Contrat Innovation

Contexte et objectifs

Adopté en juillet 2017, le dispositif Contrat Innovation s’adresse aux entreprises régionales qui souhaitent développer un projet d’innovation, qu’il soit individuel ou collaboratif. Ce dispositif ne se limite pas à l’innovation technologique. Il comprend également l’innovation de procédé, d’organisation et l’innovation sociale.

Bénéficiaires

Taille des entreprises bénéficiaires

  • Petites et Moyennes Entreprises (PME) : entreprises indépendantes de moins de 250 salariés
  • Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) : entreprises de 250 à moins de 5 000 salariés
  • Grandes entreprises (à titre exceptionnel) : entreprises de 5 000 salariés et plus

Les associations sont éligibles :

  • si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA),
  • ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Secteurs économiques des bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires relèvent prioritairement des filières suivantes :

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Les filières structurées

  • Aéronautique/spatial,
  • Systèmes embarqués,
  • IAA et Agro-industries,
  • Santé,
  • Numérique,
  • Eco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets…),
  • Automobile,
  • Ferroviaire,
  • Nautisme.

Les filières émergentes

  • Biotechnologies,
  • E-santé,
  • Robotique et Drones,
  • Biochimie et chimie verte.

Les filières dites territoriales

  • Filières du bois,
  • Textile,
  • Céramique,
  • Cosmétique et bien-être,
  • Le granit,
  • Art de vivre / art de la table,
  • Agri-technologies et agro-technologies.

Sont exclus comme activités principales : les services financiers hormis les Fintech, les professions libérales, les banques, les assurances, les sociétés de commerce et de négoce.

Les entreprises devront avoir leur siège sur le territoire Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, ou devront justifier, à la date de dépôt du dossier ou au plus tard à la date du conventionnement, de l’existence d’un établissement ayant une activité de R&D significative en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (les entreprises créées, déjà immatriculées, mais ne disposant pas d’un premier bilan, sont éligibles). L’impact emploi devra concerner cet établissement.

Situation économique des bénéficiaires

Les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Montant

Le Contrat Innovation prend la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable avec une assiette éligible minimale de 40 000 € HT relevant d’un point de vue réglementaire de :

  • L’étude de faisabilité
  • La recherche industrielle
  • Le développement expérimental
  • L’innovation de procédé et d’organisation

Sur une durée maximale de 4 ans.

Pour le détail exact du montant et plafond de l’aide, veuillez consulter le Règlement relatif au Contrat Innovation, téléchargeable au bas de cette page.

Conditions d’éligibilité

Les dépenses éligibles se décomposent de la manière suivante :

Voir les dépenses éligibles

  • Coûts des instruments et matériels (acquis et utilisés pour le programme RDI, y compris les lignes pilotes).
  • Dépenses de personnel (salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié).
  • Coûts de la recherche contractuelle, des connaissance techniques et des brevets et licences d’exploitation acquis auprès de sources extérieures, ainsi que les coûts de services de conseil et expertises (technique, juridique, commerciale, financière et organisationnelle) utilisés exclusivement aux fins de l’activité de recherche.
  • Coûts de services de conseil en innovation
  • Autres frais d’exploitation (coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, etc.).
  • Frais généraux additionnels (supportés directement du fait du projet dans la limite de 15% des frais de personnels)
  • Coûts de sous-traitance et d’expertise (confiés à un tiers)

N.B : Dans les secteurs agricoles, agroalimentaires et forestiers, les projets ayant été sélectionnés au titre du Partenariat Européen de l’Innovation ne pourront présenter les mêmes dépenses sur la même période au titre du présent dispositif.

De manière générale, seront exclues :

  • le bénévolat,
  • les prestations réalisées à titre gratuit,
  • les mises à disposition gracieux de personnes ainsi que de biens meubles ou immeubles

Contact

Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de l’Économie et de l’Innovation

directionentreprises@laregion.fr