Contrat Expertises

Contexte et objectifs

Adopté en juillet 2017, le dispositif Contrat Expertises s’adresse aux PME régionales et a pour objectif de sécuriser, valider la faisabilité de projet d’entreprise, à tout stade de développement, s’inscrivant dans le cadre d’une approche stratégique globale.

Le « contrat expertises » se décline sur deux typologies de faisabilité :

  • Expertise validant un projet économique
  • Expertise sur une faisabilité d’un projet futur d’innovation

Bénéficiaires

Taille d’entreprises bénéficiaires

  • Micro-entreprises (µE) : entreprises indépendantes de moins de 10 salariés,
  • Petites Entreprises (PE) : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés,
  • Moyennes Entreprises (ME) : entreprises indépendantes de 50 à moins de 250 salariés.

Secteurs économiques des bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires relèvent prioritairement des filières suivantes :

Voir les filières

  • Les filières structurées
    • Aéronautique/spatial,
    • Systèmes embarqués,
    • Santé, Numérique,
    • Eco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets…),
    • Automobile,
    • Ferroviaire,
    • Nautisme.
  • Les filières émergentes
    • Biotechnologies,
    • E-santé,
    • Robotique et Drones,
    • Biochimie et chimie verte.
  • Les filières dites territoriales
    • Filières du bois,
    • Textile,
    • Céramique,
    • Cosmétique et bien-être,
    • Le granit,
    • Art de vivre / art de la table,
    • Agri-technologies et agro-technologies.

Le cas échéant, les entreprises devront présenter un projet d’intérêt stratégique avéré pour le territoire.

Sont exclus comme activités principales : les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances, les sociétés de commerce, de négoce, les exploitations agricoles et les entreprises agroalimentaires de première et seconde transformation.

Les associations sont éligibles :

  • Si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA),
  • Ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

Les entreprises doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et produire sur le territoire.

Situation économique des bénéficiaires

Les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Montant

Intervention sous forme de subvention de 50% des dépenses HT des prestations externes, avec un plafond de subvention de 50 000 €.

Au titre de l’innovation pour la faisabilité en amont d’un projet,

  • Taux maximum proposé
    • Pour les Petites Entreprises (< 50 salariés) : 70%
    • Pour les Moyennes Entreprises (50-250 salariés) : 60%
  • Assiette éligible : dépenses externes et RH internes (salaires bruts chargés avec un plafond de 80 000 € annuels pour ces derniers)
  • Plafond de la subvention : 50 000 €

Pour toute prestation externe : coût journée plafonné à 1 200 € HT.

Conditions d’éligibilité

Seules les dépenses de conseil externe sont éligibles portant sur :

  • Étude de marché
  • Élaboration du plan de développement stratégique ou plan de cession
  • Analyse du risque financier, levée de fonds
  • Repositionnement stratégique, adaptation au changement, dépassement de normes ou l’anticipation de normes à venir, les études de commercialisation ou d’industrialisation de l’innovation, expertises touchant à la transition énergétique, écologique et numérique, l’économie circulaire, la responsabilité sociale des entreprises (RSE),
  • Au titre de l’innovation : faisabilité amont d’un projet d’innovation (technique, technologique, marché…)

Sont exclues : le bénévolat, les prestations réalisées à titre gratuit, les mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens (meubles ou immeubles).

Contact

Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de l’Économie et de l’Innovation
directionentreprises@laregion.fr