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Contrat Transmission-Reprise D’entreprises

Contexte et objectifs

Adopté en décembre 2017, le dispositif « Contrat Transmission-Reprise d’entreprises » a pour objectifs de :

  • lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs,
  • maintenir les savoir-faire et les emplois sur le territoire,
  • faciliter la transmission-reprise d’entreprises, dont le processus est généralement moins risqué que celui de la création d’entreprises,
  • donner les moyens aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise lors du départ du dirigeant.

Afin de donner toutes les chances de réussite au projet de transmission-reprise, ce contrat peut être mobilisé jusqu’à 2 ans avant la cession et jusqu’à 3 ans après la reprise.

Bénéficiaires

Taille des entreprises bénéficiaires

  • Pour les projets de cession (aide au recrutement du futur repreneur) : les Petites Entreprises (moins de 50 salariés),
  • Pour les projets de reprise : les PME (moins de 250 salariés)

Les entreprises doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire d’Occitanie et produire sur le territoire. L’entreprise bénéficiaire devra être immatriculée. L’entreprise reprise devra justifier d’au moins un premier bilan d’activité.

Secteurs économiques des bénéficiaires :

Les entreprises bénéficiaires relèvent prioritairement des filières suivantes :

Voir les filières

Les filières structurées

  • Aéronautique/spatial,
  • Systèmes embarqués,
  • IAA et Agro-industries,
  • Santé, Numérique,
  • Eco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets…),
  • Automobile,
  • Ferroviaire,
  • Nautisme.

Les filières émergentes

  • Biotechnologies,
  • E-santé,
  • Robotique et Drones,
  • Biochimie et chimie verte

Les filières dites territoriales

  • Filières du bois,
  • Textile,
  • Céramique,
  • Cosmétique et bien-être,
  • Le granit,
  • Art de vivre / art de la table,
  • Agri-technologies et agro-technologies.

Le cas échéant, les entreprises devront présenter un projet d’intérêt stratégique avéré pour le territoire, ou relever des domaines de spécialisation de la SRI ou des éventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie (plans régionaux du type plan aéronautique ou déclinaison des plans industriels nationaux ; ex : usine du futur).

Sont exclues comme activités principales :

  • les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances,
  • les sociétés de commerce et de négoce, à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants, hors territoires métropolitains et à l’exception du négoce dans le secteur agroalimentaire et viticole,
  • les exploitations agricoles,
  • les entreprises du secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme.

Les entreprises devront avoir leur siège ou un établissement sur le territoire d’Occitanie et l’impact emploi devra concerner cet établissement.

Situation économique des bénéficiaires

Les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Montant

Le "Contrat Transmission-Reprise d’entreprises" prend la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable avec les taux d’intervention suivants :

Projet de cession

  • Taux maximum d’intervention : 40% des dépenses éligibles
  • Plafond de l’aide : 40 000 €

Projet de reprise

  • Taux maximum d’intervention : 50% des dépenses éligibles
  • Plafond de l’aide : 50 000 € (subvention) ou 100 000 € (avance remboursable)

L’aide de la Région pour les projets de reprises situés sur les territoires fragiles (communes de moins de 3 000 habitants situées en zone de montagne et de massif) pourra être majorée (de +50 000 à +100 000 €) dans les cas suivants :

  • Reprise par le (s) salarié(s) de l’entreprise cible,
  • Reprise sous forme de SCOP
  • Reprise par un jeune (de moins de 30 ans) issu notamment de l’apprentissage.

Pour le détail exact du montant et plafond de l’aide, veuillez consulter la fiche du dispositif Contrat Transmission-Reprise d’entreprises, téléchargeable au bas de cette page.

Conditions d’éligibilité

Les dépenses éligibles correspondent aux opérations liées au projet de cession ou de reprise. Elles se décomposent de la manière suivante :

Pour les projets de cession les dépenses éligibles portent sur :

  • la rémunération brute annuelle et les charges patronales inscrites sur le bulletin de salaire du (ou des) futur(s) repreneur(s). Ce(s) dernier(s) doit être en CDI.

Pour les projets de reprise les dépenses éligibles portent sur :

  • le rachat du fonds de commerce,
  • le rachat des parts sociales,
  • l’accroissement du Besoin en Fonds de Roulement lié au projet de reprise.

Ces dépenses s’inscrivent dans un programme de 24 mois maximum.

Contact

Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de l’Économie et de l’Innovation

Site de Toulouse : 2, Boulevard du Maréchal Juin, 31406 Toulouse cedex 9
Site de Montpellier : 201, Avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier cedex 2