Dossier de demande de financement

Dispositif régional de soutien	au fonctionnement des CFA /OFA

EXERCICE 2021

Le dossier dûment complété, daté et signé est à remettre :

en version numérique, à l’adresse suivante : secretariatapprentissage@laregion.fr, en mentionnant dans l’objet : «soutien au fonctionnement dans les CFA »

Renseignements :	Tél : 04.34.35.76.94 (site administratif de Montpellier)

Tél : 05.61.39.62.95 (site administratif de Toulouse)

Récapitulatif de la demande

Nom* du porteur de projet Organisme gestionnaire pour les CFA n’ayant pas de personnalité juridique propre.
Nom* du CFA/OFA *Si différent du porteur de Projet
Principal OPCO de rattachement du CFA/OFA	Choisissez un élément.
Axe sur lequel s’inscrit la demande	☐ Axe 1 Soutien des formations existantes dans le cadre de l’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de développement économique	☐ Axe 2 Soutien à l’ouverture de nouvelles formations pour accompagner les filières stratégiques de l’économie régionale
Axe 1	Axe 2
Nb total de formations concernées	…………………formation(s)	………………..formation(s)
Nb total contrats concernés	…………………………contrats	………………………contrats
Montant total de la subvention sollicitée	……………………………..€	……………………………….€

---------------------------Partie réservée aux services de la Région------------------------------

Dossier reçu le …………………………………………	☐ Dossier incomplet	☐ Dossier complet

Accusé de réception du dossier adressé le ………………………………………......................................................

Pièces complémentaires demandées le : ..........................................................................................

Pièces retournées le ......................................................................................................................

Dossier complet le ........................................................................................................................

Numéro du dossier : .....................................................................................................................

PIECES A JOINDRE

Pièces à fournir :

La liste présentée ci-dessous pourra être complétée par d'autres documents utiles à l'instruction du dossier sur demande du service instructeur.

Le demandeur peut fournir tout autre document jugé utile pour présenter le projet et témoigner de son intérêt régional et de ses impacts (note d’analyse…).

PIECES A JOINDRE POUR TOUS LES DEMANDEURS
☐ Fiche d’identification du demandeur (Partie I)
☐ Le descriptif de l’opération ou du programme d’actions (Partie II)
☐ Le budget prévisionnel global du CFA-OFA pour l’exercice au cours duquel la subvention est sollicitée (Partie III)
☐ L’attestation sur l’honneur (Partie IV). NB : cette attestation sur l’honneur peut valoir lettre de demande de financement.
☐ La matrice Excel identifiant les formations éligibles
☐ Relevé d’identité bancaire (RIB)
☐ Attestation de non-assujettissement à la TVA le cas échéant (si le budget est présenté TTC) ou d’assujettissement partiel
LES ORGANISMES PUBLICS doivent également joindre :
☐ Acte permettant à l’exécutif de solliciter un financement (délibération, acte du conseil d’administration…).
LES ORGANISMES PRIVES doivent également joindre :
☐ Copie des statuts en vigueur datés et signés **
☐ Liste des membres du conseil d’administration ou du bureau en vigueur
☐ Rapport d’activité du dernier exercice clôturé (N-1, N-2 le cas échéant)
☐ Bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé (certifiés conformes par le président, le trésorier et le cas échéant le commissaire aux comptes)
☐ Pour les associations : Liste des insertions au Journal Officiel (ou récépissé de la préfecture) et fiche association

* Si les documents ne sont pas signés par le représentant légal, joindre le pouvoir donné par ce dernier au signataire.

**A fournir uniquement pour une première demande ou en cas de modification(s)

PARTIE I- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

(Organisme gestionnaire du CFA pour les CFA n’ayant pas de personnalité juridique)

Nom de la structure
Sigle de la structure

Coordonnées (siège social pour les pers. morales)	Adresse de correspondance si différente
Adresse
Code postal
Commune

Représentant légal	Référent technique ou responsable du projet
Civilité	☐ Madame - ☐ Monsieur	☐ Madame - ☐ Monsieur
Nom prénom :
Fonction :
Tél :
Mail :

Type	☐ Organisme public	☐ Organisme privé

Nature/ statut juridique :

Exemple : association, collectivité territoriale, GIP, société anonyme, établissement public…

Raison sociale (le cas échéant) :

Numéro SIRET :	Code NAF (APE) :

Régime TVA : ☐ Assujetti ☐ Non assujetti ☐ Partiellement assujetti au taux de _______ %

Date de création :

Date de début de l'exercice comptable : ☐ 1er janvier	☐ Autre :

Effectifs salariés :	salariés représentant	ETP

Structure : ☐ nationale ☐ départementale	☐ régionale	☐ locale	☐ Autre :

Commissaire aux comptes :	☐ oui	☐ non

Union, fédération, réseau auquel est affiliée la structure :

Financements publics sur les trois dernières années

Financeur(s)	Montant(s) Attribué(s)	Montant(s) versé(s)
Année en cours N	€	€
N-1	€	€
N-2	€	€

Partie à compléter uniquement pour les associations

Numéro RNA :

Le numéro RNA (répertoire national des associations) est attribué à l’occasion des démarches d’enregistrement de création ou modification en préfecture.

