Déchets et économie circulaire

Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD)

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a confié aux Régions une compétence en matière de déchets et d’économie circulaire.
La Région élabore donc un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) avec tous les acteurs du territoire. Ce document d’orientation coordonne sur 12 ans les actions à mettre en place pour une meilleure prévention et gestion des déchets.

Sommaire de la page

Le processus d’élaboration du PRPGD

Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) fixe des objectifs et donne des moyens pour la réduction, le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets. Il est intégré dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

En savoir plus

Le projet de SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) - Occitanie 2040

Ce plan s’inscrit dans un processus de concertation et a donné lieu à des journées d’échanges, des contributions écrites, des groupes de travail thématique, des réunions territoriales et des réunions de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES).

Le Plan Régional Occitanie de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) comprend un Plan Régional d’Actions pour l’Économie Circulaire (PRAEC). Ensemble, ils définissent et coordonnent sur 12 ans l’ensemble des actions à mettre en place pour atteindre les objectifs de prévention et de gestion des déchets.
Il se substitue aux 28 plans précédents, régionaux ou départementaux.

Le PRPGD a été finalisé et adopté en Assemblée Plénière le 14 novembre 2019, à l’issue de consultations administratives et publiques.

Le calendrier d’élaboration du PRPGD
  • Septembre 2017 - mai 2018 : élaboration concertée du projet de PRPGD et de son évaluation environnementale
  • 17 mai 2018 : avis consultatif rendu par une commission de partenaires (collectivités, Etat, acteurs prévis, associations environnementales…) du PRPGD
  • Août - décembre 2018 : Consultation Administrative, notamment des collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement
  • Janvier 2019 : arrêt du projet de plan par la Présidente de Région
  • Février - avril 2019 : Avis d’une commission d’experts (Autorité Environnementale) sur les incidences environnementales du PRPGD
  • Juin 2019 : Enquête publique
  • 14 novembre 2019 : Adoption du PRPGD et de son PRAEC au vote de l’Assemblée Régionale
Le contenu du PRPGD
  • État des lieux et prospective à 6 et 12 ans sur l’évolution des quantités de déchets ;
  • Déclinaison des objectifs nationaux de prévention, de recyclage et de valorisation ;
  • Planification de la prévention et des moyens de traitement ;
  • Planification spécifique pour les bio-déchets et les déchets du Bâtiment (les plus gros volumes de déchets) ;
  • Plan Régional en faveur de l’Économie Circulaire (PRAEC).

Les enjeux d’une meilleure gestion des déchets en Occitanie

Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) fixe les objectifs à atteindre, les moyens nécessaires, les étapes de réalisation et les méthodes de suivi allant de la prévention à la gestion des déchets.

Depuis 2015 et la loi NOTRe, les Régions ont la compétence en matière de déchets et d’économie circulaire qui doit contribuer à atteindre les objectifs fixés par la Loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte (LTECV).

C’est dans ce cadre que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) fixe les objectifs :

  • Réduire de 10 % les déchets ménagers et assimilés (DMA) : - 63 kg par habitant et par an
  • Réduire de 30 % les quantités de déchets mis en décharge
  • Réduire de 20% les déchets verts apportés en déchèterie
  • Réduire les quantités de déchets d’activités économiques
  • Réduire de 50 % les bio-déchets (déchets de repas et déchets verts) présents dans les Ordures Ménagères résiduelles
  • Stabiliser les quantités de déchets dangereux collectés
  • Améliorer les collectes sélectives en vue de leur valorisation avec pour objectifs par habitant et par an :
    • Verre : +16%
    • Emballages et papier : + 14%
    • Textile : + 7 kg
    • Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : + 12%
  • Recycler 55 % des déchets non dangereux des ménages et des entreprises
  • Valoriser 70% des déchets du BTP
  • Atteindre 22% de la population couverte par une fiscalité par foyer au volume ou au poids (tarification incitative)

Les différents acteurs impliqués dans la gestion des déchets en Occitanie

Les agents économiques et sociaux sont des acteurs clés de la réussite de la planification des déchets car ce sont eux qui ont les moyens d’adapter leurs modes de production et de consommation pour tendre vers une offre plus responsable.
Les principaux acteurs impliqués dans la gestion des déchets en Région Occitanie sont :

  • Les collectivités, au regard de leurs compétences, jouent un rôle clé dans la prévention et la gestion des déchets ;
  • Les entreprises de collecte permettent l’acheminement des déchets aux centres adaptés (tri, valorisation, spécialisés etc.) ;
  • Les éco-organismes participent à l’évolution du devenir des déchets en valorisant leur transformation en ressources par le biais des centres de tri et de diverses entreprises de recyclage ;
  • Les entreprises et associations relatives au réemploi, à la réutilisation et/ou la réparation sont des acteurs incontestables de la filière déchets.
La Région a fait en sorte que le PRPGD soit élaboré par et pour les acteurs du territoire et sa mise en œuvre nécessite la mobilisation de tous :

L’État :

  • donne les autorisations d’exploitation sur les installations de collecte, de recyclage, de traitement et de stockage ;
  • compétence régalienne de contrôle des installations

Les associations :

  • défendent une application pleine et rapide des objectifs de la loi et un engagement fort du PRPGD en termes de planifications
  • mènent des actions de sensibilisation

Les partenaires : ADEME, Consulaires, fédérations professionnelles, éco-organismes…,

