Aides régionales à la réalisation de projets locaux en matière d’économie circulaire et de déchets

Contexte

La loi NOTRe a confié aux Régions l’élaboration du Plan Régional Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte. Ce plan définit et coordonne sur 12 ans l’ensemble des actions pour atteindre les objections de prévention et gestion des déchets. Il comprend un Plan régional d’actions pour l’économie circulaire (PRAEC), qui a été construit en concertation et mobilise les acteurs autour de 6 axes : gouvernance, systèmes économiques, territoires, politiques publiques, recherche et innovation et déchets.

Afin de favoriser l’émergence de nouvelles actions et accompagner les projets des acteurs des territoires, la Région a adopté le 20 juillet 2017 trois types d’aide pour contribuer à développer la prévention et la valorisation des déchets, et d’engager concrètement en Occitanie la mutation vers une économie plus circulaire :

• Aide à l’animation d’actions collectives régionales
• Aide aux études stratégiques
• Aide à la réalisation de projets locaux de prévention, gestion, valorisation des déchets et de développement de l’économie circulaire.

Objectifs

Le dispositif d’aide à la réalisation de projets locaux a vocation à accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de prévention, gestion, valorisation des déchets et de développement de l’économie circulaire.

Ces projets devront notamment viser :

• la prévention, la réduction des déchets, l’allongement de da durée d’usage des produits,
• le déploiement de la tarification incitative,
• l’organisation de la collecte en vue d’une valorisation,
• le développement du recyclage et l’optimisation de la valorisation (organique, matière et énergétique),
• la mise en place d’un processus de transition vers l’économie circulaire (recherche de synergie de flux, mise en place de système d’échanges de services…).

• Personnes morales de droit public : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de déchets et d’économie circulaire, établissements publics (chambres consulaires etc.)…
• Personnes morales de droit privé : entreprises, associations dont syndicats ou fédérations professionnelles…

L’aide régionale est une subvention d’investissement dont le taux maximum est différencié selon la nature et le type de dépense. L’intervention de la Région est encadrée par le cadre réglementaire des régimes d’aide publique qui est étudié au regard de chaque dossier.

• Etudes préalables : plafond par bénéficiaire et par projet : 50 000 €. Taux maximum en fonction de la taille de l’entreprise et du régime d’aides.
• Investissements : taux maximum en fonction de la taille de l’entreprise et du régime d’aides.
• Actions complémentaires : plafond par bénéficiaire et par projet : 50 000 €. Taux maximum en fonction de la taille de l’entreprise et du régime d’aides.

Dépenses éligibles

• Frais d’études préalables de définition de l’investissement : prestations externes pour la réalisation d’études de faisabilité…
• Frais d’accompagnement et d’ingénierie associés à l’investissement : maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage…
• Coût d’investissement matériel : installations, équipements, matériels… y compris les achats d’occasion et la location
• Le cas échéant et sous conditions, les autres frais immatériels directement liés à l’opération (actions complémentaires de sensibilisation, communication, animation, formation…) : dépenses de prestations externes de service et dépenses internes de personnel si l’action est réalisée en régie (frais de personnel directement liés à l’opération et frais de structure afférents via un forfait de 15% des dépenses directes de personnel éligibles).

Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région.

Critères d’éco-conditionnalité

Pour les organismes privés et les associations

• Conditions de travail
• Evolution professionnelle : obligation de formation des salariés
• Lutte contre les discriminations : ne pas faire l’objet de litige
• Lutte contre le travail illégal : justificatif de régularité sociale
• Ethique financière
• Transparence et incitativité : bilan et organigramme, répartition du capital pour les entreprises et composition du Conseil d’Administration pour les associations.

Pour les organismes publics

• Conditions de travail
• Favoriser les politiques de Responsabilité Sociale de l’Entreprise : copie des marchés publics liés à l’opération faisant apparaitre l’intégration de clauses sociales ou le cas échéant, délibération sur la politique d’achats de la structure.

Projets autour d’installations ou d’équipements :

• Aménagement de ressourceries / recycleries et développement d’activités de réemploi
• Création de déchèteries innovantes, de déchèteries dédiées aux professionnels
• Modernisation, optimisation et création de centre de tri et sur-tri
• Création et aménagement d’unités de recyclage matière, en particulier pour les déchets du BTP
• Création et aménagement d’installations de valorisation énergétique notamment de valorisation du CSR (la méthanisation fait l’objet d’un dispositif spécifique)

Projets dans le domaine des bio-déchets :

• Gestion collective de proximité
• Collecte séparative
• Solutions de valorisation directe ou alternative des déchets verts
• Création et aménagement d’unités de valorisation par compostage

Projets visant l’évolution des comportements :

• Actions de mise en œuvre de la tarification incitative
• Investissements liés à des opérations d’économie circulaire : synergie de flux, démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale, éco-conception de produits et services ; nouveaux services et produits sobres en ressources, utilisation de matières issues du recyclage ; actions contre les dépôts sauvages…

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter :