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Patrimoine - Soutien à l’enrichissement et à la restauration des collections des musées et fonds patrimoniaux des bibliothèques (FRAM, FRAR et FRRAB)

Contexte et objectifs

Contexte

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre :

  • des dispositions du régime d’aide exempté n°SA42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014 ;
  • du Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) adopté par délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP-JUIN/06 du 30 juin 2017 ;
  • de la stratégie 2018-2021 Culture et Patrimoine, approuvée par la délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP-DEC/06 du 20 décembre 2017.

Objectif

Le dispositif vise à favoriser la restauration et l’enrichissement des collections des « Musées de France » et des fonds patrimoniaux des bibliothèques d’Occitanie. Le FRAM (Fonds Régional d’Acquisition pour les Musées de France), le FRAR (Fonds Régional d’Aide à la Restauration des collections des musées de France) et le FRRAB (Fonds Régional de Restauration et d’Acquisition pour les Bibliothèques) sont abondés annuellement par l’Etat et la Région.

Les établissements peuvent solliciter :

1- au titre des « musées de France », pour les collections labellisées,

  • le FRAR pour la restauration des objets,
  • le FRAM pour l’achat d’oeuvres majeures ou remarquables ;

2- au titre des bibliothèques, le FRRAB, pour les acquisitions de fonds patrimoniaux tels
que, ouvrages anciens, incunables, lettres et manuscrits autographes, livres d’artistes, etc. Par ailleurs, le FRRAB peut être sollicité pour la restauration et la conservation des collections patrimoniales, ainsi que leur mise en valeur dans le cadre d’opérations particulièrement marquantes.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du FRAM et du FRAR sont les établissements labellisés par l’Etat « Musées de France » et ceux du FRRAB sont les bibliothèques des collectivités publiques dotées de fonds patrimoniaux.

Les demandes de soutien au titre du FRAM, du FRAR et du FRRAB sont présentées par la personne morale propriétaire de la collection considérée : collectivités locales (ou leurs établissements publics) ou associations.

Montant

Le taux de financement est déterminé annuellement en fonction de l’enveloppe budgétaire, de la programmation et dans la limite maximale de 80% du coût de la dépense.

Conditions d’éligibilité

Dépenses éligibles

Le soutien régional est calculé en fonction du montant d’opération HT. Le coût TTC peut être pris en compte, si le bénéficiaire atteste son impossibilité à récupérer la TVA ou le FC TVA en fonction de l’opération concernée.

Pour les acquisitions des « musées de France » en vente publique, les frais spécifiques peuvent être retenus.

L’aide accordée à un établissement ne peut en principe dépasser le tiers du montant annuel du FRAM, du FRAR ou du FRRAB.

L’autofinancement du propriétaire ne peut être inférieur à 20% du montant HT (ou TTC si le bénéficiaire atteste son impossibilité à récupérer la TVA ou le FC TVA).

Ces fonds sont destinés à soutenir en priorité les restaurations et acquisitions majeures, inaccessibles pour les établissements d’Occitanie sans le cofinancement de l’État et de la Région. Pour des opérations exceptionnelles dépassant le cadre budgétaire dédié à ces dispositifs, des mesures financières exceptionnelles pourront être étudiées par la Région en cohérence avec les fonds mis en place à cet effet par l’État pour les musées et les bibliothèques.

Modalités

Dépôt du dossier et procédure

Chaque dossier fera l’objet d’une instruction par les services de la Région. Le dossier complet est adressé à la Région et en parallèle à l’Etat (DRAC) au plus tard le 31 mai, pour un examen en Comité de Gestion au début de l’été et une délibération du Conseil régional à la fin du 3ème trimestre.

Le dossier de demande de subvention devra comporter les pièces listées en annexe.

1- FRAM et FRAR - Les demandes sont examinées par un comité de gestion composé d’élus régionaux, de représentants de l’Etat et de responsables scientifiques de musées. S’agissant de l’entrée d’un objet dans une collection « Musée de France », un avis préalable est sollicité auprès de la Commission Scientifique Régionale d’acquisitions des Musées de France qui apprécie : l’authenticité, la qualité artistique, l’état de conservation de l’œuvre, la pertinence de l’achat au regard de la spécificité de la collection et du Projet Scientifique et Culturel (PSC) de l’établissement, ainsi que le prix de l’œuvre (au vu de la cote de l’art). En matière de restauration, l’avis favorable préalable de la Commission scientifique régionale compétente est nécessaire sur les programmes de restauration présentés au FRAR.

2- FRRAB - Les demandes sont examinées par le comité de gestion composé d’élus régionaux, de représentants de l’Etat et d’experts dans le domaine du livre. Au préalable, un avis est sollicité auprès du service Livre et Lecture du Ministère de la Culture et de la Communication. L’avis favorable préalable du comité technique national de restauration du patrimoine des bibliothèques publiques est également recueilli pour les projets de restauration.

Obligations faites au bénéficiaire

2-1- Tout objet ou support acquis grâce au soutien du FRAM ou du FRRAB doit être inscrit à l’inventaire de l’établissement dépositaire avec la mention de ce soutien.

2-2- Les porteurs de projets bénéficiant d’un soutien du FRRAB, du FRAM ou du FRAR devront faire apparaître de façon bien visible sur l’ensemble des supports d’information (cartels…) ou de valorisation y compris numérique, la mention du soutien de la Région avec son logotype, dans le cadre du fonds concerné

Conditions d’attribution et de versement des subventions régionales

Les subventions sont versées, par l’Etat et la Région dans le cadre d’un cofinancement du dispositif, dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles qu’ils se sont respectivement fixées.

Les subventions régionales sont des subventions d’investissement à versement proportionnel. Compte tenu du calendrier de réunions des Commissions Scientifiques d’une part et des Comités de Gestion d’autre part, la Région pourra retenir des justificatifs de dépenses antérieurs à la date du dépôt de dossier.

Conformément au RGFR, la subvention régionale fait l’objet d’un versement unique, lorsqu’elle est inférieure ou égale à 2 000 € ou fractionné au-dessus de 2 000 €, si le porteur de projet le souhaite (un acompte d’un montant maximum de 70 %) et un solde.

Calendrier du dépôt des dossiers

Dépôt des dossiers de demande de financement, simultanément à la DRAC d’Occitanie et à la Région, au plus tard le 30 mai de l’année N pour instruction et décision avant la fin de l’année N.

Contact

Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de la Culture et du Patrimoine

Service Développement, Restauration et Valorisation du patrimoine

Pour les départements 11, 30, 34, 48 et 66 :

Site de Montpellier :
201, avenue de la Pompignane
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Monique BENOIT
Tél : 04 67 22 93 49
Mél : monique.benoit@laregion.fr

Anne-Françoise VOISIN
Tél : 04 67 22 98 49
Mél : anne-francoise.voisin@laregion.fr

Pour les départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82

Site de Toulouse :
22, boulevard du Maréchal Juin
31 406 TOULOUSE Cedex 9

Radhia GHAZOUANI
Tél : 05 61 39 62 09
Mél : radhia.ghazouani@laregion.fr

Philippe MONDY
Tél : 05 61 39 62 15
Mél : philippe.mondy@laregion.fr