PASS Installation

Contexte et objectifs

L’objectif de ce Pass Installation est d’apporter une aide au démarrage à l’installation afin de sécuriser cette période critique en mettant en place un dispositif d’accompagnement complet et adapté au niveau de la trésorerie et des investissements.

Bénéficiaires

Les candidats s’installant pour la première fois en tant que chef d’exploitation, affilié à titre principal (ATP) ou à titre secondaire (ATS) sur le territoire régional, non éligibles à la DJA, ayant les connaissances et compétences professionnelles.

Ou pour les candidats ayant une affiliation antérieure (ATP ou ATS), pouvant justifier les dislocations géographiques ou temporelles, non éligibles à la DJA, ayant les connaissances et compétences professionnelles.

Les candidats devront présenter un projet d’installation viable, élaboré par une structure labellisée dans le cadre de l’appel à candidature « Dispositif régional d’accompagnement à l’installation en agriculture ».

Lors de la demande, le candidat peut être cotisant de solidarité, dès lors qu’il s’engage à être chef d’exploitation dans les 4 ans qui suivent la date de l’arrêté d’attribution de l’aide.

Un candidat déjà affilié à la MSA en tant qu’ATP ou ATS depuis moins de 18 mois à la date de la réception de son dossier à la Région est éligible s’il n’atteint pas le revenu minimum disponible. La Région attire toutefois l’attention des conseillers sur le fait que les raisons de cette affiliation préalable, la justification de la non viabilité préalable à la demande (présentation du 1er exercice comptable) et les améliorations apportées à l’exploitation permettant d’atteindre la viabilité devront être fournies lors de la demande.

Montant

Le PASS Installation en Agriculture est déposé en une seule fois pour 4 ans.

Le demandeur a la possibilité de choisir plusieurs aides cumulables :

  • une aide à la trésorerie de 5 000 € avec une bonification de 10 % pour les personnes titulaires d’un PPP validé, et de 10 % pour les installations en zone de montagne ; non cumulable avec une aide départementale à l’installation.

L’aide est versée en deux fois : 80% après octroi de la subvention et 20% à l’issue de l’obtention du statut d’exploitant, avec présentation de l’attestation d’affiliation à la MSA (ATP ou ATS).

  • une aide aux investissements matériels et immatériels : 40 % d’aide sur une dépense éligible entre 1 000 et 10 000 € HT. Bonification de 10 % pour les projets certifiés ou en conversion AB et 10 % pour les projets situés en zone de montagne.

Le matériel d’occasion est éligible lorsqu’il est acquis auprès de vendeurs professionnels.

Conditions d’éligibilité

Ce Pass Installation est accessible sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • ne pas être éligible à la DJA,
  • être âgé de moins de 55 ans et de plus de 40 ans à la date de réception du dossier à la Région ou être âgé de moins de 40 ans avec un projet de départ d’une Production Brute Standard inférieure à 10 000 €,
  • avoir un revenu individuel inférieur à 1.5 SMIC (ou) du foyer, inférieur à 3 SMIC.
  • présenter un projet viable d’installation sur le territoire régional sur la base de l’accompagnement technico-économique réalisé,
  • devenir ATP ou ATS au plus tard au terme du PASS,
  • être titulaire ou en cours d’acquisition des compétences et connaissances professionnelles ;

L’appréciation de ces compétences peut s’effectuer de trois manières pour accéder au PASS installation :

  • soit être titulaire d’un diplôme reconnu pour l’obtention de la capacité professionnelle agricole (liste des diplômes, titres et certificats homologués requis de l’arrêté du 6 avril 2009),
  • soit s’engager dans l’obtention d’un de ces diplômes, titres ou certificats dans la durée du PASS(par l’inscription à une formation qualifiante ou par la Validation des Acquis de l’Expérience). Dans ce cas, une attestation d’inscription à la formation ou un récépissé de dépôt de VAE devront être fournis lors de la demande de « PASS Installation en Agriculture »,
  • soit obtenir 10 points au moins dans la grille de validation croisée diplôme/expérience (cf. règlement), au dépôt de la demande.

Date limite de dépôt des dossiers

31 octobre 2018


Contact

Les dossiers doivent être déposés à l’adresse suivante :

Hôtel de Région Occitanie - Site de Toulouse
Direction de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

22 Boulevard du Maréchal Juin,
31406 Toulouse Cedex 9

Pour tout renseignement :

Solène Maisonnial
Tél : 05.61.33.52.32