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Appel à projets - Soutien aux plantations nouvelles de vignes par de nouveaux exploitants

Contexte et objectifs

Le soutien d’une viticulture jeune et dynamique est une priorité pour la Région Occitanie.
En effet, avec un vignoble s’étendant sur 275 000 hectares et une population agricole vieillissante, l’enjeu de renouvellement des générations en viticulture est fondamental.

Cet appel à projets vise à soutenir les nouveaux exploitants de la région dans leurs projets de développement d’un vignoble. Ses modalités s’appliquent donc de manière identique sur l’ensemble du territoire régional.

Toutefois, ce dispositif s’inscrit :

  • dans le cadre du PDR LR, Type d’Opération 411 « Investissement dans les exploitations », pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère ou des Pyrénées Orientales. Il est donc cofinancé par le FEADER sur le territoire du PDR LR.
  • dans le cadre du Règlement de Gestion des Financements Régionaux - RGFR pour les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne et dans le cadre du régime d’aide SA.39618 (2014/N) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ». Sur ces territoires il est exclusivement financé par la Région Occitanie.

Le règlement (UE) n°1305-2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif au soutien au développement rural par le FEADER (RDR III), a été adopté le 17 décembre 2013, ouvrant ainsi une nouvelle période de programmation de 2014 à 2020. Conformément à l’article 49 de ce règlement, une procédure de sélection des projets, basée sur des critères définis à la suite d’une consultation du Comité de suivi, sera mise en œuvre.

Le présent appel à projets est conforme à la version du Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon 2014-2020 (PDR LR) en vigueur lors de sa parution.

Objet de l’appel à projets

Depuis le 1er janvier 2016, suite à l’abrogation du régime d’interdiction de plantation de vignes le 31/12/15 et à son remplacement par un régime d’autorisation de plantation, les nouvelles plantations ne peuvent plus bénéficier des primes européennes de restructuration du vignoble.

Les nouveaux installés sont les plus impactés par cette évolution qui limite, dès la création d’activité, leur capacité à constituer un vignoble compétitif. Une solution a donc été envisagée par la Région Occitanie répondant aux besoins exprimés par les partenaires professionnels du fait de la réforme des autorisations de plantation. Un soutien spécifique pour les plantations nouvelles, à destination des nouveaux exploitants, est ainsi mis en œuvre.

Cet appel à projets présente les modalités d’intervention et de sélection des projets déposés au titre du dispositif de « Soutien aux plantations de vignes nouvelles par de nouveaux exploitants » ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier d’une aide et les dépenses éligibles.

Les dispositions décrites dans le présent appel à projet s’appliquent quel que soit le financeur public (Union européenne (FEADER), Collectivités territoriales) sans préjudice des conditions d’éligibilité définies dans les règlements d’intervention des différents financeurs.

Bénéficiaires

A qui s’adresse cet appel à projet ?

Il s’adresse aux nouveaux exploitants dont le siège d’exploitation est situé en région Occitanie.

Qu’entend-t-on par "nouveaux exploitants" ?

On entend par « nouveaux exploitants » :

  • Personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliées au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non-salariés agricoles, réalisant les activités visées au 1er de l’article L.722-1 du code rural et dont l’importance de l’entreprise répond aux conditions posées par l’article L.722-5 du code rural et respectant l’article 9 du règlement (UE) N°1307/2013 depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande de financement.
  • Personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliées à un autre régime de protection sociale, réalisant les activités visées au 1er de l’article L.722-1 du code rural et dont l’importance de l’entreprise répond aux conditions posées par l’article L.722-5 du code rural et respectant l’article 9 du règlement (UE) N°1307/2013 depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande de financement.
  • Personne(s) s’inscrivant dans le parcours installation au titre de la sous mesure 6.1 et sous réserve de la présentation de l’arrêté attribuant l’aide correspondante.
  • Société(s) ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et inscrite à la MSA dont au moins l’un des associés est un nouvel exploitant répondant à l’une des deux définitions ci-dessus.
  • Espace test agricole

Date limite de dépôt des dossiers

30 avril 2018