Date de publication au Journal Officiel : |_|_| / |_||_| /|_||_||_||_|

Agrément administratif : ☐ oui	☐ non

Si oui : précisez le ou les types d’agréments et dates d’obtentions

Label : ☐ oui	☐ non

Si oui : précisez le ou les types de labels et dates d’obtentions

Association d’utilité publique : ☐ oui	☐ non

Nombre d’adhérents :	dont	hommes	femmes

Nombre de bénévoles :	Nombre de volontaires :

Bénévole : personne contribuant régulièrement à l’activité de l’association de manière non rémunérée. Volontaire : personne engagée dans une mission d’intérêt général par un contrat spécifique.

Cadres dirigeants :

Pour les 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés :

Pour les 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés :	Rémunération	Avantage en nature
Dirigeant 1 :
Dirigeant 2 :
Dirigeant 3 :

Autres informations pertinentes relatives à l’association :

Partie concernant les CFA et OFA

A renseigner obligatoirement

N° de déclaration d'Activité (pour les Organismes de Formation)
Certification Qualité ! obligatoire à partir du 01er janvier 2022	Préciser le label	Date d’obtention labélisation XX/XX/XXXX
Code UAI* du CFA/OFA *Unité Administrative Immatriculée sollicité et obtenu auprès des services de l'Éducation nationale
Date de création du CFA/OFA
Date d’accueil du 1er apprenti pour les nouveaux CFA OFA
N-2	N-1	N
Effectif total d’apprentis du CFA/OFA au 1er janvier
Nombre de sites de formation (Établissements accueillant vos apprentis)
Nombre de formations par apprentissage
Poids du budget lié à l’activité de formation par apprentissage (en %)	%	%	%
Résultat financier des 3 derniers exercices comptables	Résultat consolidé de l’organisme de formation	€	€	€
Résultat de l’activité de formation par apprentissage	€	€	€

PARTIE II - DESCRIPTIF DE L’OPERATION

IDENTIFICATION DE L’OPERATION OU DU PROGRAMME D’ACTIONS

Nature de la subvention sollicitée

☐ Axe 1 - Soutien des formations existantes dans le cadre de l’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de développement économique pour un montant total de €

☐ Axe 2 - Soutien à l’ouverture de nouvelles formations pour accompagner les filières stratégiques de l’économie régionale pour un montant total de €

CRITERES D’ELIGIBILITE DE LA DEMANDE

Axe 1. Soutien aux formations existantes dans le cadre de l’aménagement du territoire et de la réponse aux besoins de développement économique :

Seront soutenues les formations par apprentissage dont le niveau de prise en charge est insuffisant à l’équilibre financier et répondant à l’un des critères suivants :

situées en Zone Rurale de Revitalisation (ZRR lien vers ZRR) ou Quartier Prioritaire de Ville (QPV) et répondant à un besoin de développement économique ;

identifiées comme des formations dites de niche (formation rare et/ou à reconnaissance nationale) ou permettant d’accéder aux métiers d’artisanat d’art ;

situées hors ZRR et QPV mais relevant d’un secteur stratégique de l’économie régionale ; ou répondant à des secteurs professionnels en tension ou émergents ; ou s’inscrivant dans une démarche d’excellence ou d’innovation sociale ou pédagogique.

Axe 2. Soutien à l’ouverture de nouvelles formations pour accompagner les filières stratégiques de l’économie régionale.

Seront prioritairement soutenues les ouvertures de formations par apprentissage :

relevant d’une filière régionale prioritaire, sur des métiers en tension qui recrutent ;

complémentaires de l’offre de formation existante ;

bénéficiant d’un accord de la branche professionnelle ;

répondant à une opportunité d’emplois avérés (lettres d'intention de recrutement des entreprises).

