Intervention exceptionnelle en faveur des exploitations et entreprises des filières végétales touchées par les intempéries 2019

Contexte et objectifs

Lors du premier semestre 2019, la Région Occitanie a de nouveau été touchée par des épisodes climatiques intenses (gel, grêle, canicule, sécheresse, incendie).
Les éléments de recensement révèlent des pertes très importantes pour de nombreuses filières, et notamment les filières végétales, pouvant aller jusqu’à 80 % dans certaines zones.

Les conséquences économiques sur les exploitations sont importantes, en particulier pour les jeunes agriculteurs et les pluri-sinistrés, particulièrement fragilisés.

Dans ce contexte, la Commission Permanente décidé d’apporter un soutien aux exploitations et entreprises touchées par ces phénomènes via un nouveau dispositif exceptionnel.

Bénéficiaires

• Entreprises de transformation et/ou conditionnement et/ou de commercialisation (dont les Sociétés Coopératives Agricoles), hors entreprises portant une activité de production agricole (assimilées à des exploitations)
• Exploitations (les cotisants solidaires ne sont pas éligibles) :
  • ayant une activité de conditionnement, de transformation, ou de commercialisation
  • ou pluri-sinistrées (voir définition ci-après), qu’elles portent ou non une activité de conditionnement, de transformation, ou de commercialisation

Les filières éligibles sont les filières végétales (viticulture, arboriculture, maraichage, grandes cultures etc.).

Montant

L’aide peut prendre la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable en fonction du type de bénéficiaire (se référer à la page 3 de la notice ci-dessous).

Se référer à la notice explicative pour les planchers, plafonds et taux d’aide.

Conditions d’éligibilité

Le bénéficiaire doit :

• Être situé sur un territoire reconnu calamité agricole ou catastrophe naturelle pour le gel, la grêle, la sécheresse, la canicule ou un incendie en 2019.
• Avoir subi des pertes de récolte supérieures ou égales à 30% sur la campagne 2019.

Sont considérées comme pluri-sinistrées :

• Les exploitations sinistrées en 2019 et ayant aussi été sinistrées en 2018 ou 2019
• Lors de chacune des années sinistrées, les pertes de récolte doivent avoir été de plus de 30 %.

Les sinistres doivent avoir fait l’objet d’une reconnaissance calamité agricole ou catastrophe naturelle.

Pour les exploitations, l’aide de la Région est conditionnée à :

• l’obligation de souscrire une assurance multirisques climatique récolte.
  Le bénéficiaire doit ainsi fournir une attestation d’assurance ou une déclaration d’engagement à souscrire une assurance de ce type maximum un an après la demande de subvention.
  OU
• l’engagement d’un projet d’investissements en système de protection des plantes pérennes contre les aléas climatiques (filets de protection des vergers etc.) dans les deux années suivant la demande de subvention.
  Le bénéficiaire doit ainsi fournir une attestation d’engagement ou prouver que de tels investissements ont été réalisés en 2019 (factures par exemple).

Pour les entreprises aval, l’aide de la Région est conditionnée à :

• l’obligation de souscrire une assurance pouvant couvrir la baisse de production.
  Le bénéficiaire doit ainsi fournir cette attestation d’assurance, ou bien une déclaration d’engagement à souscrire une assurance de ce type maximum un an après la demande de subvention.

Attention, ces engagements seront précisés dans la convention attributive de l’aide et feront l’objet d’une vérification. Leur non-respect est susceptible d’entrainer le reversement total de l’aide perçue.