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Appel à candidature 2022 « Optimisation et Progrès » du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets

La Région souhaite contractualiser avec les territoires qui s’engagent dans une stratégie pour réduire la production de déchets et optimiser le Service Public de Prévention et de Gestion de Déchets.

Contexte et objectifs

Le contexte du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets ménagers et assimilés (SPPGD) est en pleine évolution : augmentation du coût de traitement, demande sociétale, objectifs ambitieux de prévention, valorisation et réduction des déchets enfouis et incinérés inscrits dans la Loi et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets (PRPGD), urgences environnementales, tensions économiques et sociales…

Afin d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre des actions nécessaires à l’atteinte des objectifs du PRPGD, la Région a adopté un « Contrat Transformation Déchets Occitanie », véritable pack de solutions pour accompagner les territoires pour réduire la production de déchets, optimiser le SPPGD, maîtriser les coûts et engager des démarches innovantes.

3 appels à candidatures sont adossés à ce Contrat Transformation, en fonction de l’engagement des territoires :

  • Nouveaux Territoires Engagés
  • Optimisation et Progrès, présenté ici
  • Performances et Résultats

La Région souhaite soutenir les territoires en recherche d’optimisation qui souhaitent contractualiser sur une série de projets d’amélioration de leur service pour :

  • Réduire la production des déchets via la mise en oeuvre de leur PLPDMA ;
  • Optimiser le Service Public de Prévention et Gestion des Déchets (SPPGD) via l’élaboration et la mise en oeuvre d’une feuille de route stratégique et prospective (schéma directeur) sur l’évolution du SPPGD, incluant les volets financiers, organisationnels, techniques, juridiques ;
  • Augmenter la valorisation des déchets en amplifiant notamment les moyens de collecte séparative ;
  • Améliorer les performances environnementales et maitriser les coûts du SPPGD ;
  • Répondre aux fortes attentes de la population en matière d’environnement et de fiscalité.
Bénéficiaires
  • une collectivité, un acteur public
    • Collectivité

Détail

L’Appel à Candidature s’adresse à tous les EPCI à compétence déchets :

  • hors Communauté Urbaine et Métropole ;
  • hors EPCI qui ont été accompagnés ou en cours d’accompagnement par l’ADEME et la Région et/ou le FEDER dans une démarche de mise en œuvre de la tarification incitative. Ces territoires pourront être accompagnés dans le cadre de l’appel à candidatures « Performance et Résultats » (Perf), pour les territoires souhaitant s’engager dans des démarches plus innovantes et performantes de réduction des déchets.

Selon la configuration territoriale, un groupement d’EPCI à compétence collecte ou collecte et traitement pourra être éligible dans une logique de mutualisation des moyens à l’échelle d’un territoire.

Montant

Pour les EPCI n’ayant pas encore mené une étude d’optimisation :
Le soutien de la Région porte sur la réalisation d’une étude d’optimisation : aide maximum de 50 % du coût de l’étude, aide plafonnée à 50 000 €

Pour les EPCI ayant déjà mené une étude d’optimisation avec la définition d’un plan d’actions :
Le soutien de la Région porte sur la réalisation d’investissements inclus dans le plan pluri-annuel d’investissements de la collectivité permettant d’atteindre les objectifs de réduction et de valorisation visés par l’EPCI comme par exemple :

  • Les investissements pour la pré-collecte (bacs roulants, PAV, PdR), la collecte (matériel roulant)
  • Les investissements pour moderniser le réseau de déchèteries…
  • Les outils et logiciels de gestion nécessaires à la mise en œuvre du plan d’actions

Pour les Communautés de Communes : Taux d’aide maximum de 20 % avec un plafond de 300 000 €
Pour les Communautés d’Agglomération : Taux d’aide maximum de 10 % avec un plafond de 300 000 €

Le versement du solde de la subvention en année N est conditionnée à la présentation :

  • de la matrice des coûts de l’année N-1 remplie et validée et justifiant l’augmentation de 1€/hab/an du budget consacré à la prévention chaque année de la durée du contrat
  • d’un bilan technique et financier complet du plan d’action prévention réalisé cohérent avec le budget prévention inscrit dans la matrice
  • d’un règlement de service de la collecte
Modalités de participation

Dépôt des candidatures en 2 temps et au fil de l’eau :

