Le montant de l’aide est de :
- 30 % du coût d’acquisition, plafonnée à 2 000 €, pour une personne physique majeure non imposable
- 30 % du coût d’acquisition, plafonnée à 1 000 €, pour une personne physique majeure imposable
Le coût d’acquisition retenu est le prix d’achat TTC de la voiture hors frais divers (carte grise, frais de dossier, de mise en circulation…), remises et bonus écologiques déduits
- La voiture électrique ou hybride rechargeable doit être d’occasion et doit avoir été achetée auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie
- L’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec la prime à la conversion de l’État, au titre de cette même voiture (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-3 du code de l’Énergie).
Vous pouvez faire votre demande 6 mois après l’achat de votre voiture électrique ou hybride rechargeable.
Conditions relatives au demandeur
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :
- doit être une personne physique majeure domiciliée en région Occitanie
- ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif
Conditions relatives à la voiture
- Avoir un taux d’émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour une voiture électrique (type d’énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable (type d’énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3)
- Avoir été achetée d’occasion
- Avoir une valeur d’acquisition n’excédant pas 30 000 euros TTC
- Être immatriculée en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive
- Ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif
Condition relative au vendeur
Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit :
- être un professionnel exerçant son activité sur le territoire de la région Occitanie
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :
- l’achat de la voiture électrique ou hybride rechargeable a été effectué
- le dossier a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’achat de la voiture
Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre la voiture objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.
Contrôle
Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.
Modalités de versement de l’aide
L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.
Modalités de reversement
En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée.
Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, vous devez déposer une demande en ligne en suivant ce lien : Accéder à la plateforme de demande d’aides en ligne
Pièces justificatives à joindre lors de votre demande en ligne
- Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour du bénéficiaire, en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
- Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
- Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat de la voiture d’occasion (exemple : pour un achat en janvier 2020, fournir l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018). Toutes les pages de l’avis doivent être transmises
- Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise : la facture et la carte grise doivent mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, ainsi que les références (modèle et immatriculation notamment) et prix de la voiture (pour la facture), ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Occitanie (pour la facture)
Région Occitanie
Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités
- Mail : ecocheque-mobilite@laregion.fr
- Téléphone : 05 61 39 64 39
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