Biodiversité : Gestion et restauration des milieux constitutifs de la trame verte et bleue d’Occitanie

Contexte

Le dispositif régional en faveur de la Biodiversité est un des outils proposés par la Région pour contribuer à la Stratégie régionale pour la biodiversité (SrB) et mettre en œuvre le Plan « Arbre et carbone vivant ».

Ce dispositif contient 6 sous-dispositifs, dont le n° 5 " Gestion et restauration des milieux constitutifs de la trame verte et bleue d’Occitanie ".

Objectifs

La finalité est d’améliorer la gestion et la conservation des milieux naturels composant les trames verte et bleue d’Occitanie, la perméabilité des territoires et la circulation des espèces, afin de contribuer à la préservation de la biodiversité, défi majeur de la SrB.

Les actions spécifiquement en faveur des zones humides et des milieux aquatiques bénéficient d’un dispositif régional ad hoc (dispositif régional en faveur du bon fonctionnement des milieux aquatiques).

Les bénéficiaires des aides régionales en faveur de la biodiversité sont :

• Les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes,
• Les établissements publics ayant une compétence en matière d’environnement,
• Les associations ayant pour objet la préservation du patrimoine naturel,
• Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), les sociétés coopératives et participatives (SCOP), ayant pour objet la préservation du patrimoine naturel.

La Région intervient dans ce sous-dispositif au travers de subventions d’investissement.

Le montant du financement est déterminé par application d’un taux exprimé en pourcentage de la dépense éligible.

Le taux maximum d’intervention Région/FEDER est de 80 %.

Le montant pour l’acquisition foncière s’appuie sur l’estimation établie par le service des Domaines et/ou la SAFER. Il est plafonné à 8 000€/ha.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles sont des projets structurants, annuels ou pluriannuels, en faveur de la gestion et de la restauration des milieux constitutifs des trames verte et bleue d’Occitanie, de deux types :

• Programmes de gestion et de restauration par grands types de milieux identifiés dans la SrB, de portée supra-départementale ou coordonnées régionalement,
• Projets de restauration de milieux naturels et de leur fonctionnalité (trames verte et bleue), multi-trames, organisés par grands territoires (EPCI FP, SCOT, PETR, PNR). Les projets soutenus sont des programmes d’actions d’intérêt régional, organisés par territoire ou par grand type de milieux (milieux ouverts et semi-ouverts, milieux boisés…), comportant des actions de gestion conservatoire et de travaux, ainsi que les études préalables nécessaires (plan de gestion…). L’animation du programme est éligible dans la limite de 20% du montant du projet.

Les programmes territoriaux n’intervenant que sur la trame bleue ne sont pas éligibles au présent dispositif. Ils bénéficient d’un dispositif régional ad hoc (dispositif régional en faveur du bon fonctionnement des milieux aquatiques).

Les porteurs de projets des opérations sur un même type de milieu, ou de territoire, doivent au préalable :

• dresser un diagnostic des trames verte et bleue du territoire ou du grand type de milieux concerné, des pratiques de gestion et de préservation existantes pour favoriser la biodiversité et les continuités écologiques,
• présenter une stratégie et un programme de gestion et restauration de la biodiversité et des continuités écologiques du territoire ou du grand type de milieux concerné.

Les actions éligibles au sein de ces projets structurants sont :

• les aménagements favorables au maintien, à la gestion ou à la restauration des milieux naturels et de leur fonctionnalité,
• les travaux et investissements nécessaires à la conservation ou à la restauration des milieux naturels,
• les études nécessaires aux travaux et à la gestion des milieux, ainsi que l’évaluation des mesures proposées par le programme,
• la coordination et l’animation nécessaire à la mise en œuvre du programme, dans la limite de 20% du montant global du projet,
• l’acquisition foncière d’espaces naturels à fort enjeu et dont la vocation première sera la conservation du patrimoine naturel (hors espaces protégés ou espaces ayant vocation à devenir un Espace Naturel Sensible), avec l’obligation d’établir un plan de gestion conservatoire pluriannuel dans les deux ans suivant l’acquisition. L’intérêt de l’acquisition de l’espace naturel devra être préalablement démontré,
• l’acquisition foncière d’espaces dégradés en vue de leur restauration pour la recréation de continuités écologiques, dans le cadre d’une opération structurée de restauration des trames vertes et bleues,
  La pérennité de la préservation et de la vocation naturelle des zones acquises avec le soutien régional devra être garantie (mise en conformité des documents de planification, obligations réelles environnementales, versement du foncier acquis dans un fond inaliénable…).

Dépenses éligibles

Sont exclusivement retenues les dépenses directement liées à l’opération et nécessaires à sa réalisation :

• dépenses d’investissement matériel (y compris acquisition foncière),
• dépenses de prestations externes de service et autres dépenses directes,
• dépenses de personnel dans le cas de travaux réalisés en régie et frais associés,
• les dépenses de personnel liées à l’animation et la coordination du projet sont éligibles dans la limite de 20% du montant global du projet..

Des charges indirectes pourront être éligibles si tant est que celles-ci soient affectées à l’opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base d’une clé physique de répartition non financière. Le taux retenu n’excèdera pas 20 % du montant éligible de l’opération.