Premier temps pour manifester son intérêt pour la démarche par l’envoi du dossier de candidature avec les pièces suivantes :

  • Courrier et dossier de candidature
  • Feuille de route déclinant les stratégies prévention, optimisation du SPPGD, déploiement du tri à la source des biodéchets, gestion des assimilés, réemploi et implication dans des réseaux (RCCO, EIT, Achats Durables, SPPGD, Communauté 3R, Communauté Biodéchets…)
  • Programme d’actions avec les moyens à déployer et un calendrier de mise en œuvre et suivi des objectifs
  • Plan pluriannuel d’investissements (2-3 ans) permettant d’atteindre les objectifs de prévention et de valorisation visés

Sélection par la Région des lauréats

Second temps, dépôt d’une demande de subvention pour les investissements envisagés, accompagné de la délibération correspondante engageant l’EPCI. Ce dossier pourra être déposé et instruit à tout moment (dépôt au fil de l’eau) suite à la sélection comme lauréat.

Dépôt de la demande de versement du solde de la subvention en cohérence avec le calendrier de validation de la matrice des coûts au niveau national par l’ADEME ; Le versement du solde sera conditionné à l’atteinte des engagements de la collectivité (matrice des coûts avec augmentation du budget prévention de 1 €/hab/an sur la durée du contrat avec la Région, un bilan technique et financier des actions prévention cohérent avec la matrice, un règlement de service de la collecte.

Progressivement, tous les accompagnements de la Région en matière de gestion publique des déchets devront s’inscrire dans le cadre du « Contrat Transformation Déchets Occitanie », et tous les projets d’investissements susceptibles d’être accompagnés par cet appel à candidatures devront être inscrits dans les nouveaux Contrats Territoriaux Occitanie (CTO).

Périmètre de l’appel à candidatures

L’EPCI candidat devra décrire sa démarche de progrès pour les 2-3 ans à venir déclinant les objectifs de la planification régionale des déchet.
La feuille de route déclinera ses stratégies en matière de prévention et de réduction de la production des déchets au travers de son PLPDMA, d’optimisation et de modernisation du SPPGD, de déploiement du tri à la source des biodéchets, de gestion des assimilés, de réemploi et d’implication dans les réseaux régionaux,

La feuille de route sera assortie :

  • d’un programme d’actions précisant les moyens à déployer, le calendrier, le suivi d’indicateurs de réalisation et de moyens de valorisation
    - d’un plan pluriannuel d’investissement (2-3 ans) permettant d’atteindre les objectifs de prévention et de valorisation visés et conformes au PRPGD

La collectivité s’engage à l’échéance du contrat avec la Région à :

  • Augmenter chaque année de la durée du contrat avec la Région le budget dédié à la prévention de 1 €/hab/an
  • Fournir un bilan technique et financier du plan d’actions prévention réalisé
  • Présenter un règlement de service de la collecte
Conditions d’éligibilité et critères de sélection

Conditions d’éligibilité

  • PLPDMA approuvé
  • Publication du rapport annuel SPPGD
  • Réponse à l’enquête SINOE
  • Matrice compta-coût remplie et restituée aux élus
  • Résultats de l’étude d’optimisation (si réalisée)

Critères d’évaluation de la candidature

  • Compte rendu de la restitution de la matrice des coûts aux élus
  • Situation du territoire en matière de production et traitement des déchets
  • Niveau d’ambition de la feuille de route et engagement de la collectivité
  • Modalités de suivi du projet
Date de début

13 juillet 2022

Date limite de dépôt des dossiers

31 décembre 2023

Contact

Nord Haute-Garonne, Lot, Tarn et Garonne : Carole Bernard
Mail : carole.bernard@laregion.fr
Tél : 05 61 39 66 34

Sud Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées
Mail : Economie-circulaire@laregion.fr
Tél : 05 61 39 66 45

Ariège, Est Hérault : Prisca Giraudo
Mail : prisca.giraudo@laregion.fr
Tél : 04 67 22 79 20

Aveyron, Tarn : Bruno Garde
Mail : bruno.garde@laregion.fr
Tél : 04 67 22 90 66

Gard, Lozère : Karine Freu
Mail : karine.freu@laregion.fr
Tél : 04 67 22 81 85

Ouest Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales : Benoît Thierry
Mail : benoit.thierry@laregion.fr
Tél : 04 67 22 79 21