Dispositif de soutien à la trésorerie des coopératives vinicoles et des Vignerons indépendants impactés par une perte de production ou de récolte du fait des incendies dans l’Aude
Pour accompagner les caves fragilisées par cette importante perte prévisionnelle d’apports, la Région met en place un dispositif d’avance remboursable afin d’assurer un soutien à la trésorerie, selon les modalités décrites ci-après.
Le département de l’Aude a connu plusieurs incendies de forët durant l’été 2025. Les vignes ont été particulièrement impactées. Sur 11400 ha de végétation incendiée, 1600 ha de vignes ont été touchés.
La perte de récolte va toucher les viticulteurs, les vignerons indépendants mais également les caves coopératives du secteur, qui vont voir les apports considérablement réduits.
Plusieurs caves coopératives vont ainsi être impactées à des degrés divers et vont devoir faire face à :
Une forte augmentation des charges de la coopérative supportées par chacun des coopérateurs, la répartition se faisant au prorata des hectolitres vinifiés ;
La nécessité d’achat de vins auprês de tiers pour pallier le risque de pertes de marchés,
Des problèmes de trésorerie et de financement du Besoin en Fonds de Roulement,
Une fragilisation des emplois au sein des coopératives.
Bénéficiaires
Caves coopératives vinicoles et vignerons indépendants vinifiant en cave particulière faisant face à une perte prévisionnelle d’apports d’au moins 30% par rapport à la meilleure des 5 dernières années.
Montant
50% de l’assiette éligible
Plafonnée à :
Coopératives :
50 000 € pour une perte prévisionnelle d’au moins 30% et de moins de 50%
200 000 € pour une perte prévisionnelle d’au moins 50%
Vignerons indépendants vinifiant en cave particulière
10 000 € pour une perte prévisionnelle d’au moins 30% et de moins de 50%
30 000 € pour une perte prévisionnelle d’au moins 50%
Informations complémentaires
Dépenses éligibles
Insuffisance prévisionnelle de financement de charges d’exploitation du fait de la perte de récolte évaluée par le dirigeant sur la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.
Pièces attendues, relatives à l’identification du demandeur
Un courrier de demande d’aide
Dossier de demande type de financement
Un relevé d’identité bancaire
Le bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé
Le rapport d’activité du dernier exercice clôturé
Les statuts en vigueur
La liste des membres du conseil d’administration ou du bureau
Pièces attendues, relatives à la description de l’opération
Coopératives
Une attestation sur l’honneur mentionnant l’impact du sinistre sur la zone d’apports de la coopérative et le niveau de perte prévisionnelle d’apports consécutive
La déclaration de récolte (SV11) de la meilleure des 5 dernières années
Le tableau « impact de l’incendie de l’Aude sur l’évolution de la rémunération nette versée au coopérateur » fourni par la Région, dument renseigné
La déclaration des aides de minimis, perçues au cours des 3 exercices clos précédant la demande d’aide.
Vignerons indépendants vinifiant en cave particulière
Une attestation sur l’honneur mentionnant l’impact du sinistre sur le vignoble de l’exploitation et le niveau de perte prévisionnelle de récolte consécutive
La déclaration de récolte de la meilleure des 5 dernières années
La déclaration des aides de minimis, perçues au cours des 3 exercices clos précédant la demande d’aide.
Modalités de versement
L’avance remboursable attribuée donne lieu à un versement unique.
Pièces à produire au moment du versement
Le bénéficiaire devra transmettre à la Région les pièces suivantes :
Demande de paiement
Relevé d’identité bancaire
Echéancier de remboursement signé
Attestation de virement automatique signée du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à fournir à la Région la Déclaration de récolte 2025 dés validation par les douanes.
Calendrier
Les dossiers devront être déposés au plus tard le 31 mars 2026.
Contact
Service Filières Agricoles et Agro-Alimentaires Filières Vins, Spiritueux, Produits à base de vin et Oléiculture
Important : afin d’accompagner au mieux le porteur de projet pour le dépôt de son dossier, celui-ci est invité à prendre contact le plus en amont possible avec les services de la Région
Composez le 3010 pour contacter la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (service et appel gratuits)
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Par courrier postal
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Hôtel de Région Montpellier 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 02
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