Pass Reprise

Ce dispositif a pour objectif de :

• lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs,
• maintenir les savoir-faire et les emplois sur le territoire,
• faciliter la transmission-reprise d’entreprises, dont le processus est généralement moins risqué que celui de la création d’entreprises,
• apporter des moyens supplémentaires aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise lors du départ du dirigeant.

Le « Pass Reprise » s’inscrit dans une démarche d’instruction globale du projet d’entreprise.

• une association
• une entreprise, un·e professionnel·le

Détail

Entreprises éligibles

Plusieurs critères permettent de connaître l’éligibilité d’un projet de reprise d’entreprise.

• Le PASS REPRISE concerne les petites entreprises : entreprise indépendante de moins de 50 salariés (et CA<10 Millions d’euros) comptant au moins un emploi.
• Les entreprises doivent avoir leur siège social ou un établissement sur le territoire de la Région Occitanie et exercer leur activité sur le territoire.
• L’entreprise bénéficiaire devra être immatriculée. L’entreprise reprise devra justifier d’au moins un premier bilan d’activité.

Secteurs économiques

Les entreprises ayant comme activité principale un code NAF listé en annexe ne sont pas éligibles. En cas de doute sérieux sur l’adéquation entre le code NAF de l’entreprise inscrit lors de son immatriculation et la réalité de son activité, les services de la Région se laissent l’opportunité d’étudier tout dossier.

Sont exclues les entreprises ayant comme activités principales (liste non exhaustive) :

• les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances ;
• les sociétés de commerce ou de négoce, à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains, et à l’exception du négoce dans le secteur agroalimentaire et viticole ;
• les exploitations agricoles ;
• les franchises, entreprises affiliées à une grande enseigne ou exploitant une grande surface (à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains) ;
• les activités artisanales de restauration rapide en vente à emporter ;
• les entreprises du secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme.
• la vente de tabac, alcool, jeux ;
• la vente de carburant (sauf en ZRR et ZMM et situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains) ;
• les activités d’information et de communication (SECTION J du Code APE : édition, production de films, enregistrements sonores, programmation et diffusion…) sauf activités facilitant l’accès à la culture en zone rurale.

S’agissant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou de services.

Dans les cas des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM) – double inscription, ces dernières devront justifier d’un chiffre d’affaires artisanal supérieur à 50% du chiffre d’affaires global.