Pass Commerce de Proximité

Contexte et objectifs

Le dispositif "Pass Commerce de Proximité" a pour objectif de soutenir les projets portés par les Communes ou EPCI visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale.

Bénéficiaires

  • Communes de moins de 3 000 habitants (hors territoires métropolitains)
  • EPCI

Montant

Le Pass Commerce de Proximité prend la forme d’une subvention, avec un taux maximum d’intervention de 30 % des dépenses éligibles et avec un plafond de 80 000 €.

Le montant des investissements éligibles doit être supérieur à 25 000 € HT pour bénéficier de l’aide régionale.

Conditions d’éligibilité

Opérations éligibles

Sont éligibles les opérations situées dans les communes rurales de moins de 3 000 habitants de construction, réhabilitation, extension ou acquisition de locaux destinés à l’accueil d’activités commerciales ou artisanales indépendantes réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT (hors professions libérales) qui n’existent pas ou plus à l’échelle de la commune.

Les activités de débit de boisson sont éligibles lorsqu’elles viennent en complément d’une autre activité répondant à un besoin de première nécessité (moins de 50 % du Chiffre d’Affaires prévisionnel).

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles se décomposent de la manière suivante :

Voir les dépenses éligibles

  • Acquisitions immobilières
  • les travaux et frais annexes (architecte, Maîtrise œuvre, Sps, etc.) de construction, réhabilitation extension immobilière dans la limite d’un plafond de 1 200 €HT/m².
  • les frais annexes sont limités à 10 % du montant du projet
  • les dépenses d’équipement matériel lorsque qu’elles restent la propriété du maître d’ouvrage

D’une manière générale, seuls les investissements concernant les activités professionnelles sont éligibles dans le cadre du présent dispositif. En particulier les dépenses éventuelles sur le même bâtiment relatives au logement des exploitants ne sont pas éligibles.

Les projets doivent avoir préalablement fait l’objet d’une étude démontrant la faisabilité du projet et garantissant qu’il n’introduit pas de distorsion de concurrence sur la zone de chalandise.

Lorsque l’activité le permet, l’exploitant devra s’engager à privilégier les circuits courts en recherchant une partie de ses approvisionnements directement auprès des producteurs locaux (agriculteurs, éleveurs, artisans,…) dans un rayon de 100 Km maximum autours du lieu de vente.

Opérations exclues du dispositif

Sont exclus : les projets portant sur le regroupement de l’offre locale de produits agricoles, agroalimentaires et halieutiques (boutiques de producteurs, point de vente collectif, magasins de producteurs par exemple) sur un lieu de vente sont inéligibles dans le cadre de ce dispositif. Ils relèvent en effet des dispositifs relatifs aux secteurs agricoles, agroalimentaires et halieutiques (TO 422 des Programmes de Développement Rural Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, LEADER, FEAMP, dispositif Région en faveur des circuits courts alimentaires et soutien aux points de vente Sud de France).

Sur les territoires couverts par LEADER, une complémentarité avec les dispositifs d’intervention prévus dans le cadre du programme LEADER devra être recherchée.

Contact

Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de l’Économie et de l’Innovation

directionentreprises@laregion.fr