Dispositif régional fonds de solidarité catastrophes naturelles
Important : la Région Occitanie est engagée dans une démarche de dématérialisation et de simplification de l’ensemble de ses dispositifs d’aide et appels à projet allant du dépôt de la demande de financement jusqu’au dépôt de la demande de paiement.
Le dépôt des demandes de financements et des demandes de paiement est suspendu à partir du 23 février et reprendra à compter du 23 mars 2026 sur le portail mesaidesenligne.laregion.fr.
Pour ne pas pénaliser les demandes de financements et de paiement devant intervenir pendant la période de fermeture : le report au 30 avril 2026 des délais de fin de dépôt sera proposé au vote de la commission permanente du 20 février 2026 :
pour les demandes de financements soumises à des dates de campagnes se terminant dans cette période de fermeture (23 février - 23 mars) et jusqu’au 6 avril ;
pour les demandes de paiement dont les dates de fin de validité interviendraient sur cette période de fermeture 23 février - 23 mars.
Le Fonds de solidarité catastrophes naturelles peut être mobilisé suite à un événement naturel grave, reconnu comme exceptionnel par une décision de l’exécutif en raison de l’étendue du territoire touché ou de l’importance des dégâts à l’échelle régionale.
Contexte et objectifs
Le Fonds de solidarité catastrophes naturelles peut être mobilisé suite à un événement naturel grave, reconnu comme exceptionnel par une décision de l’exécutif en raison de l’étendue du territoire touché ou de l’importance des dégâts à l’échelle régionale. Ce Fonds permet d’attribuer des subventions pour des travaux de réparation et/ou de remise en état de biens non assurables, en complément de l’intervention du secteur assurantiel et de celle de l’Etat au titre de la solidarité nationale.
Bénéficiaires
Collectivités et leurs groupements, établissements publics.
Montant
Le taux d’intervention maximal de la Région est de 15 % de l’assiette éligible. L’assiette éligible est déterminée par la Région au vu des expertises réalisées par les services de l’Etat suite à la catastrophe naturelle.
Opérations éligibles et critères associés
Sont éligibles les opérations visant :
la restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau,
la réparation et la remise en état des voiries et ouvrages d’art des communes et de leur groupement,
la réparation des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI),
la réparation de digues et barrages écrêteurs de crue,
le confortement de berges et de murs de soutènement qui protègent des enjeux forts tels que des habitations par exemple,
la remise en état d’espaces publics appartenant au domaine public des collectivités et de leur groupement.
Ne sont pas éligibles les opérations qui concernent les voiries départementales, et les équipements en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable.
Contact
Alexandre CARRIER
Service Eau, Milieux Aquatiques et Risques
Direction de la Transition Ecologique et Energétique
Site de Montpellier Mail :alexandre.carrier@laregion.fr Téléphone : 04 67 22 93 08
Composez le 3010 pour contacter la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (service et appel gratuits)
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