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Dispositif régional en faveur des Réserves Naturelles Régionales

La Région est autorité compétente pour le classement, la réglementation et l’organisation de la gestion des Réserves Naturelles Régionales existantes ou à créer sur son territoire.

Contexte et objectifs

Les réserves naturelles apportent une protection réglementaire à des espaces présentant une biodiversité exceptionnelle.
La Région est autorité compétente pour le classement, la réglementation et l’organisation de la gestion des Réserves Naturelles Régionales existantes ou à créer sur son territoire. Cette gestion vise la protection des patrimoines présents (naturels, géologiques…), la connaissance et la valorisation de ces patrimoines, l’accueil du public, l’éducation à l’environnement, la surveillance et la police.

Contexte

La loi "Démocratie de proximité" du 27 février 2002 a transféré aux Régions la compétence en matière de création et de gestion des Réserves Naturelles Régionales (RNR) dans l’objectif de renforcer la protection des sites naturels remarquables. Le décret d’application du 18 mai 2005 a fixé les conditions dans lesquelles s’exerce cette nouvelle compétence.

Objectifs

Le dispositif de la Région en faveur des Réserves Naturelles Régionales vise à apporter :

  • aux porteurs de projet de création de Réserve Naturelle Régionale, les moyens d’élaborer leur projet, une fois que celui-ci a reçu un accord de principe de la Région,
  • aux gestionnaires de Réserves Naturelles Régionales existantes, les moyens de gérer la ou les Réserves Naturelles Régionales dont la Région leur a confié la gestion.
Bénéficiaires
  • une association
  • une collectivité, un acteur public

Détail :
Les bénéficiaires des aides régionales en faveur des Réserves Naturelles Régionales sont les porteurs de projet de RNR, les gestionnaires désignés par la Région ou, le cas échéant, les propriétaires, soit principalement :

  • collectivités territoriales et leurs groupements,
  • établissements publics,
  • associations ayant pour objet principal la protection du patrimoine naturel.
Montant

Montants maximums annuels de l’aide régionale par superficie/type de RNR

Mise en œuvre de la gestion (fonctionnement) :
60 000 € (< 400 ha)
85 000 € (400 ha< < 2 000 ha)
100 000 € (> 2 000 ha)
150 000 € (surf >5 000 ha, zone littorale ou péri-urbaine)

Mise en œuvre de la gestion (investissement) : 160 000 €

Étude préalable au classement d’un site en RNR et dossier de demande de classement : 30 000 €

Taux maximal d’intervention de la Région
Dans un souci de cohérence et d’équité à l’échelle régionale, le taux maximal d’intervention financière varie selon la nature du bénéficiaire de la subvention.
50% : départements, Syndicats mixtes dont les Départements sont membres, Communautés d’agglomérations, Communautés urbaines et Métropoles, Communes de plus de 5 000 habitants DGF, Etablissements publics
60% : syndicats mixtes de Parc Naturel Régional, autres bénéficiaires
80% : associations loi 1901, autres syndicats, communautés de communes, communes de moins de 5 000 habitants DGF

Conditions d’éligibilité

Opérations éligibles :

  • Étude préalable au classement d’un site en réserve naturelle régionale et élaboration du dossier de demande de classement
    Les études et le dossier peuvent être réalisés en régie ou confiés à des prestataires.
    Les projets de classement doivent avoir au préalable fait l’objet d’une validation de principe par la Région, qui pourra, le cas échéant, solliciter un avis d’opportunité du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).
  • Pour les Réserves Naturelles Régionales en instance de classement et les Réserves Naturelles Régionales classées : premières actions de gestion dans l’attente du plan de gestion, élaboration du plan de gestion (en régie ou via une prestation), mise en œuvre du plan de gestion
  • Construction de « maison de la réserve »
  • Acquisitions foncières

Dépenses éligibles :

Sont exclusivement retenues les dépenses directement liées à l’opération et nécessaires à sa réalisation.

Dépenses et opérations inéligibles :

En plus des dépenses inéligibles prévues par le Règlement de Gestion des Financements Régionaux – Version 2 (dotations aux amortissements et aux provisions, retenues de garantie non acquittées,…), sont inéligibles les coûts de personnel déjà soutenus par la Région dans le cadre de programmes spécifiques (EEDD, programme fonds carbone…).

Dépôt de la demande

Toute demande de subvention doit être adressée au/à la Président(e) du Conseil Régional.
Le commencement du projet, tout comme la période d’éligibilité des dépenses, ne peut être antérieur à la date de réception de la demande de financement à la Région.
En cas de co-financements Europe / Région, les dispositions du présent document pourront être adaptées en vue d’une harmonisation avec les règles européennes, lorsque cela est source de simplification, notamment pour les bénéficiaires.

Modalités de versement du financement

Types de versement
Le versement du financement octroyé dans le cadre du présent dispositif est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées ou par application d’un barème unitaire. Le financement ne peut en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

Rythmes de versement
La subvention inférieure ou égale à 5 000 € donne lieu à un versement unique.
La subvention supérieure à 5 000 € donne lieu au versement d’une avance représentant au maximum 30% en investissement, et 50% en fonctionnement, de la subvention attribuée ; uniquement pour les subventions d’investissement : un ou deux acomptes dont la somme, incluant l’avance, ne peut excéder 70% maximum de la subvention attribuée ; du solde.

Co-financement Europe-Région
Un co-financement dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER régional peut être mobilisé pour certains projets.
En cas de co-financements Europe / Région, les dispositions du présent dispositif pourront être adaptées en vue d’une harmonisation avec les règles européennes, lorsque cela est source de simplification, notamment pour les bénéficiaires.
L’ensemble des renseignements sur le PO FEDER régional est accessible sur le site internet « L’Europe en Occitanie » .

Eco-conditionnalité des aides

La Région souhaite promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises. Cette volonté se traduit par des dispositions précisées dans sa Stratégie Régionale pour l’Emploi et la Croissance (SREC).
Dans le cadre du présent dispositif, cela se traduit par des pièces à fournir par les porteurs de projets dans le cas de subventions d’investissement.

  • Projets d’investissement portés par des associations
  • Projets d’investissement portés par des collectivités ou établissements publics
Contact

Direction de la Transition Écologique et Énergétique
Service Biodiversité et Territoires
Mail : biodiversite@laregion.fr
Préciser « RNR » dans l’objet du mail.