Bilan de la consultation du public
Dans le cadre de la consultation du public entre le 24 octobre 2025 au 24 janvier 2026, ont été rendus :
- 19 avis favorables, mentionnant la nécessité de protéger cet espace naturel remarquable notamment en périphérie d’une zone urbaine à forte croissance, l’intérêt d’avoir accès à des espaces de nature, de préserver la trame bleue, de favoriser le retour d’espèces sauvages et la qualité de la gestion du site. Il a également été demandé d’étendre le périmètre sur d’autres secteurs alentours, de mieux faire respecter la réglementation sur la tenue des chiens en laisse, de maintenir le nombre de sentiers, de sécuriser les sentiers subissant des érosions, d’intervenir pour limiter les érosions en bord de cours d’eau, d’augmenter les moyens pour la gestion de la RNR, ainsi que de communiquer sur les résultats des inventaires naturalistes réalisés ;
- 2 sans avis, avec des remarques comme la vigilance sur les zones d’érosion en bord de cours d’eau et le regret que l’arrêt de tonte de la végétation, malgré son intérêt pour la biodiversité, ne permette plus aux enfants de jouer au ballon dans certains espaces verts ;
- 3 avis défavorables, mentionnant la suppression de plusieurs sentiers pédestres depuis la création de la réserve, la limitation du nombre de participants aux manifestations sportives, des inquiétudes sur d’éventuels risques de blocage de projets d’aménagement, et la limitation d’aménagements pour la chasse.
Bilan des avis recueillis
Bilan des avis recueillis dans le cadre de la consultation réglementaire réalisée conformément à l’article L332-2-1 du Code de l’Environnement sur le projet de création de la Réserve naturelle régionale (RNR) Confluence Garonne-Ariège :
- Courrier du Préfet de région rendu le 30/01/2026, indiquant :
- L’absence de perspectives de protection réglementaire portée par l’Etat sur ce territoire,
- L’absence de projet de grand travaux ou d’équipement susceptibles d’être implanté sur ce territoire,
- Les servitudes d’utilité publique applicable au territoire.
- Avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Occitanie rendu le 05/01/2026, assorti des recommandations suivantes :
- Ne pas autoriser les embarcations à moteur dans le projet de réglementation ;
- Poursuivre le travail engagé sur la limitation du risque incendie et de la fermeture des milieux de pelouses et landes sur les coteaux, dans un contexte de difficulté à trouver des intervenants ;
- Cultiver la signature de corridor fluvial. Cette configuration rare en Occitanie, fait de la réserve Confluence Garonne-Ariège, un territoire expérimental de gestion et de connaissance sur la dynamique alluviale. C’est un fil conducteur dans la gestion menée sur la RNR qu’il est important de valoriser.
- Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel salue l’initiative d’extension de périmètre de la RNR Confluence Garonne-Ariège qui renforce la cohérence territoriale de la réserve d’un point de vue corridor écologique, et félicite l’équipe gestionnaire de la RNR pour toute la dynamique de préservation quelle impulse sur le territoire.
- Avis favorable du Président du Muretain Agglo rendu le 13/01/2026,
- Avis favorable du Maire de Goyrans rendu le 06/01/2026,
- Avis favorable du Maire de Labarthe-sur-Lèze rendu le 22/12/2025,
- Courrier du Maire de Roques rendu le 03/02/2026,
- Avis favorable du Maire du Vernet rendu le 07/01/2026,
- Avis favorable du Maire de Vieille-Toulouse rendu le 23/12/2025.
Les 9 autres communes concernées sont propriétaires dans le périmètre du projet de Réserve naturelle régionale Confluence Garonne-Ariège et sont co-porteuses du projet avec les autres propriétaires publics et privés. Elles ont sollicité la Région pour le classement des parcelles dans ce nouveau projet.
Exposé des principales modifications apportées en conséquence au projet ou des raisons qui ont conduit à son maintien
- Une demande d’étendre le périmètre sur d’autres secteurs alentours : Dans le cadre de la gestion de la réserve, l’intégration de nouvelles parcelles pourra être étudiée au regard de l’intérêt de ces espaces pour la préservation des enjeux naturels de la réserve et de la volonté des propriétaires concernés, comme ça a été le cas pour le présent projet. Le projet est maintenu en l’état.
- Une demande de mieux faire respecter la réglementation sur la tenue des chiens en laisse : Les moyens de gestion seront à adapter pour permettre le respect de la réglementation. Ces réflexions seront à conduire durant la phase d’élaboration en concertation du nouveau plan de gestion. La demande ne nécessite pas de modification du projet.
- Une demande de sécuriser un sentier subissant des érosions, d’intervenir pour limiter les érosions en bord de cours d’eau : Les moyens de gestion seront à adapter pour permettre l’entretien des équipements et la sécurité du public. Ces réflexions seront à conduire durant la phase d’élaboration en concertation du nouveau plan de gestion. La demande ne nécessite pas de modification du projet.
