Aide au logement des étudiants (Hors CPER)

Contexte et objectifs

Soutenir le développement de l’offre nouvelle (opération de construction neuve ou opération en acquisition-amélioration) de logements sociaux dédiés aux étudiant.e.s bénéficiaires de bourses.

Bénéficiaires

• Les CROUS des académies de Toulouse et de Montpellier
• Les organismes HLM au sens de l’article L.411.10 du Code de la Construction et de l’Habitation intervenant sur le territoire de la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
• Les établissements publics.

Montant

L’aide en question est calculée comme suit :

• Maîtrise d’ouvrage directe : 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 1500€ par logement

• Acquisition-Amélioration : 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 2000€ par logement

• VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : 500 € par logement (aide forfaitaire)

Conditions d’éligibilité

• Opération en construction neuve ou en acquisition-amélioration financée en PLS, (agrément État à partir de 2018) ;

• Attribution des logements avec un minima de 50% des logements à des étudiant.e.s bénéficiaires de bourses ;

• Application d’une modulation du plafond de loyer maximum préconisé par l’avis du Ministère (convention APL), à hauteur a minima de - 17% en zone A et de - 4 % en zone B1 ;

• Contrepartie d’une aide de l’Etat, des Départements, des EPCI et/ou des communes (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée) au moins équivalente à celle de la Région