La Région Occitanie met en oeuvre plusieurs dispositifs en faveur de la biodiversité dans le cadre de la Stratégie régionale pour la biodiversité (SrB). Ce dispositif "Gestion et valorisation des sites naturels littoraux dans le cadre de la convention avec le conservatoire du littoral" fait partie de l’un des 6 dispositifs "Biodiversité".
Contexte et objectifs
Contexte
Le dispositif régional en faveur de la Biodiversité est un des outils proposés par la Région pour contribuer à la Stratégie régionale pour la biodiversité (SrB) et mettre en œuvre le Plan « Arbre et carbone vivant ».
Ce dispositif contient 6 sous-dispositifs, dont le n°4 " Gestion et valorisation des sites naturels littoraux dans le cadre de la convention avec le conservatoire du littoral ".
Le littoral d’Occitanie rassemble des milieux naturels d’une richesse écologique exceptionnelle et constitue un élément déterminant de l’identité de la région.
Le quart du linéaire côtier et lagunaire régional, soit 14 600 ha, est préservé via l’acquisition par le Conservatoire du littoral. Ces espaces naturels préservés font l’objet d’une gestion adaptée par des gestionnaires (collectivités, associations…).
Objectifs
Le maintien de la qualité des paysages, des écosystèmes et de l’accès du public dans les espaces naturels du littoral constitue l’objet du partenariat entre la Région, le Conservatoire du littoral et les Départements littoraux.
Ce dispositif est l’outil de mise en œuvre de la convention cadre entre la Région et le Conservatoire du littoral et de ses déclinaisons départementales.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont le Conservatoire du littoral et les gestionnaires des sites du Conservatoire du littoral :
Les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes,
Les établissements publics ayant une compétence en matière d’environnement,
Les associations ayant pour objet la préservation du patrimoine naturel.
Montant
La Région intervient dans ce sous-dispositif au travers de subventions d’investissement et de fonctionnement spécifique.
Taux maximal d’intervention de la Région
Élaboration et mise en œuvre des plans de gestion : 40% maximum. Ce taux maximal peut être porté jusqu’à 50 % dans le cas d’un porteur de projet associatif ou syndicat mixte de Parc Naturel Régional.
Valorisation écotouristique :
Études préalables : 40% maximum
Travaux : 20% maximum
Conditions d’éligibilité
Opérations éligibles
Les actions éligibles sont en priorité :
Élaboration des plans de gestion,
Mise en œuvre des opérations prévues par les plans de gestion :
aménagements et mesures de gestion favorables au maintien ou à la gestion des milieux naturels et des paysages,
restauration et suivis des milieux naturels,
aménagements visant à améliorer les conditions d’accueil et d’accessibilité du public (recul du stationnement, organisation de la fréquentation, accessibilité, animations, …),
actions permettant le maintien ou le développement d’activités traditionnelles respectueuses des équilibres naturels,
animations et surveillance,
travaux et aménagements visant à améliorer les conditions d’accueil et d’information du public,
Études préalables et investissements à finalité de valorisation écotouristique,
Communication institutionnelle commune Région et Conservatoire du littoral, actions de diffusion des connaissances.
De façon exceptionnelle, pour permettre au Conservatoire de faire face à des opérations d’acquisition d’envergure, et dans la mesure où les moyens du Conservatoire se révéleraient insuffisants, la Région peut contribuer financièrement à la réalisation d’acquisitions.
L’opportunité de l’intervention éventuelle de la Région sera appréciée au cas par cas, et notamment au regard des enjeux identifiés dans les SRCE (annexés au SRADDET « Occitanie 2040 ») et dans la Stratégie régionale pour la biodiversité en Occitanie 2020-2030 (SrB).
Dépenses éligibles
Sont exclusivement retenues les dépenses directement liées à l’opération et nécessaires à sa réalisation :
dépenses de prestations externes de service (études…) et autres dépenses directes,
dépenses de personnel : frais de personnel directement liés à la mise en œuvre de l’opération, plafonnés par ETP à 60 K€/an,
dépenses de déplacements dans le cadre strict de l’opération,
dépenses d’investissement matériel
dépenses en nature : le bénévolat pourra être considéré comme éligible. Dans ce cas, il ne pourra dépasser 20 % du montant total de l’opération,
de façon exceptionnelle, l’acquisition foncière par le Conservatoire du littoral.
Des charges indirectes pourront être éligibles si tant est que celles-ci soient affectées à l’opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base d’une clé physique de répartition non financière. Le taux retenu n’excèdera pas 20 % du montant éligible de l’opération.
Dépenses et opérations inéligibles
Dépenses inéligibles
Le Règlement de Gestion des Financements Régionaux – Version 2 définit les dépenses inéligibles (dépenses non liées à la mise en œuvre de l’opération, ni nécessaires à sa réalisation, ou ne donnant pas lieu à un décaissement réel - dotations aux amortissements et aux provisions, retenues de garantie non acquittées…).
