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Dispositif régional de soutien au fonctionnement des CFA-OFA

La Région Occitanie met en place un dispositif d’aide à destination des CFA et Organisme de formation par apprentissage afin de soutenir les formations existantes et l’ouverture de nouvelles formations.

Contexte et objectifs

La Région met en place un dispositif de majoration des coûts-contrats perçus par les CFA-OFA.
Le dispositif régional de soutien en direction des CFA-OFA doit permettre de :

  • contribuer au développement d’une offre de formation répondant à un aménagement équilibré du territoire, en proximité des publics et des besoins économiques,
  • soutenir l’ouverture de formations ciblées en réponse aux besoins en compétences des entreprises du territoire et au regard des opportunités d’emploi.

Ce dispositif s’articule autour de deux axes d’intervention :
Axe 1 : Soutien aux formations existantes dans le cadre de l’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de développement économique
Axe 2 : Soutien à l’ouverture de nouvelles formations pour accompagner les filières stratégiques de l’économie régionale.

Bénéficiaires

Les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) ou Organisme de formation par apprentissage (OFA) dispensant des formations par apprentissage situées sur le territoire d’Occitanie et répondant aux obligations prévues dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » notamment la déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE.

A partir du 1er janvier 2022, la labellisation régionale Certif-Région de l’établissement de formation sera un pré-requis à l’attribution de toutes subventions régionales au titre du présent dispositif.

Modalités d’intervention

L’aide régionale pour le soutien au fonctionnement des CFA-OFA intervient sur 2 axes :

Axe 1 : Soutien aux formations existantes dans le cadre de l’aménagement du territoire et de la réponse aux besoins de développement économique :

Seront prioritairement soutenues les formations par apprentissage dont le niveau de prise en charge est insuffisant à l’équilibre financier et répondant à l’un des critères suivants :

  • situées en Zone Rurale de Revitalisation (ZRR) ou Quartier Prioritaire de Ville (QPV) et répondant à un besoin de développement économique ;
  • identifiées comme des formations dites de niche (formation rare et/ou à reconnaissance nationale) ou permettant d’accéder aux métiers d’artisanat d’art ;
  • situées hors ZRR et QPV mais relevant d’un secteur stratégique de l’économie régionale ; ou répondant à des secteurs professionnels en tension ou émergents ; ou s’inscrivant dans une démarche d’excellence ou d’innovation sociale ou pédagogique.

Axe 2 : Soutien à l’ouverture de nouvelles formations pour accompagner les filières stratégiques de l’économie régionale :

Seront prioritairement soutenues les ouvertures de formations par apprentissage :

  • relevant d’une filière régionale prioritaire, sur des métiers en tension qui recrutent ;
  • complémentaires de l’offre de formation existante ;
  • bénéficiant d’un accord de la branche professionnelle ;
  • répondant à une opportunité d’emplois avérés (lettres d’intention de recrutement des entreprises).
Montant et conditions d’attribution de l’aide

Le montant de la subvention est établi suite à l’instruction du dossier de demande déposé par le CFA. Pour l’année N, le montant de la subvention régionale est calculé par multiplication du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés au 1er janvier N, sur les formations éligibles objet de la demande, et du barème unitaire applicable variable selon l’axe et le critère d’intervention.

Au titre de l’axe 1 :

  • 1 500 € par contrat pour les formations en ZRR ou QPV
  • 1 500 € par contrat pour les formations dites de niches/métiers d’arts
  • 1 000 € par contrat pour les formations situées hors ZRR ou QPV relevant d’un secteur stratégique de l’économie régionale
    (NB : Pour un même contrat, les aides ne sont pas cumulables.)
  • Un abondement supplémentaire de 500 € par contrat pourra être attribué pour les formations dont l’effectif par année de formation est <=7

Au titre de l’axe 2 :

  • 2 000 € par contrat pour l’élargissement de l’offre de formation.
  • Le soutien régional interviendra, lors de la première année d’ouverture dans la limite des 14 premiers contrats.

Le montant de la subvention régionale ne pourra en aucun cas être réévalué.
Le soutien financier apporté par la Région s’opère dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget de la Région.

Date limite de dépôt

La date limite de dépôt des dossiers de demande de soutien est fixée au 30 septembre 2020.

Modalités de dépôt de la demande

Le dossier dûment complété, daté et signé est à remettre en version numérisée à l’adresse suivante : secretariatapprentissage@laregion.fr, en mentionnant dans l’objet : « soutien au fonctionnement »

Les pièces à fournir sont détaillées dans le formulaire de demande.

Contact

Direction de l’Emploi et de la Formation
Service Apprentissage :
Site administratif de Montpellier : 04.34.35.76.94
Site administratif de Toulouse : 05.61 .39.62.95
secretariatapprentissage@laregion.fr