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Contrat Transmission-Reprise D’entreprises

La Région Occitanie aux côtés des Petites Entreprises et des PME pour soutenir la transmission et la reprise d’entreprises

Contexte et objectifs

Le Contrat transmission-reprise a pour objectif de favoriser la transmission-reprise d’une entreprise. Ce contrat peut être mobilisé :

  • Avant la reprise : L’objectif est de favoriser la « passation de relais » entre le cédant et le futur repreneur. Mobilisable jusqu’à deux ans avant la cession, le cédant (l’entreprise à céder) peut bénéficier d’une aide de la Région pour prendre en charge une partie du salaire du futur repreneur.
  • Pour la reprise : Le repreneur (entreprise créée pour la reprise ou entreprise qui rachète) peut bénéficier d’une aide de la Région pour le rachat du fonds de commerce (ou artisanal) ou le rachat des parts sociales.
  • Après la reprise : Mobilisable jusqu’à trois ans après la reprise, le repreneur peut bénéficier d’une aide de la Région pour financer l’accroissement de son Besoin en Fonds de Roulement lié à la reprise de l’entreprise.

Ce dispositif a pour objectifs de :

  • lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs ;
  • maintenir les savoir-faire et les emplois sur le territoire ;
  • faciliter la transmission-reprise d’entreprises, dont le processus est généralement moins risqué que celui de la création d’entreprises ;
  • apporter des moyens supplémentaires aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise lors du départ du dirigeant.
Bénéficiaires

Taille des entreprises

  • pour les projets de cession (aide au recrutement du futur repreneur) : les PE (moins de 50 salariés)
  • pour les reprises : PME

Les entreprises doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et exercer leur activité sur le territoire.

L’entreprise bénéficiaire devra être immatriculée. Dans le cas d’une reprise, l’entreprise reprise devra justifier d’au moins un premier bilan d’activité.

Secteurs économiques

Sont exclues les entreprises ayant comme activités principales :

  • les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances ;
  • les sociétés de commerce ou de négoce à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains, et à l’exception du négoce dans le secteur agroalimentaire et viticole ;
  • les exploitations agricoles ;
  • les franchises, entreprises affiliées à une grande enseigne ou exploitant une grande surface (à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains) ;
  • les activités artisanales de restauration rapide en vente à emporter ;
  • les entreprises du secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme.
  • la vente de tabac, alcool, jeux ;
  • la vente de carburant (sauf en ZRR et ZMM et situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains) ;
  • les activités d’information et de communication (SECTION J du Code APE : édition, production de films, enregistrements sonores, programmation et diffusion…) sauf activités facilitant l’accès à la culture en zone rurale.
    S’agissant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) : les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou de services.

Dans les cas des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM) – double inscription, ces dernières devront justifier d’un chiffre d’affaires artisanal supérieur à 50% du chiffre d’affaires global.

Situation économique des bénéficiaires

Les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. En cas de croissance externe, l’ensemble des entreprises devra respecter ces conditions.

L’entreprise repreneuse doit être indépendante de l’entreprise reprise tant au niveau de l’actionnariat que du management (sauf cas de reprise par un salarié).

Détail de l’aide

En savoir plus

Rendez-vous sur le Hub Entreprendre Occitanie :