DESCRIPTION DE LA DEMANDE DE SOUTIEN REGIONAL

Axe 1. Soutien aux formations existantes dans le cadre de l’aménagement du territoire et de la réponse aux besoins de développement économique :

Renseignez la matrice Excel joint au dossier de demande (onglet 1) permettant de calculer le montant plafond de la subvention

Pour chaque formation pour laquelle vous sollicitez un financement précisez et justifiez la demande de soutien dans le tableau A3 ci-après :

Intitulé de la formation	Critère d’éligibilité Aménagement du territoire (ZRR, QPV) Formations rares, Artisanat d’art Secteurs stratégiques de l’économie régionale (métiers en tension ou émergents)	Justifier la spécificité, l’intérêt de la formation au regard du contexte régional Réponse à un besoin de développement économique ; Environnement non concurrentiel ; Niveau de prise en charge OPCO insuffisant au regard de la spécificité de la formation ; … …	La formation s’appuie-t-elle sur un réseau d’entreprises partenaires? Précisez les principales entreprises partenaires	Effectifs d’apprentis par année de formation depuis les 3 dernières années	La formation est-elle organisée en mixité des publics (apprentis, élèves en formation initiale scolaire, stagiaires de la formation continue) Si oui, préciser le nombre total d'apprenants par formation.
Année N	Année N-1	Année N-2	Apprentis (uniquement)	Total apprenant (Si mixité)
1ére année
2ème année
3éme année
Année N	Année N-1	Année N-2	Apprentis (uniquement)	Total apprenant (Si mixité)
1ére année	.
2ème année
3éme année

Si besoin, ajoutez autant de lignes que nécessaire

Axe 2. Soutien à l’ouverture de nouvelles formations pour accompagner les filières stratégiques de l’économie régionale.

Renseigner la matrice Excel joint au dossier de demande (onglet 2) permettant de calculer le montant plafond de la subvention

Pour chaque formation pour laquelle vous sollicitez un financement préciser et justifier la demande de soutien dans le tableau A3 ci-après

Intitulé de la formation	La formation relève-t-elle d’une filière économique stratégique pour le territoire d’implantation ? Précisez	La formation est-elle complémentaire avec l'offre de formation existante sur le territoire d'implantation ? Précisez	La formation bénéficie-t-elle d’un soutien de la branche professionnelle ? Précisez	La formation s’appuie-t-elle sur un réseau d’entreprises partenaires ? Précisez les principales entreprises partenaires	L’organisme de formation s’appuie-t-il sur un plateau technique existant ? Si oui, précisez

Si besoin, ajoutez autant de lignes que nécessaire

PARTIE III- BUDGET PREVISIONNEL DU CFA/OFA

DOUBLE CLIQUEZ SUR LE DOCUMENT POUR OUVRIR LE FICHIER EXCEL ET SAISIR LE BUDGET

Le budget doit être équilibré entre les charges et les produits.
Fait le	A	Signature

PARTIE IV- ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e)___________________________________, en qualité du signataire et représentant légal (ou signataire avec délégation du représentant légal), sollicite une aide de la Région destinée à la réalisation du programme d’actions ou de l’opération intitulée « ________________________ ________________________________________________ ______________________ ».

Rappel du montant de l’aide régionale sollicitée : ________________ €,

Pour un coût total de l’opération* de __________ €. (* Total du budget prévisionnel du CFA/OFA)

J'atteste sur l'honneur :

L’exactitude des renseignements de la demande de financement et du budget prévisionnel du programme d’actions ou plan de financement de l’opération,

Que les dépenses mentionnées dans le plan de financement ou budget prévisionnel s’appuient sur des résultats de consultations d’entreprises, ou si le projet ne donne pas lieu à un marché public, sur des devis, factures pro-forma…

La régularité de la situation fiscale et sociale,

Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le présent dossier,

Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (ex : redressement, liquidation…) liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la réglementation européenne des aides d’Etat,

Je m’engage à respecter les obligations suivantes :

Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération ou du programme d’actions,

Informer le service instructeur en cas de modification du programme d’actions, de l’opération ou de son déroulement (ex : période d’exécution, localisation de l’opération, engagements financier, données techniques…) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale…), de ma raison sociale, etc.

Informer la Région de tout changement dans ma situation juridique, notamment toute modification des statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).

Respecter les règles de commande publique, pour les organismes soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Tenir une comptabilité pour tracer les mouvements comptables de l’opération

Dûment justifier les dépenses en cas d’attribution du financement

Faire état de la participation de la Région en cas d’attribution du financement

Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le programme d’actions ou l’opération.

Le non-respect de ces obligations est susceptible de conduire à un non-versement ou un reversement partiel ou total du financement régional.

Fait à ___________, le _________

Cachet et signature du demandeur (représentant légal ou délégué)

Fonction du signataire : ________________________