En complément, sont inéligibles les coûts de personnel déjà soutenus par la Région dans le cadre de programmes spécifiques.
Opérations inéligibles
Ne sont pas éligibles au présent dispositif les projets imposés par des contraintes réglementaires.
Les opérations éligibles au dispositif régional en faveur du bon fonctionnement des milieux aquatiques, ainsi qu’au dispositif régional de soutien au développement de l’éducation à l’environnement et au développement durable, sont inéligibles au présent dispositif.
La mise en œuvre d’actions des DOCOB Natura 2000 ou les projets financés dans le cadre de la politique Espaces Naturels Sensibles sont inéligibles. Toutefois, ils peuvent être soutenus à titre exceptionnel, dans la mesure où le caractère indispensable du financement, au-delà des autres financements mobilisés, et l’intérêt régional de l’opération sont démontrés.
Dépôt de la demande
Toute demande de subvention doit être adressée à la Présidente du Conseil Régional.
Le commencement du projet, tout comme la période d’éligibilité des dépenses, ne peut être antérieur à la date de réception de la demande de financement à la Région.
Dans le cas de projets bénéficiant de fonds européens, cette date peut être antérieure et sera alors calée sur celle retenue par les fonds européens.
Modalités de versement du financement régional
Types de versement
Le versement du financement octroyé dans le cadre du présent dispositif est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées.
Le financement ne peut en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.
Rythmes de versement
La subvention inférieure ou égale à 5 000 € donne lieu à un versement unique.
La subvention supérieure à 5 000 € donne lieu au versement : Pour les subventions de fonctionnement :
d’une avance représentant 50% de la subvention attribuée,
dans le cadre de projets pluriannuels : d’1 acompte dont la somme, incluant l’avance, ne peut excéder 70% maximum de la subvention attribuée,
du solde.
Pour les subventions d’investissement :
d’une avance représentant au maximum 30% de la subvention attribuée,
d’1 ou 2 acomptes dont la somme, incluant l’avance, ne peut excéder 70% maximum de la subvention attribuée,
du solde.
Pièces à produire au moment du versement
Autres pièces que celles mentionnées dans le RGFRV2 constituant le dossier de demande de paiement (les pièces à fournir pour le versement de l’aide régionale varient selon le type et le montant de l’aide régionale).
Cette liste de pièce figure dans les arrêtés ou conventions financières qui sont envoyés aux bénéficiaires une fois l’aide régionale accordée.
Pour les subventions de fonctionnement spécifique et d’investissement
Si le montant de la subvention est strictement supérieur à 23 000 € :
Factures supérieures à 1 000 €
Bulletins de salaire de décembre
Si le montant de la subvention est strictement supérieur à 250 000 € :
Tous les justificatifs de dépenses (factures, bulletins de salaire, documents comptables…)
Co-financement Europe-Région
Un co-financement dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER régional peut être mobilisé pour certains projets éligibles au dispositif Biodiversité.
En cas de co-financements Europe / Région, les dispositions du présent dispositif pourront être adaptées en vue d’une harmonisation avec les règles européennes, lorsque cela est source de simplification, notamment pour les bénéficiaires.
L’ensemble des renseignements sur le PO FEDER régional est accessible sur le site internet « L’Europe en Occitanie » .
Eco-conditionnalité des aides
La Région souhaite promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises. Cette volonté se traduit par des dispositions précisées dans sa Stratégie Régionale pour l’Emploi et la Croissance (SREC).
Dans le cadre du présent dispositif, cela se traduit par des pièces à fournir par les porteurs de projets dans le cas de subventions d’investissement.
Projets d’investissement portés par des organismes privés
« Amélioration des conditions de travail, évolution professionnelle des salariés et respect des clauses sociales » : attestation de conformité avec les obligations de formation des salariés,
« Lutte contre le travail illégal » : justificatif de régularité sociale (saisine de l’organisme compétent),
« Lutte contre les discriminations » : attestation que le porteur ne fait pas l’objet d’un litige à la suite d’une saisine du défenseur des droits,
« Éthique financière - Transparence et incitativité » : bilan, organigramme et composition du Conseil d’Administration.
Projets d’investissement portés par des collectivités, leurs groupements ou établissements publics
« Amélioration des conditions de travail, évolution professionnelle des salariés et respect des clauses sociales » : copie des marchés publics liés à l’opération faisant apparaître l’intégration de clauses sociales ou le cas échéant, délibération sur la politique d’achats (en lien avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale).
Contact
Pour tous renseignements complémentaires :
Direction de la Transition Écologique et Énergétique Service Biodiversité et Territoires
Composez le 3010 pour contacter la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (service et appel gratuits)
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