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Dispositif d’aide exceptionnel d’intervention en faveur des exploitations et entreprises touchées par les intempéries : gel de 2017

Contexte et objectifs

Au printemps dernier, la région Occitanie a été très touchée par des épisodes successifs de gel. L’impact de ces aléas a été aggravé par une sécheresse exceptionnelle sur le bassin Languedoc-Roussillon et qui aboutit à des déclarations de récolte historiquement basses.

La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée s’est mobilisée sur ce sinistre pour l’économie régionale agricole et bien que le gel soit un risque assurable, le principe d’une intervention régionale en faveur des exploitations et des entreprises les plus touchées a été décidé dès le mois de juillet 2017.

Lors de la commission permanente du 15 décembre 2017, la Région a adopté dans cet objectif un dispositif d’aide exceptionnel en faveur des exploitations et entreprises viticoles ou arboricoles ayant subi des pertes de récolte importantes en 2017.

Ce dispositif, axé sur le maintien de l’emploi et des marchés, est sous forme d’aide à la trésorerie. L’avance remboursable constitue pour l’entreprise un apport en trésorerie qui sera débloqué rapidement après conventionnement de l’aide. Les modalités de remboursement très étalées, après 2 ans de différé, lui donne le temps du retour sur investissement des actions qu’elle aura engagées.

L’intervention régionale est ciblée vers les exploitations et les entreprises de transformation-commercialisation les plus touchées et les plus vulnérables. Des critères de priorité ont été également définis : pluri-sinistrés, Jeunes agriculteurs et nouveaux exploitants, niveau du taux de perte décroissant, nombre de coopérateurs impactés.

Par ailleurs, dans un contexte de faible couverture assurantielle, l’aide de la Région sera conditionnée à l’obligation de souscrire une assurance multirisque climatique pour les exploitations et une assurance couvrant la baisse de production pour les entreprises. Cette condition devra être remplie au dépôt du dossier ou au maximum un an après.

Enfin, les services de la Région examineront la possibilité d’un traitement prioritaire du paiement des dossiers FEADER pour ces entreprises, le cas échéant.

Bénéficiaires

  • Exploitation agricole ayant une activité de transformation commercialisation (vignerons en cave particulière, arboricole)
  • Société coopérative agricole

Montant

  • 50% de l’assiette éligible
  • avance remboursable

Modalités

  • prêt à taux 0, assorti d’un différé de remboursement de 2 ans et d’un échéancier de remboursement trimestriel sur 4 années
  • si possible versement en une fois, dès l’attribution.

Dépenses éligibles :

3 types de dépenses, cumulables en fonction des besoins de l’entreprise :

  • Besoin en Fonds de Roulement (BFR comptable, hors dette aux coopérateurs)
  • Masse salariale (sur 2 ans – postes éligibles : du chai de vinification à la commercialisation des vins)
  • Surcoût de vinification (moyenne de 20 €/hl perdus, à amortir sur des volumes moindres)

Seuil de dépenses : 20 000 €

Plafond de Dépenses :

  • 60 000 € pour une exploitation
  • 140 000 € pour une coopérative

Conditions d’éligibilité

Un des trois critères suivant doit être rempli :

  • exploitations ayant subi des pertes supérieures ou égales à 60% sur la campagne 2016/2017,
  • jeunes agriculteurs et nouveaux exploitants ayant subi des pertes supérieures à 30%,
  • coopératives ayant une baisse de production supérieure à 30%

L’aide de la Région est conditionnée à l’obligation de souscrire une assurance multirisques climatique récolte pour les exploitations et une assurance pouvant couvrir la baisse de production pour les entreprises.

Critères de priorisation

  • Exploitation ou entreprise pluri-sinistrée
  • Jeunes agriculteurs et nouveaux exploitants
  • Importance du taux de perte
  • Pour les coopératives, importance en terme de % du nombre de coopérateurs impactés

Contact

Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre :

Francis CABAUD, en charge de la filière viticole et oléicole
francis.cabaud@laregion.fr
04 67 22 63 70

Smahan MOKHTAR, gestionnaire
smahan.mokhtar@laregion.fr
04 67 22 79 11