  • participent à la réflexion
  • fournissent des données
  • accompagnent les acteurs
  • apportent des financements
  • communiquent…

La Région :

  • Fixe le cap
  • Compétence obligatoire de planification de la Prévention et de la Gestion des Déchets (élaboration et suivi du PRPGD)
  • La Région Occitanie va plus loin : elle accompagne les acteurs et les territoires à la mise en œuvre des actions

Les Collectivités : Communes ou communautés de communes ou d’agglomérations, métropole ou autres syndicats

  • Responsables de la gestion des déchets produits par leurs administrés
  • Mettent en œuvre des solutions de collecte et de gestion des déchets conformes aux objectifs du PRPGD tout en veillant à la maîtrise des coûts de service

Acteurs professionnels : Entreprises, agriculteurs, artisans, professions libérales, administrations…

  • Responsables de la bonne élimination des déchets qu’ils produisent. Par exemple, les exploitants de sites industriels doivent chercher à faire évoluer leur activité vers des modes de traitement plus vertueux en veillant à préserver leur rentabilité
  • Peuvent orienter leur activité vers une économie circulaire

Les citoyens
- Réduire ses déchets

    • lutte contre le gaspillage alimentaire
    • consommation responsable, choix des produits
    • allongement de la durée d’usage, réparation
    • don, réemploi
  • Bien jeter

Les installations au service de l’atteinte des objectifs du PRPGD

Hiérarchie des modes de traitement
1. Prévention - réduction : Répair’Café, Répar’acteurs, ressourceries, recycleries, associations.
2. Tri et collecte : Collecte en porte à porte, Points d’Apport Volontaire Déchèterie.
3. Recyclage matière et organique : Centre de tri, unités de concassage, unités de compostage.
4. Valorisation énergétique : Unités de méthanisation, unités de valorisation énergétique.
5. Elimination : Installations de stockage des déchets inertes, non dangereux et dangereux, unités d’incinération.

Exemples de projets accompagnés

2018
  • Copage à Mende (48) pour une opération de collecte des déchets agricoles en Lozère ;
  • Marine Assistance Nouvelloise à Port-la-Nouvelle (11) pour l’implantation d’une aire de carénage avec des moyens de traitement de l’eau pour contrôler les émissions de polluants à Port-la-nouvelle ;
  • Communauté de communes des Hauts-Tolosans (31) pour la mise en place d’une étude préalable pour la mise en place d’une tarification incitative
2019
  • Communauté de communes du Frontannais à Fronton (31) pour une étude sur la définition d’un nouveau schéma de collecte des DMA (Déchets Ménagers et Assimilés) et la mise en œuvre d’une tarification incitative ;
  • Communauté de communes du Frontannais dans les Cévennes (30) pour une étude pour un diagnostic de la gestion des déchets ;
  • Copage à Mende (48) pour une opération de collecte de déchets agricoles en Lozère ;
  • Syndicat Mixte DECOSET à Toulouse (31) pour l’élaboration d’un schéma territorial de tri à la source des biodéchets et incidences sur les filières de valorisation organique et de traitement du territoire de DECOSET dans le cadre de l’AAP Biodéchets ;
  • Sète Agglopôle Méditerranée à Sète (34) pour l’étude d’évolution de l’unité d’incinération des ordures ménagères en une unité de valorisation énergétique ;
  • Smectom du Plantaurel à Varilhes (09) pour l’investissements liés à la mise en place de la tarification incitative sur le territoire du Smectom du Plantaurel ;
  • Syndicat Mixte de collecte des déchets - SYMAT dans les Hautes-Pyrénées (65) pour la construction d’une ressourcerie dans le cadre de la création d’un pôle de recyclage à Ibos, Hautes-Pyrénées.
2020
  • SYDED du Lot à Catus (46) pour l’accompagnement à la mise en œuvre de la tarification incitative des déchets sur le territoire de compétence du SYDED du LOT dans le cadre d’un groupement de commande avec cinq de ses collectivités adhérentes ;
  • Communauté d’agglomération de l’Albigeois à Albi (81) pour le déploiement de projets de compostage collectif sur l’Albigeois dans le cadre de l’AAP biodéchets dans le cadre de l’AAP biodéchets ;
  • Gers Ressourcerie à Eauze (32) pour une recyclerie ;
  • SYDOM Aveyron à Olemps (12) pour la modernisation et extension du centre de tri des recyclables ménagers de Millau.

Glossaire de la Gestion des Déchets

Voir le glossaire

Déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ;

Prévention : toutes mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d’au moins un des items suivants :

  • la quantité de déchets générés, y compris par l’intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d’usage des substances, matières ou produits ;
  • les effets nocifs des déchets produits sur l’environnement et la santé humaine ;
  • la teneur en substances nocives pour l’environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits.

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ;

Gestion des déchets : toute activité participant à la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final (la collecte, le transport, la valorisation, l’élimination, etc.) ;

Producteur de déchets : toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;

Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ;

Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;

Traitement : toute opération de valorisation ou d’élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination ;

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;

Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation de substances, matières ou produits devenus des déchets. Ils sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ;

Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en substances, matières ou produits. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage ;

Valorisation : toute opération dont le résultat principal est de donner aux déchets une seconde vie pour remplacer d’autres substances, matières ou produits utilisés à une fin particulière ;

Élimination : toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie.

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