- Le regret que l’arrêt de tonte de la végétation, malgré son intérêt pour la biodiversité, ne permette plus aux enfants de jouer au ballon dans certains espaces verts : Les modes de gestion des prairies et pelouses sont adaptés et évolues en fonction des enjeux naturels et de la fréquentation du public. Ces réflexions seront à conduire durant la phase d’élaboration en concertation du nouveau plan de gestion. La demande ne nécessite pas de modification du projet.
- Une demande d’informations sur les inventaires naturalistes réalisés : Le gestionnaire de la réserve poursuivra la diffusion des connaissances, des études et inventaires réalisés sur la réserve. La demande ne nécessite pas de modification du projet.
- Une contestation de la suppression de plusieurs sentiers pédestres depuis la création de la réserve : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve existante, plusieurs sentiers ont été réorientés ou fermés de façon à créer des zones de quiétude pour la faune, ce qui a permis la nidification d’espèce sensible comme l’aigle botté. Un ensemble de sentiers permet l’accès au public de cette zone remarquable et fragile, dans le respect du patrimoine naturel présent. Des réflexions seront à conduire durant la phase d’élaboration en concertation du nouveau plan de gestion, intégrant le plan de circulation, en cohérence avec les enjeux de quiétude pour la faune et les besoins de fréquentation du public. La demande ne nécessite pas de modification du projet.
- Une contestation de la limitation du nombre de participants aux manifestations sportives : Les manifestations sportives organisées dans la réserve naturelle sont soumises à autorisation. La limitation du nombre de participants permet de limiter le dérangement de la faune et la dégradation de la végétation en bordure de sentier. Les manifestations sportives doivent être compatibles avec la préservation de la faune et de la flore présentes dans la réserve. Le projet est maintenu en l’état.
- Des inquiétudes sur un risque de blocage de projets d’aménagement : Le projet de réglementation prévoit l’interdiction des travaux modifiant l’état ou l’aspect de la réserve naturelle. Les travaux d’intérêt publique peuvent néanmoins être autorisés, en application des articles L.332-9 et R.332-44 du Code de l’environnement. Sont également autorisés, les travaux prévus par le plan de gestion, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes, les travaux d’exploitation forestière, les travaux ou les installations nécessaires aux activités agricoles et pastorales, les travaux nécessaires à l’entretien, à la modernisation et au renouvellement des ouvrages et réseaux d’utilité collective, les travaux en rivière inscrits dans le cadre d’un Plan Pluriannuel de Gestion, les travaux de modernisation et de renouvellement de l’usine de la Périphérie Sud Est, les travaux nécessaires à l’équipement et l’aménagement de la chaussée de la Cavaletade. La demande ne nécessite pas de modification du projet.
- Une perception de limitation des aménagements pour la chasse : Le plan de gestion de la réserve devra prévoir les travaux favorables à la préservation des milieux naturels et des espèces qu’ils abritent. Les travaux nécessaires aux activités de chasse seront à aborder durant la phase d’élaboration en concertation du nouveau plan de gestion. La demande ne nécessite pas de modification du projet.
- La demande de ne pas autoriser les embarcations à moteur dans le projet de réglementation : La réglementation prévoit que la navigation de tout type d’embarcation est interdite, à l’exception de la circulation des canoës, des kayaks et du bac de Portet-sur-Garonne ; leur circulation devra se conformer aux itinéraires, périodes, nombre d’embarcations simultanées et autres modalités définies dans le cadre du plan de circulation annexé au plan de gestion ; la circulation des embarcations privées non motorisées destinées à la pratique de la pêche de loisirs ; la circulation des embarcations privées motorisées de manière électrique et limitées à une vitesse de 5 km/h, entre la chaussée de la Cavaletade en aval et l’usine d’eau potable PSE en amont. Ce projet de réglementation est le fruit d’un consensus issu de nombreux échanges menés dans le cadre de la concertation portée par le gestionnaire pour la construction du nouveau projet de réserve. Au regard du faible nombre d’embarcations concernées et du cadre réglementaire proposé, le dérangement de la faune occasionné est estimé très faible à nul. Le projet est maintenu en l’état.
- Une demande de poursuivre le travail engagé sur la limitation du risque incendie et de la fermeture des milieux de pelouses et landes sur les coteaux, dans un contexte de difficulté à trouver des intervenants : Ces réflexions seront à conduire durant la phase d’élaboration en concertation du nouveau plan de gestion. La demande ne nécessite pas de modification du projet.
- Une demande de cultiver la signature de corridor fluvial. Cette configuration rare en Occitanie, fait de la réserve Confluence Garonne-Ariège, un territoire expérimental de gestion et de connaissance sur la dynamique alluviale. C’est un fil conducteur dans la gestion menée sur la RNR qu’il est important de valoriser : Ces réflexions seront à conduire durant la phase d’élaboration en concertation du nouveau plan de gestion. La demande ne nécessite pas de modification du projet.
