Petits investissements matériels réservés aux nouveaux exploitants

La mesure d’aide aux petits investissements matériels réservés aux nouveaux exploitants apporte un soutien aux investissements matériels nécessaires au lancement de l’activité agricole et non pris en compte dans le PCAE. Elle est réservée aux nouveaux exploitants (installés depuis moins de 5 ans).

Suite à l’adoption du Plan Régional Installation lors de l’assemblée plénière régionale du 3 novembre 2017, le dispositif de soutien aux petits investissements matériels aux nouveaux exploitants a été élargi à l’échelle du territoire de l’Occitanie en se basant sur le dispositif préexistant dans le Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon.

Ainsi le dispositif est scindé en deux permettant un accompagnement cohérent à l’échelle Occitanie :

• un ouvert sur le territoire Est de la Région Occitanie avec une gestion sur crédits européens et régionaux, conforme à la mesure 4.1.1. « Investissements dans les exploitations » du Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon 2014-2020 en vigueur lors de sa parution [1].
• et un autre semblable ouvert sur le territoire Ouest de la Région Occitanie avec une gestion sur crédits régionaux uniquement.

Les nouveaux exploitants sont seuls éligibles à la subvention. Il s’agit :

• soit de personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliées au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non-salariés agricoles, réalisant les activités visées au 1er de l’article L.722-1 du code rural et dont l’importance de l’entreprise répond aux conditions posées par l’article L.722-5 du code rural et respectant l’article 9 du règlement n°1307/2013, depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande de financement.

• soit de personne(s) s’inscrivant dans le parcours installation au titre de la sous mesure 6.1. Dans ce cas, le porteur de projet devra fournir la décision de recevabilité de l’aide (RJA) ou le récépissé de dépôt de demande d’aide à l’installation. Dans tous les cas, l’arrêté attribuant l’aide au titre de la mesure 611 ou 612 devra être fournie au plus tard lors de la première demande de paiement.

• soit de société(s) ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et inscrite à la MSA dont au moins l’un des associés est un nouvel exploitant répondant à l’une des deux définitions ci-dessus.

• soit des espace-tests agricoles.

Les nouveaux exploitants tels que définis dans le PDR répondent à la définition communautaire de PME (reprise dans la recommandation CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises du 06 mai 2003).

Ne sont pas éligibles : les cotisants solidaires et les exploitants non affiliés AMEXA, les CUMA, les SCI et SCA, les propriétaires-bailleurs, les personnes en parcours d’installation ne sollicitant pas les aides à l’installation (DJA et/ou Prêts Bonifiés).

Le taux de subvention de la Région est fixé à 40% des dépenses admissibles.

Le plancher du montant des dépenses éligibles est de 3 000 € HT.

Le plafond du montant des dépenses éligibles est de 15 000 € HT.

• Avoir le siège d’exploitation situé dans l’un des huit départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne

• Présenter une attestation d’affiliation MSA en qualité de non-salariés agricoles (hors personne s’inscrivant dans le parcours installation) ou une attestation MSA pour une structure (hors demandeurs affiliés à un autre régime de protection sociale). Les personnes s’inscrivant dans le parcours installation doivent fournir un arrêté attribuant l’aide au titre de l’opération 6.1 au plus tard au moment du premier versement de la subvention. Les nouveaux exploitants installés depuis plus d’un an doivent fournir a minima un premier exercice comptable

• Le demandeur installé ou créé depuis plus d’un an ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

• Pour les personnes installées depuis au moins 1 an et depuis moins de 5 ans, fournir un premier exercice comptable.

• Pour les bénéficiaires de la DJA, pendant la période d’engagement des aides à l’installation, tout investissement doit être inscrit dans son Plan d’Entreprise (selon les règles d’avenant) ou dans tous les cas, ils ont l’obligation de signaler aux services instructeurs correspondants tout investissement complémentaire. Les services compétents jugeront si un avenant au PE/PDE est nécessaire ou pas.

A partir des informations fournies dans le projet de développement de l’exploitation PCAE, une analyse de la viabilité du projet et de l’exploitation sera réalisée.

01 octobre 2020

Les dossiers doivent être déposés auprès de la :

Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
22, Boulevard du Maréchal Alphonse Juin
31406 Toulouse cedex 9