Appel à projets 2021 - Soutien à la mobilisation de bois par câble

La forêt de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée est la deuxième en France par sa surface (2,6 million d’hectares, soit 35 % du territoire régional). Néanmoins, 60% de cette ressource étant techniquement difficile d’exploitation (forte pente, etc.), la récolte du bois ne représente que de 25 à 45 % de l’accroissement biologique annuel.

Aussi, il est important de développer des techniques d’exploitation du bois en condition d’accès difficile et respectueuse de l’environnement (biodiversité, sol) : le débardage par câble est une technique le permettant.

Le dispositif régional de soutien à la mobilisation de bois par câble a pour objectif d’encourager le recours a ce mode de débardage en minimisant les surcoûts liés à ce type d’exploitation.

• une association
• une collectivité, un acteur public
  • Acteur public
  • Collectivité
• une entreprise, un·e professionnel·le
• une particulière, un particulier

Plutôt que la raison sociale et statut juridique du demandeur, c’est le statut de propriétaires de forêts publics et privés qui prévaut.

Les bénéficiaires potentiels sont donc :

• Propriétaires de forêts privées (sauf les établissements financiers, les banques, les assurances, et les propriétaires soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière pour l’année 2021),
• Propriétaires de forêts publiques ou leur gestionnaire et/ou exploitant délégué par convention de mandat (ONF,…).

Un coût forfaitaire par m3 mobilisé estimé est appliqué pour le calcul des assiettes éligibles.
Il prend en compte les coûts d’exploitation par câble, la maîtrise d’œuvre et d’éventuels travaux d’aménagement.

Le plafond du coût forfaitaire par m3 mobilisé est de : 63.5 € /m3

• Ne pas avoir démarré les travaux avant d’avoir déposé sa demande d’aide
• Respecter l’ensemble des réglementations européennes et nationales en vigueur s’appliquant au projet,
• Forêts disposant d’une garantie ou d’une présomption de garantie de gestion durable au sens du code forestier (PSG, RTG, CBPS).
• Forêts disposant d’une adhésion ou d’une demande d’adhésion à un système de certification de la gestion durable des forêts.

Pour chaque chantier, il est demandé un bilan financier du chantier mentionnant le revenu net final calculé de la manière suivante : Revenu net = recettes des bois + aide Région + autres aides - dépenses d’exploitation - dépenses travaux connexes d’amélioration accès.

Les aides de la Région sont appliquées de la manière suivante :

• pour le bois d’œuvre : aide de 35% du coût forfaitaire (tel que calculé au § dépenses éligibles) par m3 de bois (effectivement) mobilisés,
• pour le bois d’industrie : aide de 45% du coût forfaitaire (tel que calculé au § dépenses éligibles) par m3 de bois (effectivement) mobilisés.

Les aides accordées aux projets sélectionnés le sont au titre du régime cadre notifiés SA.41595 (2015/N) – Partie A – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique », qui prévoit un taux d’intervention globale ne pouvant excéder 40% du montant total des dépenses éligibles.

17 décembre 2021