Dépenses inéligibles

Le Règlement de Gestion des Financements Régionaux – Version 2 définit les dépenses inéligibles (dépenses non liées à la mise en œuvre de l’opération, ni nécessaires à sa réalisation, ou ne donnant pas lieu à un décaissement réel - dotations aux amortissements et aux provisions, retenues de garantie non acquittées…).

En complément, sont inéligibles les coûts de personnel déjà soutenus par la Région dans le cadre de programmes spécifiques.

Opérations inéligibles

Ne sont pas éligibles au présent dispositif les projets imposés par des contraintes réglementaires.

Les opérations éligibles au dispositif régional en faveur du bon fonctionnement des milieux aquatiques, ainsi qu’au dispositif régional de soutien au développement de l’éducation à l’environnement et au développement durable, sont inéligibles au présent dispositif.

La mise en œuvre d’actions des DOCOB Natura 2000 ou les projets financés dans le cadre de la politique Espaces Naturels Sensibles sont inéligibles. Toutefois, ils peuvent être soutenus à titre exceptionnel, dans la mesure où le caractère indispensable du financement, au-delà des autres financements mobilisés, et l’intérêt régional de l’opération sont démontrés.

Toute demande de subvention doit être adressée à la Présidente du Conseil Régional.

Le commencement du projet, tout comme la période d’éligibilité des dépenses, ne peut être antérieur à la date de réception de la demande de financement à la Région.

Dans le cas de projets bénéficiant de fonds européens, cette date peut être antérieure et sera alors calée sur celle retenue par les fonds européens.

Types de versement

Le versement du financement octroyé dans le cadre du présent dispositif est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées ou par application d’un barème unitaire (cas des plantations de haies).

Le financement ne peut en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

Rythmes de versement

La subvention inférieure ou égale à 5 000 € donne lieu à un versement unique.

La subvention supérieure à 5 000 € donne lieu au versement, pour les subventions d’investissement :

• d’une avance représentant au maximum 30% de la subvention attribuée,
• d’1 ou 2 acomptes dont la somme, incluant l’avance, ne peut excéder 70% maximum de la subvention attribuée,
• du solde.

Pièces à produire au moment du versement

Autres pièces que celles mentionnées dans le RGFRV2 constituant le dossier de demande de paiement (les pièces à fournir pour le versement de l’aide régionale varient selon le type et le montant de l’aide régionale).
Cette liste de pièce figure dans les arrêtés ou conventions financières qui sont envoyés aux bénéficiaires une fois l’aide régionale accordée.

Pour les subventions d’investissement (hors projets de plantation de haies)

Si le montant de la subvention est strictement supérieur à 23 000 € :

• Factures supérieures à 1 000 €
• Bulletins de salaire de décembre

Si le montant de la subvention est strictement supérieur à 250 000 € :
Tous les justificatifs de dépenses (factures, bulletins de salaire, documents comptables…)

Pour les subventions d’investissement des projets de plantation de haies

• Liste des propriétaires bénéficiaires des actions de plantation avec le linéaire correspondant
• Bordereau de prix
• Liste définitive des actions de plantation accompagnée de l’attestation de chacun des propriétaires bénéficiaires justifiant la réalisation des actions de plantation
• Liste des essences utilisées pour le programme de plantation
• Si le montant de la subvention est strictement supérieur à 250 000 € : tous les justificatifs de dépenses (factures, bulletins de salaire, documents comptables…)

Un co-financement dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER régional peut être mobilisé pour certains projets éligibles au dispositif Biodiversité.

En cas de co-financements Europe / Région, les dispositions du présent dispositif pourront être adaptées en vue d’une harmonisation avec les règles européennes, lorsque cela est source de simplification, notamment pour les bénéficiaires.

L’ensemble des renseignements sur le PO FEDER régional est accessible sur le site internet « L’Europe en Occitanie » .

La Région souhaite promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises. Cette volonté se traduit par des dispositions précisées dans sa Stratégie Régionale pour l’Emploi et la Croissance (SREC).
Dans le cadre du présent dispositif, cela se traduit par des pièces à fournir par les porteurs de projets dans le cas de subventions d’investissement.

Projets d’investissement portés par des organismes privés

• « Amélioration des conditions de travail, évolution professionnelle des salariés et respect des clauses sociales » : attestation de conformité avec les obligations de formation des salariés,
• « Lutte contre le travail illégal » : justificatif de régularité sociale (saisine de l’organisme compétent),
• « Lutte contre les discriminations » : attestation que le porteur ne fait pas l’objet d’un litige à la suite d’une saisine du défenseur des droits,
• « Éthique financière - Transparence et incitativité » : bilan, organigramme et composition du Conseil d’Administration.

Projets d’investissement portés par des collectivités, leurs groupements ou établissements publics

• « Amélioration des conditions de travail, évolution professionnelle des salariés et respect des clauses sociales » : copie des marchés publics liés à l’opération faisant apparaître l’intégration de clauses sociales ou le cas échéant, délibération sur la politique d’achats (en lien avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale).

Pour tous renseignements complémentaires :
Direction de la Transition Écologique et Énergétique
Service Biodiversité et Territoires

Mail : biodiversite@laregion.fr
Préciser« Gestion - restauration » dans l’objet du mail.