AccueilAides et appels à projetsToutes les aidesAide à la production de logements sociaux

Aide à la production de logements sociaux

Objectifs

  • Contribuer au financement d’opérations de création de logements sociaux locatifs familiaux, conventionnés avec l’État ou les collectivités locales délégataires des aides à la pierre (ou le cas échéant l’ANRU) répondant aux critères de loyer et de conditions de revenu des logements de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) ou produits équivalent agréés par l’ANRU.
  • Développer une offre accessible sur l’ensemble du territoire régional et adaptée aux spécificités territoriales et aux types de bénéficiaires
  • Inciter les maîtres d’ouvrage, dans le cadre des règles d’éco-conditionnalités de la Région :
    • à intégrer une démarche respectueuse de l’environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l’utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers ;
    • à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d’insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d’insertion par l’activité économique, entreprises de l’économie sociale et solidaire …) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s.

Bénéficiaires

  • Bailleurs sociaux au sens de l’article L.411.10 du Code de la Construction et de l’Habitation menant des opérations sur le territoire de la Région Occitanie
  • Associations agréées ayant vocation à intervenir dans le logement social

Montant

Forfaits au logement selon le mode de production et la catégorie de financement des logements sociaux
- Maîtrise d’ouvrage directe :
PLAI : 3 500 € PLUS : 1 500 €
- Acquisition-Amélioration :
PLAI : 3 500 € PLUS : 1 500 €
- VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) :
PLAI : 2 000 € PLUS : 500 €

Conditions d’obtention

  • Opérations agréées par l’État (le cas échéant par ses délégataires ou l’ANRU) à partir de 2016 et non démarrées au moment de la demande
  • Contrepartie obligatoire (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée) des collectivités infra-régionales (Conseil départemental, EPCI et/ou Communes). En cas de financement inférieur à celui de la collectivité régionale, cette dernière plafonnera son aide sur la base des contreparties locales (hors bonifications)

Aide régionale totale plafonnée à 250 000 € par opération.

Bonifications / aides complémentaires

Des bonifications et aides complémentaires sont mises en place afin de répondre aux enjeux territoriaux, énergétiques et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Logements situés en communes SRU : 1 000 €/logt PLAI - 500 €/logt PLUS Cette bonification sera accordée sous réserve d’une contrepartie de la commune d’implantation du projet à hauteur à minima de la bonification régionale (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée).

Transition énergétique (bâtiments à énergie positive) : 1 500 €/logt en 2018 ; 1 000 €/logt en 2019 Cette majoration sera accordée, sous réserve au moment du dépôt du dossier de la synthèse de l’étude thermique réalisée par un bureau d’études, et de l’attribution du label à l’issue de la réalisation de l’opération. Aide non cumulable avec toute autre aide régionale à caractère environnemental.

Accessibilité des logements : Aide, lorsque la réglementation ne l’exige pas, à l’installation d’ascenseurs et d’équipements (portes d’entrée motorisées) permettant des circulations autonomes dans les accès et parties communes des Bâtiments d’Habitat Collectif (BHC) : 20% des dépenses subventionnables plafonnés à 5 000 € par opération. Par ailleurs, pour inciter à dépasser l’obligation règlementaire de logements accessibles par opération, une bonification forfaitaire de 1 000 € sera accordée pour chaque logement accessible au-delà de cette obligation.

Contact

Direction des Solidarités et de l’Égalité
Service Habitat et Logement
Pôle Gestion :

04 67 22 93 96 (Départements 09 - 11 – 12 - 34)
04 67 22 98 33 (Départements 46 - 66 - 81 - 82)
04 67 22 93 80 (Départements 31 - 48)
04 67 22 98 73 (Départements 30 - 32)
04 67 22 97 67 (Département 65)