"Éco-chèque mobilité" - Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion

Le montant de l’aide est de :

• Pour une personne physique majeure dont le Revenu Fiscal de Référence par part n’excède pas 13 489 € : 30 % du coût d’acquisition , plafonné à 2 000 €
• Pour un aide soignant ou un accompagnant éducatif et social dont le Revenu Fiscal de Référence par part n’excède pas 13 489 € : 30 % du coût d’acquisition, plafonné à 4 000 €

• La voiture électrique ou hybride rechargeable doit être d’occasion (12 mois au moins) et doit avoir été achetée à compter du 1er janvier 2023, auprès d’un professionnel de la vente d’automobile exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie
• L’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec la prime à la conversion de l’État, au titre de cette même voiture (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-3 du code de l’Énergie).

Conditions relatives au demandeur

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

• doit être une personne physique majeure domiciliée en région Occitanie
• ou doit être une personne physique majeure domiciliée en région Occitanie qui exerce, à domicile et en Région Occitanie, l’une ou l’autre des professions d’aide-soignant-e ou d’accompagnant éducatif et social (aide à domicile ou auxilliaire de vie) et remplir les conditions de diplôme et d’exercice ci-après :
  • être titulaire d’un DEAS (Diplôme d’Etat Aide-Soignant) et exercer la profession salarié-e d’aide-soignant-e :
    • d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
    • d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
• ** ou être titulaire d’un DEAES (Diplôme d’Etat Accompagnant Educatif et Social) et exercer la profession salarié.e d’aide à domicile ou d’auxiliaire de vie :
  • • d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
• doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 50 000 €
• ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion »

Conditions relatives à la voiture

Pour bénéficier de l’aide, la voiture doit remplir les conditions suivantes :

• avoir un taux d’émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour une voiture électrique (type d’énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable (type d’énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3)
• avoir été achetée d’occasion, la 1ère immatriculation de la voiture devant dater d’au moins 12 mois
• avoir une valeur d’acquisition n’excédant pas 30 000 euros TTC
• être immatriculée en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive depuis au moins 12 mois
• ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion »

Condition relative au vendeur

Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit être un professionnel de la vente d’automobile exerçant cette activité principale sur le territoire de la région Occitanie.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

• l’achat de la voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion a été effectué à compter du 1er janvier 2023
• le dossier a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’achat de la voiture

Obligation du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre la voiture objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.

Contrôle

Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.

Modalités de versement de l’aide

L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.

Modalités de reversement

En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée.

Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes. Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.

La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

Pièces justificatives à joindre lors de votre demande en ligne

• Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour du bénéficiaire, en cours de validité
• Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
• Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
• Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat de la voiture d’occasion (exemple : pour un achat en 2022, fournir l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020). Toutes les pages de l’avis doivent être transmises
• Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise : la facture et la carte grise doivent mentionner le nom du demandeur (à la rubrique C1 et C4a est le propriétaire ou ou à la rubrique C4.1 de la carte grise), son prénom, son adresse, ainsi que les références (modèle et immatriculation notamment) et prix de la voiture (pour la facture), ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Occitanie (pour la facture)
• Pour le professionnel salarié exerçant à domicile :
  • aide-soignant-e : copie du Diplôme D’État Aide-Soignant et attestation de moins d’un mois de l’employeur certifiant la qualité de salarié-e du demandeur et que ce dernier utilise la voiture objet de l’aide régionale pour l’exercice de ses missions
  • accompagnant éducatif et social : copie du Diplôme D’État d’Accompagnant Éducatif et Social et attestation de moins d’un mois de l’employeur certifiant la qualité de salarié du demandeur et que ce dernier utilise la voiture objet de l’aide régionale pour l’exercice de ses missions

Région Occitanie
Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités

• Mail : ecocheque-mobilite@laregion.fr
• Téléphone : 05 61 39 64 39