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Dispositif "Éco-chèque mobilité" - Achat d’un vélo à assistance électrique

La Région Occitanie souhaite favoriser le développement de la pratique du vélo, elle s’est engagée à poursuivre sa politique de soutien au développement des modes de transports propres.

Conformément à ses engagements pris en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, la Région Occitanie a institué un dispositif d’aide financière pour inciter ses administrés à acquérir un vélo à assistance électrique.

Principales caractéristiques de l’aide

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  • Le cycle à pédalage assisté doit être neuf et doit avoir été acheté, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie, à compter du 1er janvier 2019
  • L’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec le bonus vélo à assistance électrique de l’État au titre de ce même cycle (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-2 du code de l’Énergie)
  • Le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb, est conforme à la réglementation en vigueur (au sens de la définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » - correspondance de la norme française NF EN 15194), et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition
  • La Région Occitanie peut également verser un « Bonus Sécurité » pour le bénéficiaire non imposable qui acquiert aussi du matériel dédié à la sécurité pour les déplacements en vélo à assistance électrique : casque, kit de protections, kit éclairage, gravage, anti-vol (liste non exhaustive)

Montant

  • Le montant de l’aide est de 100 euros
  • Le montant du "Bonus Sécurité" est de 50 euros.

Modalités et Conditions d’éligibilité

Conditions relatives au demandeur

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

  • doit être une personne physique majeure. Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif
  • doit justifier de sa résidence principale en région Occitanie
  • doit être non imposable ou avoir un quotient familial (revenu net imposable/nombre de parts) inférieur à 27 086 €
  • ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif

Conditions relatives au vélo à assistance électrique

Pour bénéficier de l’aide, le vélo à assistance électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • être un cycle à assistance électrique, au sens de la réglementation en vigueur (définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler »), doté d’une batterie sans plomb
  • ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif

Conditions relatives au « Bonus Sécurité »

Pour bénéficier du « Bonus Sécurité », le demandeur doit, en complément des conditions précitées :

  • être non imposable
  • avoir acquis un matériel dédié à la sécurité pour les déplacements en vélo à assistance électrique : casque, kit de protections, kit éclairage, gravage, anti-vol (liste non exhaustive)

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

  • l’achat du vélo à assistance électrique a été effectué à compter du 1er janvier 2019 (date de facturation)
  • le dossier complet a été déposé, cachet de la poste faisant foi, dans les 6 mois suivant la date d’acquisition du cycle.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide en ligne accompagné de l’attestation renseignée, imprimée, signée par le demandeur et scannée et des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier.

Pièces justificatives à joindre au formulaire de demande en ligne et papier

  • Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour du bénéficiaire, en cours de validité
  • Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
  • Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
  • Copie de la facture d’achat du cycle : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, les références et prix du cycle, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel
  • Copie du certificat d’homologation du cycle
  • Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat du cycle (exemple : pour un achat en janvier 2019, fournir l’avis d’imposition de 2018 sur les revenus de 2017). Toutes les pages de l’avis doivent être transmises à la Région Occitanie
  • Attestation sur l’honneur renseignée, imprimée, signée par le demandeur (et scannée pour les demandes en ligne)
  • Pour le demandeur éligible au « Bonus Sécurité » uniquement  :
    • Copie de la/des facture(s) d’achat des équipements dédiés à la sécurité : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse
  • Pour les demandes par voie postale : formulaire de demande dûment complété

Vous pouvez également envoyer le dossier complet au format papier à l’adresse suivante :

Région Occitanie - Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités
Eco-chèque mobilité VAE
22 boulevard du Maréchal Juin
31406 Toulouse cedex 9
Téléphone : 05 61 39 65 67

Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre le vélo à assistance électrique objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.

Contrôle

Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région.
À ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.

Modalités de versement de l’aide

L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.

Modalités de reversement

En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.

Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.

La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

Déposez votre demande en ligne

  • Le demandeur (particulier)
    • Adresse

  • Afin de mieux vous connaître, merci de répondre aux questions suivantes :
  • Pièces à fournir

    À scanner et à joindre à la présente demande ou à adresser par courrier dans les six mois suivant la date de facturation du cycle (poids maximum de chaque fichier : 10 Mo)

    • Pour le bénéficiaire éligible au "Bonus Sécurité"

    • facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer

    • exemple : pour un achat en janvier 2019, fournir l'avis d'imposition de 2018 sur les revenus de 2017

Informations relatives à la protection des données personnelles

Les données personnelles que vous renseignez dans ce formulaire à l’appui de votre demande sont traitées par la Région Occitanie en vue de l’octroi d’une aide à l’achat pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.
Ces données sont conservées pendant une durée d’un an et sont supprimées au-delà de cette durée.
Par ailleurs, les données renseignées par vos soins dans le questionnaire sont anonymisées et utilisées à des fins d’études statistiques sur les usages de la mobilité.
Elles seront conservées durant un an. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles pour les finalités définies ci-dessus.
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez s’il-vous-plait adresser votre demande à : Région Occitanie - Direction des Affaires Juridiques – 22 boulevard du Maréchal Juin – 31406 Toulouse cedex 9