Ce dispositif a été mis en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (dite Loi ESSOC). Il a été inscrit dans le Code des relations entre le public et l’administration – CRPA (article L. 123-1 et suivants)
La loi ESSOC vise à renforcer la relation de confiance entre les usagers et l’administration.
En pratique
Les agents vous permettent de corriger une erreur dès qu’elle est identifiée.
Lorsque vous commettez une erreur dans la réalisation d’une démarche administrative, l’agent vérifie que cette erreur :
- s’inscrit dans le périmètre prévu par la loi ;
- a été commise de bonne foi ;
- a été commise pour la première fois.
Et il ne vous sanctionne pas.
Lorsque le droit à l’erreur s’applique, l’agent vous informe :
- de votre droit et de votre obligation de signaler votre erreur ;
- des modalités disponibles pour corriger les informations inexactes (canal, site internet et/ou plateforme dédiés, adresse de messagerie ou postale…)
Il rectifie les données erronées et vous conseille afin de vous éviter de vous tromper à nouveau.
Mais le droit à l’erreur ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs
Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits ne sont pas admis.
Certains domaines sont exclus : ainsi le droit à l’erreur ne s’applique pas si l’erreur met en danger la santé publique, la sécurité des personnes ou des biens, ou si elle contrevient à des engagements européens. Le droit à l’erreur ne s’applique pas aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit européen (hors PAC programmation 2023-2027).
