La Région Occitanie accompagne les acteurs du territoire pour la réalisation de projets locaux contribuant à développer la prévention et la valorisation des déchets.
Contexte et objectifs
Contexte
La loi NOTRe a confié aux Régions l’élaboration du Plan Régional Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte.
Ce plan a été adopté par la Région le 14 novembre 2019, ainsi que le Plan Régional d’Actions pour l’Économie Circulaire (PRAEC), qui en est sa déclinaison opérationnelle et vise à engager la région sur la voie de l’économie circulaire. Désormais, le PRPGD fait partie intégrante du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Occitanie 2040 et en constitue son volet déchet.
Afin de favoriser l’émergence de nouvelles actions et accompagner les projets des acteurs des territoires, la Région a adopté en juillet 2017 des dispositifs, modifiés en février 2020, pour contribuer à développer la prévention et la valorisation des déchets, et d’engager concrètement en Occitanie la mutation vers une économie plus circulaire.
Aujourd’hui, les aides évoluent afin d’être en cohérence avec les orientations prioritaires que la Région s’est données avec Occitanie 2040, le Pacte Vert et le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII 2022-2028) :
Aide à l’animation d’actions collectives régionales,
Aide à la réalisation de projets locaux de prévention, gestion, valorisation des déchets et de développement de l’économie circulaire.
Objectifs
Le dispositif d’aide à la réalisation de projets locaux a vocation à accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de prévention, gestion, valorisation des déchets et de transition vers l’économie circulaire.
Ces projets devront notamment viser :
la prévention des déchets et la lutte contre les gaspillages,
l’allongement de la durée d’usage des produits et services (réemploi, réparation, réutilisation),
le déploiement de la tarification incitative des déchets,
l’optimisation du service public de gestion des déchets,
la prévention et la gestion des déchets des activités économiques,
le développement du recyclage et l’optimisation de la valorisation (organique, matière et énergétique),
le déploiement d’offres économiques visant à économiser les ressources et limiter la production de déchets : éco-conception, économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC), écologie industrielle et territoriale (EIT)…
Bénéficiaires
Personnes morales de droit public : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de déchets et d’économie circulaire, établissements publics (chambres consulaires etc.)…
Personnes morales de droit privé : entreprises, associations dont syndicats ou fédérations professionnelles…
Montant
L’aide régionale prend la forme d’une subvention d’investissement avec un taux maximum différencié selon la nature de l’opération, le type des dépenses et la maitrise d’ouvrage comme suit :
Pour les prestations externes : taux d’aide maximum de 40 %
Pour les coûts d’investissement matériel : taux d’aide maximum de 30 %
Les taux d’intervention indiqués sont des taux d’aide maximum.
Les taux appliqués sont évalués en fonction de l’intérêt de l’opération, du plan de financement présenté, de la mobilisation des autres financeurs, du budget régional mobilisable, dans le respect des taux d’aide maximum autorisés par la règlementation nationale et européenne.
Conditions d’éligibilité
Dépenses éligibles
Sont exclusivement retenues les dépenses directement liées à l’opération et nécessaires à la réalisation du projet :
Les prestations externes (hors filiale du bénéficiaire) donnant lieu à une facturation concernant la réalisation d’études d’aide à la décision
Les coûts d’investissement matériel : installations, équipements, matériels, maitrise d’œuvre et assistance à maitrise d’ouvrage…, dont l’achat d’équipement et de matériel d’occasion et, le cas échéant et sous conditions, les frais externes complémentaires de sensibilisation, communication, formation, animation…
Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région.
Critères d’éco-conditionnalité
Pour les bénéficiaires privés :
Amélioration des conditions de travail, évolution professionnelle des salariés et respect des clauses sociales : attestation de conformité avec les obligations de formation des salariés,
Lutte contre le travail illégal : justificatif de régularité sociale (saisine de l’organisme compétent),
Lutte contre les discriminations : attestation que le porteur ne fait pas l’objet d’un litige à la suite d’une saisine du défenseur des droits,
Ethique financière - Transparence et incitativité : bilan, organigramme, répartition du capital,
Emploi spécifique : attestation ou engagement de l’embauche de travailleurs handicapés ou en insertion professionnelle ou embauche d’apprentis
Pour les bénéficiaires publics :
Lutte contre le travail illégal : justificatif de régularité sociale (saisine de l’organisme compétent),
Respect des clauses sociales : copie des marchés publics liés à l’opération faisant apparaître l’intégration de clauses sociales ou le cas échéant, délibération sur la politique d’achats (en lien avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale).
Exemples d’aides
Les projets suivants sont susceptibles d’être accompagnés :
création de recyclerie et d’ateliers de réparation,
déploiement de la tarification incitative,
caractérisation des déchets,
outils innovants d’accompagnement au changement de comportement des usagers,
déploiement du tri à la source des biodéchets : schéma territorial de tri à la source des biodéchets, compostage collectif de proximité et collecte séparée des biodéchets, opération de prévention de la production des déchets verts,
financement du SPGD (fiscalité, redevance spéciale, tarification de second niveau, intégration de critères de performance dans les contrats de prestation…),
optimisation du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets,
prospective sur le traitement des déchets résiduels,
aménagement de plateforme de broyage des déchets verts et de plateforme de compostage des biodéchets,
création de déchetteries innovantes,
aménagement de déchetteries dédiées aux déchets des professionnels,
aménagement de plateforme de réemploi et de valorisation des déchets du BTP,
modernisation, optimisation et création de centre de tri et surtri,
création d’unité de préparation de CSR,
création d’unités de recyclage,
intégration de matière première issue du recyclage (MPR) dans les procédés de fabrication
stratégies économiques économes en ressources : démarche d’écologie industrielle et territoriale (EIT), d’éco-conception, d’économie de la fonctionnalité et de la coopération
Les aides à la méthanisation des biodéchets font l’objet d’un dispositif d’aide spécifique.
Contact
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Questions fréquentes
Transports en Occitanie (liO)
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