Informations relatives au traitement des données personnelles pour le service régional de transport scolaire - cas de l’inscription au transport scolaire (traitement manuel)

Retrouvez toutes les informations relatives au traitement de vos données ainsi que de vos droits ci-dessous dans le cadre de l’inscription au transport scolaire.

Responsable de traitement

Pour le présent dispositif, la Région Occitanie est représentée par sa présidente Carole DELGA.
Une question ? En savoir plus ? Vous voulez exercer vos droits ?

  • Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
  • Par mail : dpd@laregion.fr

Traitement de vos données personnelles

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service régional de transport scolaire est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.

Le traitement des données est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public que constitue la mise en œuvre du service régional de transport scolaire.

Ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes d’inscription au service de transport scolaire (demande de titres de transport, demande d’aides et allocations individuelles) et la gestion du service.

Vos données sont :

  • communiquées exclusivement aux services de la Région Occitanie ainsi qu’à leurs sous-traitants : GFI, ORANGE, fournisseurs et gestionnaires d’équipements de billettique, imprimeurs et sociétés de routage de courrier. Les données nécessaires à l’acheminement des élèves sont en outre susceptibles d’être communiquées aux partenaires et prestataires intervenant dans la mise en œuvre du service de transport scolaire (SNCF, autorités organisatrices de la mobilité, autorités organisatrices de second rang, établissements scolaires, transporteurs, communes de domicile) pour la stricte finalité d’organisation de l’acheminement et à des fins de contrôle,
  • conservées que pendant la durée de la scolarité ouvrant droit au service. La Région Occitanie met en œuvre les procédures nécessaires pour aboutir à ce que ces données soient effacées ou soient anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques à l’issue de cette durée.

Vos données ne sont pas :

  • vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
  • transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.

Mention des droits de la personne concernée par le traitement

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du ou des responsables de traitement.

  • Le droit d’accéder à vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD)
  • Le droit de rectifier des données inexactes et de compléter des données incomplètes (article 16 du RGPD)
  • Le droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD
  • Le droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données (article 18 du RGPD) : en faisant valoir ce droit, vous stopperez tout ou partie du traitement de vos données personnelles, à l’exception de leur conservation.
  • Le droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD) : en faisant valoir ce droit vous pourrez demander que la Région vous communique les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les utiliser vous-même ou les confier à un autre organisme de traitement.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).