compte d’éditeur ;
  • ont la forme juridique suivante : association, entreprise individuelle, SARL, SCOP, SCIC, SA, SAS, Établissement Public ;
  • pratiquent le dépôt légal (exceptés les éditeurs de livres d’artistes et de bibliophilie contemporaine dans les limites règlementaires) ;
  • peuvent fournir un bilan comptable, (ou un compte de résultat pour les structures associatives) ;
  • ont un rythme de publication d’au moins deux ouvrages par an ;
  • ont un catalogue dont 75 % des contrats au moins concernent des auteurs autres que le responsable de la structure ;
  • respectent la charte de l’édition en vigueur (exceptées les mentions non applicables pour les éditeurs de livres d’artistes et de bibliophilie contemporaine) ;
  • ont un numéro d’ISBN (excepté les éditeurs de livres d’artistes et de bibliophilie contemporaine) ;
  • ont un numéro ISSN ;
  • sont référencés sur Electre et Dilicom (exceptés les éditeurs de livres d’artistes et de bibliophilie contemporaine) ;

Et qui :

  • pour le livre imprimé, ont organisé un système de diffusion et de distribution adapté à leur catalogue et/ou ont recours à un prestataire extérieur professionnel ;
  • pour le livre numérique, se sont assurés d’un mode de diffusion et de distribution de ces supports auprès des librairies indépendantes d’Occitanie.

Les entreprises ne doivent pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas recevables les éditeurs qui publient à compte d’auteur ou à compte d’auteur à demi.

B/ Associations professionnelles de coopération entre éditeurs répondant aux critères précédents, domiciliées en Occitanie ou disposant d’un établissement ou d’une succursale en région, et ayant au moins une année d’existence (pour actions collectives).

Critères d’appréciation

Une commission professionnelle « économie du livre » se réunit régulièrement afin de donner un avis sur les demandes présentées. Elle réunit les services de l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles et Centre National du Livre), les services de la Région (Direction de la Culture et du Patrimoine), des professionnels membres de l’association Occitanie Livre & Lecture et des représentants d’Occitanie Livre & Lecture.

La commission professionnelle « économie du livre » émet un avis au regard des critères suivants :

  • la cohérence du projet d’ensemble en lien avec les perspectives d’évolution de la structure,
  • la prise de risque pour la structure,
  • la qualité et la cohérence éditoriale du catalogue,
  • la capacité de travail en collaboration avec d’autres professionnels,
  • la faisabilité opérationnelle et financière.

L’éditeur pourra être invité à présenter sa demande lors de la commission. Ce rendez-vous permet à la commission de demander des précisions sur certains points du dossier, de faire le bilan de l’année écoulée en cas de renouvellement de demande et d’expliciter les écarts constatés. Une attention particulière sera accordée aux jeunes maisons d’édition et aux projets innovants.

Par ailleurs, les éditeurs publiant principalement l’une des catégories suivantes d’ouvrages ne seront pas considérés comme prioritaires : actes de colloques, partitions musicales, cartes géographiques, annuaires, catalogues, codes juridiques, dictionnaires et encyclopédies généralistes, manuels scolaires, parascolaires et pédagogiques, presse quotidienne et magazines grand public, ouvrages cultuels et ésotériques, guides touristiques.

L’un des critères retenu pour le chiffrage de l’aide est le ratio subvention/CA (au vu du dernier bilan).

La Région s’appuie sur les avis de cette commission afin de donner suite aux demandes qui lui sont adressées.

Montant

Dépend du type d’aide. Se référer au texte du dispositif.

Dépenses éligibles

Selon le type d’aide. Se référer au texte du dispositif.

Dépôt de la demande

À l’exception des aides à la mobilité, gérées directement par les services de la Région, Occitanie Livre & Lecture s’est vu confier par ses partenaires (DRAC et Région) un rôle de « guichet unique » pour le dépôt et le traitement des demandes d’aides en région.

Une seule démarche vous permet de solliciter les dispositifs DRAC, Région ainsi que le contrat de filière livre Occitanie (fond d’intervention alimenté conjointement par la DRAC, la Région et le CNL) pour le financement de vos projets. En plus de l’accompagnement des porteurs de projets dans le montage de leur dossier, l’agence assure la réception et la vérification des dossiers et l’expertise des projets. Elle organise également les commissions professionnelles chargées de rendre un avis sur les demandes avant leur validation finale par les instances des partenaires.

