Le présent dispositif pour la mise en accessibilité des bâtiments publics s’inscrit dans le cadre des ambitions d’Occitanie Résiliente qui a vocation à limiter les impacts du réchauffement climatique et à renforcer l’engagement des territoires vers une transition juste et solidaire en Occitanie. La mobilisation de ce dispositif s’effectuera dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Territorial Occitanie de votre territoire pour la période 2026-2028.
L’inclusion des personnes en situation de handicap est un enjeu essentiel de justice sociale, afin de réussir l’ambition d’une région plus inclusive.
A ce titre, la mise en accessibilité des bâtiments publics est une condition indispensable pour garantir que toute personne, quelles que soient ses capacités physiques, sensorielles ou intellectuelles, est en mesure d’accéder aux services proposés, et ce dans la plus grande autonomie possible.
L’accessibilité est un prérequis à l’égalité de traitement et d’accès à la citoyenneté et à la vie sociale.
Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, groupements de communes, syndicats mixtes, CCAS, CIAS, SEM, SPL.
Sont exclues : les villes-centres des métropoles.
Dans des cas dûment justifiés, et à titre exceptionnel, d’autres maîtrises d’ouvrage pourront être étudiées.
Le dispositif prend la forme d’une subvention plafonnée à 50 000€, avec un taux d’intervention maximum de 25% des dépenses éligibles HT plafonnées à 200 000€ HT.
Une attention particulière sera portée sur les communes bourgs centres et quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Seuls les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont éligibles et dont l’usage est destiné principalement à la population locale.
En lien avec la priorité régionale pour faire reculer les déserts médicaux, « Ma santé, Ma Région » les établissements médicaux, médico-sociaux et paramédicaux, mis à la disposition des professionnels de santé par une commune ou un EPCI, sont éligibles.
Sont exclus :
- Les bâtiments publics à vocation touristique (Office de Tourisme), les bâtiments techniques communaux et intercommunaux.
- Les bâtiments générateurs de recettes commerciales au sens du décret n° 2023-195 C.U, du 22 mars 2023 (par exemple : bar, restaurant, camping communal, gîte, …).
A titre dérogatoire, ce dispositif est cumulable avec le dispositif pour la mise en accessibilité des bâtiments publics et le dispositif pour la désimperméabilisation et la renaturation dans le cas d’un projet d’école.
Sont éligibles les dépenses en HT concernant :
- Les aménagements et équipements permettant d’assurer la bonne accessibilité des ERP aux personnes porteuses d’un handicap, dont :
- Les rampes d’accès, cheminements dédiés aux personnes à mobilité réduite, ascenseurs ou élévateurs, sanitaires adaptés PMR,
- Les signalétiques adaptées,
- Les banque d’accueil PMR, équipements de type boucle magnétique pour accueil et guichet, …
- Les dépenses de maîtrise d’œuvre relatives à ces travaux peuvent être prises en compte au prorata des dépenses concernées, plafonnée à 10%.
Dans le cas d’un programme de rénovation d’ensemble, les dépenses relatives aux travaux de mise en accessibilité devront être identifiées dans les devis/estimatifs par le maitre d’ouvrage ou le maitre d’œuvre.
Sont inéligibles les dépenses pour les places de parking (y compris PMR) et VRD.
- Les bâtiments publics à vocation touristique (Office de Tourisme), les bâtiments techniques communaux et intercommunaux.
- Les bâtiments générateurs de recettes commerciales au sens du décret n° 2023-195 C.U, du 22 mars 2023 (par exemple : bar, restaurant, camping communal, gîte, …).
- Sont inéligibles les dépenses pour les places de parking (y compris PMR) et VRD.
Les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur le portail « Mes aides en ligne ».
En savoir plus
Direction de l’Action Territoriale (DAT)
- Toulouse 05 61 33 50 20
- Montpellier 04 67 22 97 02
