Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets

Pour atteindre les objectifs de la Région Occitanie et de son Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et son plan d’action en faveur de l’économie circulaire et du plan d’action pour l’économie circulaire dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe de la Commission européenne, d’importants investissements sont à réaliser afin de permettre de nouvelles activités industrielles et de doter les acteurs en équipement matériel adéquat.
L’objectif est de créer des activités contribuant à la transition vers une économie circulaire et de prévention des déchets.
Le PRPGD Occitanie prévoit ainsi un objectif de couverture de 2,1M d’habitants en 2025 contre 300k en 2018 pour la tarification incitative.

• Acteur public
• Collectivité
• une collectivité, un acteur public
• une entreprise, un·e professionnel·le

Détails :
Le FEDER soutient les investissements portés par des entités privées taille PME ou des organismes publics. La notion d’organisme public recouvre « un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat ». Il s’agit d’inclure les collectivités locales, leurs opérateurs et leurs mandataires y compris lorsqu’ils interviennent dans le champ concurrentiel pouvant être considérés comme des grandes entreprises au vu de la règlementation des aides d’état, sous réserve que l’investissement soit conforme à la stratégie régionale et à la réglementation sur les aides d’État.
Les particuliers sont exclus.

Développement d’offres économiques visant à économiser les ressources, limiter la production de déchets et favoriser l’utilisation des matières premières issues du recyclage dans les entreprises.
Il s’agit d’apporter un soutien à la création d’activités contribuant à la transition vers une économie circulaire. Quatre types de projets sont finançables :

• L’écoconception, qui consiste à intégrer les critères environnementaux dès la phase de développement d’un produit ou service afin d’en diminuer les impacts tout au long de son cycle de vie (on estime que 80 % des impacts environnementaux générés par un produit sont déterminés au moment de sa conception).
• L’économie de la fonctionnalité et de la coopération, qui est une stratégie économique qui vise à sortir de la logique de volume pour privilégier le bénéfice rendu par le bien ou le service. Le producteur reste propriétaire du produit et propose une offre de services adaptée à l’utilisateur.
• L’écologie industrielle territoriale, qui consiste à réaliser des optimisations de la gestion de ressources matérielles ou immatérielles entre plusieurs acteurs économiques indépendants sur un territoire donné, pour limiter la consommation de ressources et tendre vers des circuits de proximité (synergies de substitution : récupération de chaleur, réutilisation des eaux usées, échanges de produits ; synergies de mutualisation : approvisionnements communs, services communs, partage d’équipements ou de ressources).
• L’intégration de matière première issue du recyclage (MPR) dans les procédés de fabrication en substitution totale ou partielle de matières premières vierges.

Actions de prévention des déchets par la mise en œuvre de la tarification incitative par les intercommunalités : la tarification incitative de l’enlèvement des déchets repose sur le principe « pollueur = payeur », et permet de différencier la contribution des acteurs en fonction de leur production de déchets. Elle peut s’appliquer aux déchets ménagers comme à ceux des entreprises collectées par le service public. Son impact avéré sur la production des déchets en fait un outil stratégique de leur prévention.
La mise en place d’une tarification incitative par les groupements de collectivités suppose des investissements importants (conteneurs avec puces, badges, dispositifs de pesée sur les véhicules de collecte…) : Le FEDER peut accompagner les investissements liés à la mise en place d’une tarification incitative par les collectivités.

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, veuillez consulter la fiche pédagogique ci-jointe.

Service Déchets et Économie Circulaire de la Direction de la Transition Écologique et Énergétique.
Service Aides Européennes de la Direction de la Transition Écologique et Énergétique.
Adresse mail : feder.tee@laregion.fr