Occitanie Livre & Lecture prend le tournant de la dématérialisation ; déposez désormais vos demandes en ligne sur leur site Internet

Versement de l’aide

Le versement du financement octroyé dans le cadre du présent dispositif, s’il est supérieur à 2 000 €, est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées ou par application d’un barème unitaire. Le financement ne pourra en aucun être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

Le versement du financement inférieur ou égal à 2.000€ octroyé dans le cadre du présent dispositif est forfaitaire, c’est-à-dire que son montant ne varie pas en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée. Ce financement ne fait l’objet d’aucune révision, ni à la hausse, ni à la baisse, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (telle celle relative aux plafonds d’aides publiques) et sous réserve que les dépenses justifiées soient au moins égales au montant du financement.

L’aide prévue dans le présent dispositif fait l’objet d’un arrêté ou d’une convention précisant notamment les modalités de versement telles que définies dans le présent dispositif. Ces dispositions sont dérogatoires au RGFR afin de tenir compte d’exigences techniques incompatibles avec la nature des projets soutenus et des moyens mobilisables par les acteurs du secteur pour la mise en œuvre des projets (difficultés de trésorerie notamment).

La subvention est versée à la demande du bénéficiaire accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et des pièces justificatives demandées dans l’arrêté ou la convention, selon les modalités suivantes :

  • Une avance de 50 % de la subvention attribuée, sur présentation des éléments suivants :
    • Le formulaire de demande de paiement annexé à l’arrêté ou à la convention,
    • Un relevé d’identité bancaire,
    • Une attestation de démarrage de l’opération dûment signée par le bénéficiaire ou son représentant (le démarrage de l’opération pourra être attesté dans le formulaire de demande de paiement) ;
  • Selon la nature des investissements :
    • Équipement : Bon de commande ou devis accepté,
    • Développements numériques : Bon de commande ou devis accepté,
    • Fabrication : Bon de commande ou devis accepté,
    • Édition : contrat d’édition signé avec le (ou les) auteur(s),
    • Traduction : contrat de cession de droits signé et contrat du traducteur signé,
    • Développement ou création d’une collection : contrat signé avec le directeur de collection ou contrat d’édition signé avec les auteurs,
    • Rachat de fonds : lettre contractuelle entre les deux éditeurs.
  • Le solde, ou en cas de demande de paiement unique, sur présentation des éléments suivants :
    • Le formulaire de demande de paiement annexé à l’arrêté ou à la convention ;
    • Un relevé d’identité bancaire ;
    • Un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant (et par le comptable pour les organismes publics) ;
    • La copie des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire ;
    • Un bilan financier des dépenses dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant. Il récapitule par postes les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, faisant apparaître les écarts par postes. Ces écarts doivent être justifiés. Si des charges indirectes sont affectées à l’opération, il reprend également les règles de répartition de ces charges ;
    • Un bilan financier des recettes perçues et restant à percevoir dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant ;
    • Un bilan qualitatif ou rapport d’activité décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération ;
    • Le cas échéant, un exemplaire du ou des ouvrages soutenus.

Information sur la participation de la Région

Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière de la Région sur tout support de communication mentionnant l’opération financée, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité et ce, de manière parfaitement visible et identifiable. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site internet de la Région).

En savoir plus sur la notion de support de communication :

La notion de support de communication mentionnée à l’alinéa précédent comprend notamment :

  • Tous les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d’invitation relatif à l’opération financée,
  • Toutes les parutions dans la presse relatives à l’opération financée,
  • Toutes les annonces média notamment les annonces radio relatives à l’opération financée,
  • La page d’accueil du site Internet du bénéficiaire,
  • Le cas échéant, sur les ouvrages et publications soutenus par la Région (fabrication, traduction, réédition, développement de la ligne éditoriale et de collections), la mention « ouvrage publié avec le soutien de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée ».
Calendrier

Les maisons d’édition ont la possibilité de déposer des demandes deux fois par an, suivant un calendrier établi. Les dossiers 2020 de demande d’aides à l’édition sont en ligne sur le site d’Occitanie Livre et Lecture.

Les dates limites de dépôt sont fixées :

  • au 20 novembre 2019 (midi) pour la 1ère session
  • au 6 avril 2020 (minuit) pour la 2ème session
Contact

Pour toute précision au sujet des formalités de dépôt, prenez contact avec le pôle Interprofession

Pour toute question au sujet des dispositifs ou pour être accompagné(e) dans le montage de votre projet, n’hésitez pas à prendre contact avec vos chargées de mission