Chargé-e de mission FEDER-FSE

Référence : 22-11-214 DEAI

Origine : Site de Toulouse

Catégorie : A

Lieu de travail : Toulouse

Date limite de dépôt de candidature : 26 décembre 2022

Missions :

La Région Occitanie est autorité de gestion (AG) des Programmes Opérationnels (PO) Midi-Pyrénées Garonne et Languedoc Roussillon, et du PO interrégional Pyrénées. La Direction Europe et Action Internationale a en charge la gestion des fonds FEDER et FSE de ces programmes. Le parcours type d’un dossier de demande de subvention sur l’un ou l’autre de ces fonds comporte les étapes suivantes : les échanges avec le porteur de projet, le dépôt du dossier (portail dématérialisé), l’instruction, la programmation, le conventionnement, les demandes de paiement, les visites sur place, le contrôle de service fait, la certification et le paiement, l’archivage.

Le Service Gestion des Programmes Opérationnels MP (SGPO-MP) assure en 2022 la clôture des dossiers de la Programmation 2014-2020 du territoire Midi-Pyrénées et aura, pour le nouveau Programme Régional (PR), à prendre en charge le traitement de dossiers FEDER et FSE d’Occitanie. Dans ce cadre, actuel et futur, le service est en relation avec chacun des porteurs de projets (collectivités, associations, entreprises, services régionaux pour les dossiers en Maîtrise d’ouvrage Région, …) qu’il accompagne tout au long du processus d’instruction et de traitement des dossiers. Le service applique les règles de gestion définies et contrôlées par les services de la direction (Services de pilotage et de Contrôle Interne) tout en bénéficiant d’un accompagnement spécifique et d’une assistance adaptée : formations internes, procédures et documents supports, système d’information dédié, FAQ, expertises juridiques, échanges de bonnes pratiques et capitalisation des expériences, appui possible d’un prestataire qui traite une partie des dossiers pour les étapes de contrôle de service fait (CSF)…

Pour la fin de programmation 2014-2020, le poste proposé est plus axé sur des dossiers FEDER entrant dans leur phase de clôture, sur des thématiques liées au tourisme, à l’aménagement et au développement territorial.
Pour la nouvelle programmation régionale 2021-2027, les dossiers seront affectés, après concertation dans le service, selon les thématiques, les fonds traités (FEDER, FSE), la localisation géographique, ainsi que le type de porteur (Maîtrise d’ouvrage Région).

Ce poste mobilise des compétences en matière d’organisation et de montage de dossiers administratifs, de connaissance des statuts relatifs aux structures porteuses de projets, d’analyse de plans de financement, de commande publique (…), au sein d’un service qui donne la priorité aux échanges, au travail collectif et à l’accompagnement des agents.

MISSIONS :
Missions principales :
Assurer la mise en œuvre des programmes opérationnels avec la sélection, l’instruction et la programmation des projets, le premier niveau de contrôle des opérations et le versement des aides européennes en veillant au respect des règles d’éligibilité européennes et nationales et dans ce cadre :

Participer à l’information des porteurs de projet et les accompagner :

• Conseiller et apporter une assistance technique aux porteurs de projets dans le montage et le suivi de leurs dossiers ;
• Organiser/participer à des réunions d’information sur le territoire ;

Analyser et instruire les demandes de financement effectuées au titre des programmes opérationnels :

• Instruire les demandes, notamment au regard de l’éligibilité aux programmes opérationnels, des règlements européens, des régimes d’aides d’Etat, des marchés publics etc…, en lien avec les services opérationnels amenés à formuler un avis sur la pertinence technique et l’adéquation avec les schémas régionaux et autres ;
• Echanger avec les porteurs de projets afin d’obtenir les informations et documents nécessaires, définir le plan de financement définitif, rechercher les solutions les mieux appropriées ;
• Rédiger le rapport d’instruction et le signer ;
• Assurer le suivi de l’avancement de la programmation et participer à l’élaboration du RAMO (Rapport de Mise en Œuvre) ;
• Rédiger les rapports soumis au Comité Consultatif Thématique de la Région, et préparer la décision d’attribution de l’aide européenne ;
• Renseigner l’application informatique de gestion des programmes européens (SYNERGIE) ;
• Elaborer et renseigner des outils de pilotage et de suivi (tableaux de bord).

Effectuer le contrôle de service fait des dossiers financés par les fonds européens :

• Traiter les bilans et demandes de paiement des bénéficiaires et échanger avec ces derniers afin d’obtenir les informations et documents nécessaires ;
• Collecter et analyser les données en vue de toute évaluation du programme opérationnel FEDER/FSE ;
• Procéder à la liquidation financière et administrative des dossiers sous PROGOS et Synergie ;
• Rédiger le rapport de contrôle de service fait ;
• Réaliser les visites sur place selon la méthodologie d’échantillonnage retenue, et rédiger le rapport de contrôle ;
• Clôturer et achever financièrement les dossiers.

Participer aux contrôles et audits internes, nationaux et communautaires :

• Préparer les dossiers et accueillir les missions de contrôles et audits ;
• Préparer les réponses aux rapports provisoires ;

Missions secondaires :

• Favoriser la coopération entre les différents acteurs du projet (chef de file/porteur de projet/directions opérationnelles/services supports) ;
• Participer aux projets transversaux de la Direction et de la Région.

Profil :

• Formation initiale spécialisée en (et/ou) Politiques Européennes, Economie, Droit, Finances Publiques avec si possible de l’expérience dans la mise en œuvre des programmes européens ;
• Connaissance du dispositif de gestion et de contrôle des fonds européens, du cadre règlementaire européen et national relatif à la gestion des fonds européens ;
• Connaissance des procédures de marchés publics, des méthodes d’analyse de contrôle des coûts, connaissance et expérience pratique de gestion administrative et financière des fonds européens ;
• Expérience de gestion administrative et financière de dossiers dans des collectivités territoriales ;
• Esprit d’initiative, autonomie et sens des responsabilités, esprit de synthèse ;
• Sens de l’organisation, rigueur, méthode
• Maîtrise des outils informatiques (word, excel…) ;
• Capacité d’adaptation au sein d’une organisation transversale ;
• Qualités relationnelles et d’écoute ;
• Sens du travail en équipe.

Ce poste n’ouvre pas droit à la NBI.

Modalité de recrutement :

Voie statutaire (cadre d'emplois des Attachés Territoriaux)

Modalité de réponse :

Les candidatures (toutes les pièces composant votre dossier de candidature lettre de motivation + CV + pièces justificatives de votre statut (arrêté de position administrative ou copie du diplôme le plus élevé / attestation et liste d’aptitude concours /attestation RQTH …) doivent être adressées en un seul PDF à l’attention de Madame la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée sur la boite mail suivante : asg.recrutementT@laregion.fr

Merci de rappeler la référence de la vacance d’emploi selon le format publié (22-11-214 DEAI).

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