"Éco-chèque mobilité" - Achat d’un vélo à assistance électrique

Conformément à ses engagements pris en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, la Région Occitanie a institué un dispositif d’aide financière pour inciter ses administrés à acquérir un vélo à assistance électrique.

• Le vélo à assistance électrique doit être neuf et doit avoir été acheté, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie, à compter du 1er juillet 2023.

• L’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec le bonus vélo à assistance électrique de l’Etat au titre de ce même cycle (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-2 du code de l’Energie)

• Le vélo à assistance électrique neuf n’utilise pas de batterie au plomb, est conforme à la réglementation en vigueur (au sens de la définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » - correspondance de la norme française NF EN 15194), et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

• Le montant de l’aide est de 200 euros

Conditions relatives au demandeur

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

• doit être une personne physique majeure. Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif
• doit justifier de sa résidence principale en région Occitanie
• doit justifier d’un Revenu Fiscal de Référence par part inférieur ou égal à 14 089 €
• ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Achat d’un Vélo à Assistance Electrique neuf »
• ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Bonus Forfait Mobilité Durable »

Conditions relatives au vélo à assistance électrique

Pour bénéficier de l’aide, le vélo à assistance électrique doit remplir les conditions suivantes :

• être un cycle à assistance électrique , au sens de la réglementation en vigueur (définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler »), doté d’une batterie sans plomb
• avoir été acheté auprès d’un professionnel exerçant son activité en région Occitanie,
• ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

• l’achat du vélo à assistance électrique a été effectué à compter du 1er juillet 2023 (date de facturation)
• le dossier complet a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’acquisition du cycle

Pièces justificatives à joindre à votre demande :

• Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour du bénéficiaire, en cours de validité
• Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
• Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
• Copie de la facture d’achat du cycle : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, les références et prix du cycle, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en région Occitanie,
• Copie du certificat d’homologation du cycle
• Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat du cycle (exemple : pour un achat en 2023, fournir l’avis d’imposition de l’année 2022). Toutes les pages de l’avis doivent être transmises.

Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre le vélo à assistance électrique objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.

Contrôle

Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif.

Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région.

À ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.

Modalités de versement de l’aide

L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.

Modalités de reversement

En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.

Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.

La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

Région Occitanie
Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités

• Mail : ecocheque-mobilite@laregion.fr
• Téléphone : 05 61 39 64 39