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Dispositif "Éco-chèque mobilité" - Achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion

La Région Occitanie s’est engagée à poursuivre sa politique de soutien au développement des modes de transport propres.

Conformément à ses engagements pris dans le cadre du plan d’actions en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, la Région Occitanie a institué un dispositif d’aide financière pour inciter ses administrés à acquérir un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Principales caractéristiques de l’aide

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  • Le véhicule électrique ou hybride rechargeable doit être d’occasion et doit avoir été acheté à compter du 1er janvier 2019, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie
  • L’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec la prime à la conversion de l’État, au titre de ce même véhicule (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-3 du code de l’Énergie).

Montant

Le montant de l’aide est de :

  • 30 % du coût d’acquisition, plafonnée à 2 000 €, pour une personne physique majeure non imposable
  • 30 % du coût d’acquisition, plafonnée à 1 000 €, pour une personne physique majeure imposable

Modalités et conditions d’éligibilité

Conditions relatives au demandeur

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

  • doit être une personne physique majeure domiciliée en région Occitanie
  • ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif

Conditions relatives au véhicule

  • Avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au plus pour une voiture électrique, de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable
  • Avoir été acheté d’occasion
  • Avoir une valeur d’acquisition n’excédant pas 30 000 euros TTC
  • Être immatriculé en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive
  • Ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif

Condition relative au vendeur

Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit :

  • être un professionnel exerçant une partie de son activité sur le territoire de la région Occitanie

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

  • l’achat du véhicule électrique ou hybride rechargeable a été effectué à compter du 1er janvier 2019
  • le dossier complet a été déposé, cachet de la poste faisant foi, dans les 6 mois suivant la date d’achat du véhicule.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide en ligne accompagné de l’attestation renseignée, imprimée, signée par le demandeur et scannée et des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier.

Pièces justificatives à joindre au formulaire de demande en ligne et papier

  • Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour du bénéficiaire, en cours de validité
  • Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
  • Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
  • Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat du véhicule d’occasion (exemple : pour un achat en janvier 2019, fournir l’avis d’imposition de 2018 sur les revenus de 2017). Toutes les pages de l’avis doivent être transmises
  • Copie de la facture d’achat du véhicule et de la carte grise : la facture et la carte grise doivent mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, ainsi que les références (modèle et immatriculation notamment) et prix du véhicule (pour la facture), ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Occitanie (pour la facture)
  • Attestation sur l’honneur (jointe au formulaire de demande)
  • Pour les demandes par voie postale : formulaire de demande dûment complété

Vous pouvez également envoyer le dossier complet au format papier à l’adresse suivante :

Région Occitanie - Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités
Eco-chèque mobilité VE
22 boulevard du Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9
Téléphone : 05 61 39 65 67.

Obligation du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre le véhicule objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.

Contrôle

Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.

Modalités de versement de l’aide

L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.

Modalités de reversement

En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes. Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire

Déposez votre demande en ligne

  • Le demandeur (particulier)
    • Adresse

  • Afin de mieux vous connaître, merci de répondre aux questions suivantes :
  • Pièces à fournir

    À scanner et à joindre à la présente demande ou à adresser par courrier dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule (poids maximum de chaque fichier : 10 Mo)

    • facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer

    • exemple : pour un achat en janvier 2019, fournir l'avis d'imposition de 2018 sur les revenus de 2017

Informations relatives à la protection des données personnelles

Les données personnelles que vous renseignez dans ce formulaire à l’appui de votre demande sont traitées par la Région Occitanie en vue de l’octroi d’une aide à l’achat pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Ces données sont conservées pendant une durée d’un an et sont supprimées au-delà de cette durée.
Par ailleurs, les données renseignées par vos soins dans le questionnaire sont anonymisées et utilisées à des fins d’études statistiques sur les usages de la mobilité. Elles seront conservées durant un an. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles pour les finalités définies ci-dessus. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez s’il-vous-plait adresser votre demande à : Région Occitanie - Direction des Affaires Juridiques – 22 boulevard du Maréchal Juin – 31406 Toulouse cedex 9