La Région Occitanie accompagne les acteurs du territoire pour la réalisation des études stratégiques sur la prévention et la valorisation des déchets.
Contexte et objectifs
Contexte
La loi NOTRe a confié aux Régions l’élaboration du Plan Régional Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte. Ce plan définit et coordonne sur 12 ans l’ensemble des actions pour atteindre les objections de prévention et gestion des déchets. Il comprend un Plan régional d’actions pour l’économie circulaire (PRAEC), qui a été construit en concertation et mobilise les acteurs autour de 6 axes : gouvernance, systèmes économiques, territoires, politiques publiques, recherche et innovation et déchets.
Afin de favoriser l’émergence de nouvelles actions et accompagner les projets des acteurs des territoires, la Région a adopté le 20 juillet 2017 trois types d’aide pour contribuer à développer la prévention et la valorisation des déchets, et d’engager concrètement en Occitanie la mutation vers une économie plus circulaire :
Aide à l’animation d’actions collectives régionales
Aide aux études stratégiques
Aide à la réalisation de projets locaux
Sont concernées par les aides aux études stratégiques : les études sur différentes échelles territoriales (territoire, département, région, supra-régionale) ou d’une filière.
Objectifs
Ce dispositif a vocation à :
éclairer les choix et décisions du bénéficiaire (en termes technique, organisationnel, financier, juridique…),
améliorer et approfondir les connaissances sur un sujet précis,
poser un diagnostic et proposer des pistes d’actions.
Bénéficiaires
Personnes morales de droit public : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de déchets et d’économie circulaire, établissements publics (chambres consulaires, etc.)…
Personnes morales de droit privé : entreprises, associations dont syndicats ou fédérations professionnelles…
Montant
L’aide régionale est une subvention de fonctionnement spécifique, pouvant s’élever jusqu’à un maximum de 50 % des coûts éligibles de l’opération, plafonné à 50 000 € par bénéficiaire et par opération. L’intervention de la Région est encadrée par le cadre réglementaire des régimes d’aide publique qui est étudié au regard de chaque dossier.
Dépenses éligibles
Dépenses de prestations de service pour la réalisation de l’étude,
Le cas échéant et sous conditions, si l’étude est réalisée en régie : les dépenses internes de personnel directement liées à l’opération et les frais de structure afférents à l’opération (taux forfaitaire de 15 % appliqué au montant des dépenses de personnel directes éligibles),
Le cas échéant et sous conditions, les autres dépenses directement liées à l’opération : diffusion et communication des résultats…
Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région.
Exemples d’aides
Etude dans le domaine de la prévention :
Etude d’optimisation de la prévention et de la gestion des déchets à l’échelle d’un territoire ou d’une filière territorialisée (schéma de planification territoriale de prévention et gestion des déchets organiques…)
Etude de préfiguration liée à la mise en œuvre de la tarification incitative
Etude d’opportunité sur l’émergence d’unité de ré-emploi
Etude dans le domaine de la valorisation :
Etude de la mise en place de filières de recyclage et de valorisation émergentes ou innovantes ou présentant un intérêt au regard des stratégies régionales
Etude d’expérimentation par exemple sur l’amélioration de la gestion des déchets du BTP, le développement de l’utilisation de matériaux recyclables dans la construction
Etude visant à améliorer et approfondir les connaissances :
Comparer des outils, méthodes, pratiques… (benchmark)
Produire des outils méthodologiques
Prévoir l’évolution des flux de déchets
Etablir un diagnostic à caractère technique et/ou organisationnel avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables…
Contact
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