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Financement des formations sanitaires et sociales de niveaux V et IV

Contexte et objectifs

Le décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixe les modalités de l’accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle.
Ce décret pose le principe de la gratuité de la formation professionnelle au bénéfice de toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail.
Cette gratuité s’entend par la prise en charge des dépenses liées aux frais pédagogiques et aux frais de l’acquisition de la certification professionnelle.


Bénéficiaires

Les élèves inscrits en formation d’aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, accompagnant éducatif et social, moniteur éducateur ou technicien en intervention sociale et familiale et remplissant les 3 conditions d’éligibilité cumulatives énoncées ci-après.


Conditions d’éligibilité

  • 1ère condition : être inscrit dans un établissement de formation agréé par la Région Occitanie,
  • 2ème condition : être en poursuite de scolarité ou inscrit comme demandeur d’emploi avant la date d’entrée en formation,
  • 3ème condition : effectuer sa scolarité après réussite aux sélections d’entrée sur un parcours de formation complet ou allégé grâce à l’obtention d’un diplôme ne pouvant être considéré comme une qualification-métier (type Bac Pro ASSP, SAPAT…) Ne sont pas concernées par cette 3ème condition les personnes reprenant leur formation à la suite d’une autorisation de report de scolarité obtenue les années précédentes, sous réserve qu’elles puissent justifier d’un statut de demandeur d’emploi au moment de la reprise de leur formation. Cette condition exclue de fait tout parcours passerelle [1], post-vae et revalidation de modules.

Modalités de prise en charge

La Région prend en charge les frais de scolarité des élèves éligibles, inscrits et présents pour toute session de formation.

Cette prise en charge étant directement versée par la Région aux instituts de formations agréés, les futurs élèves n’ont aucune démarche personnelle à effectuer.

Contact

Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Service des Formations Sanitaires et Sociales

22 boulevard du Maréchal Juin
31406 Toulouse cedex 9

[1est considéré en parcours passerelle tout apprenant ayant déjà une première qualification-métier