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Objet de l’enquête
A son issue, la Région saisira l’Etat pour avis final. Les documents seront éventuellement modifiés en conséquence. La Région consultera ensuite les communes, les Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne, Coeur d’Astarac en Gascogne, Val de Gers, Côteaux Arrats Gimone, Grand Auch Cœur de Gascogne et Artagnan en Fezensac ainsi que le Département du Gers, qui disposeront d’un délai de 4 mois pour approuver la charte conformément aux dispositions de l’article R-333-7 du Code de l’environnement.
A l’issue de ce délai, la Région approuvera par délibération la charte telle qu’elle a été soumise à la consultation des collectivités et déterminera la liste des communes concernées par le classement au regard des délibérations recueillies. La demande de classement au Ministre chargé de l’environnement interviendra ensuite selon les dispositions de l’article R-333-8 du Code de l’Environnement, pour une durée de 15 ans.
Le projet de Charte du PNR de l’Astarac est arrêté et soumis à enquête publique.
Commission d’enquête
Une commission d’enquête a été désignée par ordonnance n°E26000033 /31 de la Présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mars 2026.
La commission d’enquête est composée des membres suivants :
- Président :
- Christian BARTHOLOMOT, ingénieur civil des mines et télécom en retraite
- Membres titulaires :
- Christian LOPEZ, directeur de projet d’IDE Environnement en retraite
- Jean-Claude LONJOU, directeur général des services en retraite
- Membre suppléant :
- Patrick LEGRAND, Fonctionnaire en retraite
Durée de l’enquête et communes concernées
Il sera procédé à une enquête publique durant 30 jours consécutifs, du lundi 21 septembre 2026 à 10h au mardi 20 octobre 2026 inclus à 17h.
Le périmètre d’étude du PNR de l’Astarac concerne 121 communes situées dans le département du Gers et listées ci-après :
Armous-et-Cau, Arrouède, Aujan-Mournède, Aussos, Auterive, Aux-Aussat, Barcugnan, Barran, Bars, Bassoues, Bazian, Bazugues, Bellegarde, Belloc-Saint-Clamens, Belmont, Berdoues, Betcave-Aguin, Betplan, Bézues-Bajon, Boucagnères, Boulaur, Callian, Cap d’Astarac (*), Castelnau-Barbarens, Castelnau-d’Anglès, Castex, Cazaux-d’Anglès, Chélan, Clermont-Pouyguillès, Cuélas, Duffort, Durban, Esclassan-Labastide, Estampes, Estipouy, Faget-Abbatial, Gaujan, Gazax-et-Baccarisse, Haulies, Idrac-Respaillès, L’Isle-de-Noé, Laas, Labarthe, Labéjan, Lagarde-Hachan, Laguian-Mazous, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Lamazère, Lartigue, Lasséran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Loubersan, Lourties-Monbrun, Louslitges, Lupiac, Malabat, Manas-Bastanous, Manent-Montané, Marseillan, Mascaras, Masseube, Meilhan, Miélan, Miramont-d’Astarac, Mirande, Mirannes, Moncassin, Monclar-sur-Losse, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Monlaur-Bernet, Montaut, Mont-d’Astarac, Mont-de-Marrast, Montégut-Arros, Montesquiou, Monties, Mouchès, Orbessan, Ornézan, Panassac, Pavie, Pessan, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Ponsampère, Ponsan-Soubiran, Pouylebon, Pouy-Loubrin, Riguepeu, Sadeillan, Saint-Arailles, Saint-Arroman, Saint-Christaud, Sainte-Aurence-Cazaux, Sainte-Dode, Saint-Élix-d’Astarac, Saint-Élix-Theux, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Martin, Saint-Maur, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Ost, Samaran, Sansan, Saramon, Sarraguzan, Sauviac, Seissan, Sémézies-Cachan, Sère, Simorre, Tachoires, Traversères, Tudelle, Villecomtal-sur-Arros, Villefranche, Viozan
(*) La commune de Cap d’Astarac est une commune nouvelle constituée le 1er janvier 2025 par regroupement de 4 communes (Saint-Blancard, Sarcos, Cabas-Loumassès, Monbardon).
Lieux d’enquête et lieux de permanence
Pour connaitre les lieux et dates des permanences de la commission d’enquête qui se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, téléchargez le document disponible en bas de page.
Consultation du dossier d’enquête et observation du public
Consultation du dossier d’enquête
Pendant toute la durée de l’enquête, les documents papier du dossier, comprenant notamment une évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale seront consultables dans les lieux d’enquête indiqués à l’article 7 du présent arrêté.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier sera également consultable à partir du site internet dédié à l’enquête publique.
Le dossier d’enquête pourra également être consulté sur le poste informatique mis à la disposition du public au siège de l’enquête publique au Syndicat Mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac – 1 place Carnot - 32260 SEISSAN, aux jours et heures précisés à l’article 7.
Recueil des observations du public
- Sur les registres papier : Le public pourra présenter ses observations sur l’un des registres d’enquête à feuillets non mobiles, paraphés par le président ou l’un des membres titulaires de la commission d’enquête et ouverts à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture des lieux d’enquête mentionnés à l’article 7.
- Sur le registre électronique : Les observations et propositions du public pourront être déposées sur le registre dématérialisé dédié à cette enquête
- Par courrier électronique au courriel : enquete-publique-7473@registre-dematerialise.fr
- Par courrier postal : Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale au siège de l’enquête comme précisé à l’article 2 du présent arrêté, à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête au siège du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac - 1 place Carnot - 32260 SEISSAN.
- En rencontrant la commission d’enquête : Le Président et les membres de la commission d’enquête se tiendront à disposition du public, ensemble ou à tour de rôle, pour recueillir les observations et propositions écrites ou orales des intéressés aux lieux, jours et heures de permanence précisés dans l’article 8.
L’ensemble des contributions qui seront déposées dans le registre papier, reçues par courrier postal ou par courriel seront transférées sur le registre numérique qui est public.
Il est précisé que seules les observations qui seront parvenues pendant la durée de l’enquête pourront être prises en compte.
Rapport et conclusion d’enquête
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, le président de la commission d’enquête adressera à la Présidente de la Région Occitanie et à la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, son rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport dans lequel la Commission d’enquête énoncera ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public durant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et dès leur réception dans chacune des mairies où s’est déroulée l’enquête, à la Préfecture de département, à la Région Occitanie et au siège du Syndicat Mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac.
Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête seront également publiés sur le site internet du projet de Parc naturel régional de l’Astarac (www.projet-astarac.fr) pendant le même délai d’un an ainsi que sur le site du Conseil régional Occitanie.
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