La Région et l’ensemble des services instructeurs impliqués dans la mise en œuvre du Programme Régional Occitanie (PROCC) FEDER-FSE+ 2021-2027 s’inscrivent dans une démarche qualité. Il se peut néanmoins que vous soyez insatisfait d’un service ou du traitement de votre dossier et que vous souhaitiez en conséquence formuler une réclamation.
Tout porteur de projet, bénéficiaire en contact avec les services instructeurs du PROCC FEDER/FSE + 2021-2027 peut déposer sans frais une réclamation concernant le traitement de son dossier.
Avant d’entamer toute démarche de réclamation, il est nécessaire que le demandeur échange préalablement et directement avec le service instructeur concerné.
Pour être recevable, la réclamation doit être déposée, via le formulaire standard dûment renseigné, accompagné si nécessaire de pièces justificatives.
Ce formulaire sera automatiquement adressé à la Direction Europe et Action Internationale de la Région Occitanie qui prendra en charge le traitement de votre réclamation et vous tiendra informé de son suivi par voie électronique ou par courrier le cas échéant.
Ne sont pas considérées comme pouvant faire l’objet d’une instruction en tant que réclamation par l’autorité de gestion, les demandes :
- anonymes, ne comportant pas l’adresse du réclamant ou comportant une adresse incomplète.
- émanant de tiers au(x)projet(s).
- n’énonçant aucun motif de réclamation.
- ne s’inscrivant pas dans le cadre du programme régional Occitanie 2021-2027.
- énonçant des réclamations ne relevant manifestement pas du champ d’application du droit de l’Union européenne.
- visant à contester des décisions prises par les corps d’audits et de contrôles externes (CICC/ANAFE, Commission européenne, Cour des Comptes de l’Union Européenne…).
- relevant des procédures de lanceur d’alerte et de médiation de la collectivité régionale.
Vous pouvez introduire une réclamation au plus tard 3 mois après le litige.
Le dépôt d’une réclamation ne se substitue pas aux recours administratifs et contentieux et ne suspend pas ces délais de recours.
