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Mise en accessibilité des bâtiments publics

Contexte et objectifs

Ce dispositif a comme objectif de contribuer aux objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui précise notamment que « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps »

Bénéficiaires

Communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Sont éligibles les opérations situées dans l’ensemble des communes de la Région, hors métropoles.

Montant

Le dispositif prend la forme d’une subvention, avec un taux maximum d’intervention de 30% des dépenses éligibles.

Plafond de subvention : 50 000 €.

Les dossiers dont la subvention serait inférieure à 1 000 € ne seront pas recevables (dépenses éligibles < 3 333 €).

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les rampes d’accès, cheminements dédiés aux personnes à mobilité réduite, ascenseurs ou élévateurs, sanitaires, signalétique adaptée…,

Les frais de maitrise d’œuvre seront retenus au prorata des dépenses éligibles,

Sont inéligibles les places de parking, voirie et toilettes publiques dans le cadre de bâtiments isolés (la mise en accessibilité des toilettes dans le cadre d’un projet global de mise en accessibilité d’un bâtiment est éligible),

Le financement régional doit permettre la mise en accessibilité globale du ou des bâtiments concernés,

Les projets devront intégrer une démarche respectueuse de l’environnement, notamment la recherche de l’efficacité énergétique maximale compte tenu des meilleures technologies disponibles et la recherche d’au moins une solution de recours aux énergies renouvelables,

Les projets devront également veiller à améliorer les conditions de travail, voire le développement de l’insertion dans le travail.

Modalités particulières

Seuls les Équipements recevant du public appartenant aux communes ou EPCI avec ou sans fiscalité propre sont éligibles,

Seule 1 opération (pouvant regrouper plusieurs bâtiments) pourra être accompagnée par an et par commune,

Le dispositif « accessibilité des bâtiments publics » n’est cumulable qu’avec le dispositif de rénovation énergétique des bâtiments publics sur la base de dépenses éligibles distinctes.

Contact

Adresser tous les courriers à :

Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
A l’attention de la Direction de l’Action Territoriale, de la Ruralité de la Montagne

Pour les départements : 11-30-34-48-66

Adresse :
Hôtel de Région
201 avenue de la Pompignane
34064 Montpellier Cedex 2

Renseignements :
Nicole MARIN-KHOURY

Tél : 04 67 22 97 02

Pour les départements : 9-12-31-32-46-65-81-82

Adresse :
Hôtel de Région
22, bd Maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 9

Renseignements :
Christine MERMILLIOT

Tél : 05 61 33 50 20