AccueilPratiqueContactRecueil et traitement des signalements émis par les (...)Procédure de recueil et de traitement des signalements (...)

Procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Conformément à la loi, la Région a établi des procédures de recueil et de traitement des signalements émis dans un cadre professionnel par les lanceurs d’alerte, collaborateurs occasionnels ou extérieurs de la Région.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui constate personnellement, de bonne foi et de manière désintéressée, des faits qui lui paraissent constituer, un crime, un délit, une violation grave et manifeste de la loi, d’un règlement, d’un traité international ou une menace ou un préjudice graves pour l‘intérêt général.. Les signalements ne doivent viser que des faits concernant la Région et constatés dans un cadre professionnel.

Les alertes sont recueillies par deux « référents alertes » :

  • Frédéric Civat, Directeur des affaires juridiques ;
  • Patrick Bracq, référent déontologue

Les référents ne peuvent être saisis que par courrier postal. Ils garantissent la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte. Le formulaire de saisine ainsi que l’intégralité de la procédure sont téléchargeables ci-dessous.

Contact

Site de Toulouse

Hôtel de Région Toulouse
Patrick BRACQ
Direction des Affaires Juridiques
22, boulevard du Maréchal-Juin
31406 Toulouse Cedex 9

Site de Montpellier

Hôtel de Région Montpellier
Frédéric CIVAT
Direction des Affaires Juridiques
201 avenue de la Pompignane
34064 Montpellier cedex 02