Dispositif d’aides pour le désamiantage des toitures en cas de solarisation en Occitanie
Dans le cadre de sa stratégie Région à Énergie Positive, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée met en place un dispositif de soutien des rénovations de toiture couplant le désamiantage et la solarisation.
La transition énergétique constitue pour notre Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée une véritable opportunité de création d’emplois dans les territoires et d’invention de nouveaux modes de production et de consommation locales.
Compte-tenu de l’urgence d’agir face au défi climatique, et dans le cadre de sa stratégie Région à Énergie Positive, la Région met en place un dispositif qui a pour objectif d’accompagner les propriétaires de bâtiments ayant des toitures amiantées à procéder à leur dépollution et à la mise en place d’une installation photovoltaïque.
Ainsi, ce dispositif répond concrètement à deux enjeux : sanitaire et énergétique :
Garantir le démantèlement par un personnel qualifié d’une toiture amiantée,
Installer une centrale photovoltaïque sur une surface existante sans artificialisation supplémentaire.
Bénéficiaires
une association
une collectivité, un acteur public
une entreprise, un·e professionnel·le
Détail
Les entreprises, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics, les associations, et les bailleurs sociaux (notamment les Offices Publics d’HLM et SA d’HLM) sont éligibles à ces aides.
Par ailleurs, le porteur de projet doit être le propriétaire du bâtiment contenant la toiture amiantée qui va être déposée.
Montant
L’aide proposée sera de type subvention et d’un montant maximal de 25% sur l’assiette éligible et plafonnée à 25€ d’aide par m² de toiture désamiantée.
Par ailleurs, l’aide régionale sera plafonnée à 80 000 € par dossier. De plus, le montant minimum d’aide est fixé à 5 000 €. Le bénéficiaire pourra présenter plusieurs toitures dans son dossier. Un seul dossier par bénéficiaire sera éligible.
Conditions d’éligibilité
Les projets doivent porter sur des bâtiments dont la toiture contient de l’amiante nécessitant un traitement spécifique réalisé par une entreprise certifiée « Travaux de traitement de l’amiante » par l’un des trois organismes certificateurs.
Le traitement de la toiture avant la mise en place de l’installation de production d’énergie renouvelable doit nécessairement concerner l’intégralité de la toiture. Le porteur de projet doit fournir les preuves de certification de l’entreprise qui aura la charge du volet désamiantage.
L’investissement dans l’installation photovoltaïque doit être porté par le maitre d’ouvrage de l’opération de désamiantage. Les montages de type tiers investissement ne sont pas éligibles à ce dispositif.
L’installation photovoltaïque pourra ensuite être déployée sur un ou plusieurs pans. Le ratio surface couverte en photovoltaïque/surface désamiantée sera a minima de 40%.
Qu’est-ce que vous considérez comme un bâtiment d’élevage (inéligible au dispositif) ?
Les bâtiments d’élevage sont ceux abritant des animaux et ceux stockant du fourrage. De plus, dès lors que les bâtiments ont une mixité d’usages avec au moins un des deux usages ci-dessus, le bâtiment en question ne sera pas éligible à ce dispositif.
Est-ce qu’une entité juridique peut déposer un dossier alors qu’elle n’est pas totalement propriétaire du bâtiment ?
Un bénéficiaire (type GAEC, EARL,…) qui peut justifier un lien direct (une participation significative dans l’actionnariat) avec le propriétaire du bâtiment (personne physique, SCI) et avec l’accord de celui-ci, peut être éligible à ce dispositif. Par ailleurs, les copropriétés sont éligibles à ce dispositif.
Pour répondre à des contraintes juridiques ou fiscales, l’installation photovoltaïque peut-elle être portée par une autre entité que le bénéficiaire de l’aide ?
Dès lors que le bénéficiaire de l’aide est en mesure de démontrer le lien direct (une participation significative dans l’actionnariat) qu’il entretient avec l’entreprise qui investit dans la création de la centrale photovoltaïque, l’opération sera éligible. Seuls les montages en tiers investissement sont inéligibles.
Est-ce que les frais de re-couverture ou d’isolation sont éligibles après la dépose de la couverture amiantée ?
Les frais de couverture et / ou d’isolation après dépose de la toiture amiantée ne sont pas compris dans l’assiette éligible.
Est-ce qu’une opération de désamiantage seule est éligible ?
Non, le désamiantage de la toiture doit être suivi de travaux d’installation photovoltaïque sur un minimum de 40% de la surface pour être éligible.
Est-ce qu’une opération de désamiantage suivi d’une destruction du bâtiment et une reconstruction d’un nouveau bâtiment équipé d’une installation photovoltaïque est éligible ?
Non, seules les opérations qui consistent à déposer la toiture amiantée existante et éventuellement à renforcer la charpente sont éligibles. Les opérations prévoyant la destruction et reconstruction du bâtiment ne sont pas éligibles.
Comment trouver des entreprises habilitées à déposer l’amiante ?
Trois organismes certificateurs sont accrédités pour délivrer les certifications aux entreprises : AFNOR Certification, GLOBAL Certification et QUALIBAT.
La certification pour le traitement de l’amiante en place porte le n° 1552 chez cet organisme. Il convient de saisir « 1552 » dans le moteur de recherche, et d’affiner la recherche par département en sélectionnant celui désiré.
Nota : Les listes des entreprises certifiées de ces trois organismes sont également téléchargeables depuis le site du ministère du travail.
Par téléphone
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